Droit et contrats

Dans le match législation suisse contre législation européenne, le score est toujours favorable à l'Europe, même si certaines améliorations sont apparues récemment. Il n'y a plus qu'à espérer que la Suisse continue de se renforcer afin d'obtenir le match nul très rapidement.

«On nous fait vraiment avaler n’importe quoi! En effet, quelle n’a pas été ma surprise de découvrir que la cuchaule de Migros contenait de l’huile de palme. Selon la tradition, la matière grasse qui entre dans ce pain brioché devrait être du beurre. Il serait vraiment temps que nos politiques fassent le ménage chez les industriels.» Josiane S.

Quand les réparations restent vaines, le client peut exiger l’échange ou le remboursement.

«Notre régie nous demande de verser la somme de 200 fr. pour les frais administratifs, alors que nous avons rempli toutes les conditions pour résilier notre bail de manière anticipée. Cette demande est-elle légale?» Edouard L.

Vous avez commandé une salle de bain ou une cuisine durant soit le Comptoir soit Habitat et Jardins, à Lausanne, auprès de l’enseigne Linari voire FND International. Vous avez versé des montants importants à titre d’acomptes. Vous ne pouvez que constater que la livraison de la cuisine ou de la salle de bain rêvée n’aura pas lieu.

Une livraison qui tarde trop déstabilise plus facilement lorsque la commande a été faite via le net plutôt que dans un magasin traditionnel.

Les conditions générales précisent les modalités entourant le contrat conclu, les droits et obligations de chacun. Elles font partie intégrante du contrat conclu et donc lient le consommateur.

De quoi s'assurer avant l'achat? Nos recommandations!

Quels sont les droits de l'acheteur lorsqu'il y a eu une erreur lors de la commande?

L’opérateur impose de téléphoner ou de passer par une discussion en ligne – ce qui implique sans aucun doute un échange à caractère commercial.

«Je suis passé au magasin chercher un objet commandé au préalable. La vendeuse m’a alors demandé ma carte d’identité pour vérifier que j’étais bien l’auteur de la transaction. Fort bien jusque-là, mais à ma surprise, elle en a fait une photocopie. J’ai aussitôt exigé qu’elle la détruise, ce qu’elle a fait après intervention de son chef. Cette pratique est-elle correcte?» Jean-Daniel K.

Un iPhone qui explose ou du métal dans un cervelas: ces exemples ont trait à la sécurité des produits. Il faut réagir, mais comment ?

«Suite à un oubli de ma part concernant le paiement d’une facture de téléphone, j’ai reçu un premier rappel. Les frais s’élèvent à 30 fr. alors que la facture initiale est de 33 fr. 95. Je me suis acquitté du montant en lien avec ma consommation effective, mais sans les frais de rappel. Il me semble qu’en Suisse, nous ne sommes pas obligés de les payer tant que nous payons la facture originelle. Est-ce bien vrai?» Jason B.

Depuis son introduction, la règle à appliquer, c’est: pas de transparence, pas d’achat.

«Ma chambre à coucher est contiguë à celle de mon voisin. Je l’entends ronfler, tousser chaque nuit. Et au matin, son réveil sonne de manière répétitive et excessive. Il y a un vrai problème d’isolation entre nos appartements. Que puis-je faire? M’adresser à la gérance?» Amélie B.

Le piratage informatique consiste à s’introduire sans autorisation dans un équipement ou un compte (ordinateur, serveur, réseau, compte en ligne ou téléphone mobile).

Une vente à l’essai se transforme en vente forcée. Témoignage.

Le peuple suisse aura à se prononcer sur deux objets. Face-à-face sous la Coupole autour de la Loi sur les jeux d’argent. L'autre sujet concerne l'initiative «Monnaie pleine».

La Commission européenne vient de proposer un renforcement des droits des consommateurs et de leur application dans l'UE. Recours collectif européen, achats en ligne plus transparents, sanctions effectives en cas d'infraction, telles sont les nouveautés qui vont être soumises à l'examen du Parlement européen.