Automobile
BMW: un jugement en faveur de la concurrence
Les concessionnaires BMW en Europe ne pourront pas refuser de vendre leurs voitures à des Suisses. Le Tribunal fédéral vient en effet de rejeter le recours de BMW AG contre la sanction de 157 millions infligée par la Commission de la concurrence, en raison d’une entrave illicite à la concurrence.
Droit et contrats
Archive · 10 novembre 2017
Petit rappel des faits : BMW avait interdit à ses concessionnaires de l’Espace économique européen (EEE) d’exporter des véhicules neufs dans des pays hors-EEE, et du coup, en Suisse.
Notre haute Cour a jugé que cela constitue bel et bien un accord sur la répartition géographique des marchés prohibé au sens de la Loi sur les cartels et qui peut donc être sanctionné. BMW devra dès lors payer cette amende record de 157 millions de francs, décision saluée en 2012 comme un signal fort par la FRC.
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