Droit et contrats

La Commission européenne vient de proposer un renforcement des droits des consommateurs et de leur application dans l'UE. Recours collectif européen, achats en ligne plus transparents, sanctions effectives en cas d'infraction, telles sont les nouveautés qui vont être soumises à l'examen du Parlement européen.

Afin que tout se passe au mieux pour les supporters de football qui se rendront en Russie du 14 juin au 15 juillet 2018, la FRC souhaite les sensibiliser sur les risques liés à l’achat de billets auprès de revendeurs non autorisés.

Faire de l'ordre dans ses papiers administratifs et autres, certes, mais que doit-on garder et combien d'année?

Résilier de manière anticipée pour justes motifs devrait figurer dans les conditions générales.

«Suite à d’abondantes chutes de neige, l’aéroport de Cointrin, à Genève, a été fermé le 1er mars et notre vol annulé. Nous avons demandé le remboursement de notre billet. Celui- ci a été confirmé sous la forme de montants morcelés. A quoi ai-je exactement droit?» Sylvia P

Des contrats sont tapis derrière des offres à prix imbattables et le client en fait les frais.

«Le mois passé, ma fille a commandé une veste par internet d’une valeur totale de 20 dollars. Pourquoi des frais de dédouanement de 24 fr. 65 lui ont-ils été facturés par La Poste?» Fatima S.

«Muni d’une liste de quatre ou cinq modèles de chaussures, je me rends dans un magasin de sport pour les essayer avant d’acheter. Le magasin n’ayant qu’une seule paire, je fais savoir au vendeur que j’aimerais en essayer d’autres et que je vais me rendre dans d’autres enseignes avant de me décider. C’est là qu’il me rétorque que je dois m’acquitter de la somme de 40 francs sous forme de bon pour le conseil, vu que je n’ai rien acheté. Qu’en est-il?» Jocelyn R.

Comment réagir pour ne pas payer au prix fort une prestation pour frais de garde dont l’enfant ne bénéficiera pas?

Le scandale VW et la TVA perçue à tort par Billag trustent les places 1 et 2 du classement. Viagogo, nouvelle venue, entre dans le top ten.

De Lehman Brothers à Apple, la FRC offre des solutions novatrices pour défendre les intérêts des particuliers.

Les concessionnaires BMW en Europe ne pourront pas refuser de vendre leurs voitures à des Suisses. Le Tribunal fédéral vient en effet de rejeter le recours de BMW AG contre la sanction de 157 millions infligée par la Commission de la concurrence, en raison d’une entrave illicite à la concurrence.

Le dossier contre cette société qui impose des abonnements non voulus a été classé. Une décision judiciaire incompréhensible.

«Il y a quelques semaines, j’ai été contacté par téléphone: on me disait que j’étais l’heureux gagnant d’un tirage au sort qui me donnait le droit de participer à une loterie et ce, sans aucun engagement de ma part. Par la suite, j’ai reçu un bulletin de versement indiquant la somme à payer. Suis-je obligé de payer la facture qui m’a été adressée?» Luciano C.

Le commerce refuse de prendre le diagnostic d’un défaut à sa charge et le client bâche

L’opérateur fait croire que la garantie de ces appareils d'Apple ne s’étend que sur un an. Légal pour Swisscom, mais pas pour la FRC qui a obtenu du géant bleu qu'il rembourse les clients lésés.