Droit et contrats

Le peuple suisse aura à se prononcer sur deux objets. Face-à-face sous la Coupole autour de la Loi sur les jeux d’argent. L'autre sujet concerne l'initiative «Monnaie pleine».

«Je suis passé au magasin chercher un objet commandé au préalable. La vendeuse m’a alors demandé ma carte d’identité pour vérifier que j’étais bien l’auteur de la transaction. Fort bien jusque-là, mais à ma surprise, elle en a fait une photocopie. J’ai aussitôt exigé qu’elle la détruise, ce qu’elle a fait après intervention de son chef. Cette pratique est-elle correcte?» Jean-Daniel K.

Un iPhone qui explose ou du métal dans un cervelas: ces exemples ont trait à la sécurité des produits. Il faut réagir, mais comment ?

«Suite à un oubli de ma part concernant le paiement d’une facture de téléphone, j’ai reçu un premier rappel. Les frais s’élèvent à 30 fr. alors que la facture initiale est de 33 fr. 95. Je me suis acquitté du montant en lien avec ma consommation effective, mais sans les frais de rappel. Il me semble qu’en Suisse, nous ne sommes pas obligés de les payer tant que nous payons la facture originelle. Est-ce bien vrai?» Jason B.

Depuis son introduction, la règle à appliquer, c’est: pas de transparence, pas d’achat.

«Ma chambre à coucher est contiguë à celle de mon voisin. Je l’entends ronfler, tousser chaque nuit. Et au matin, son réveil sonne de manière répétitive et excessive. Il y a un vrai problème d’isolation entre nos appartements. Que puis-je faire? M’adresser à la gérance?» Amélie B.

Le piratage informatique consiste à s’introduire sans autorisation dans un équipement ou un compte (ordinateur, serveur, réseau, compte en ligne ou téléphone mobile).

La Commission européenne vient de proposer un renforcement des droits des consommateurs et de leur application dans l'UE. Recours collectif européen, achats en ligne plus transparents, sanctions effectives en cas d'infraction, telles sont les nouveautés qui vont être soumises à l'examen du Parlement européen.

Afin que tout se passe au mieux pour les supporters de football qui se rendront en Russie du 14 juin au 15 juillet 2018, la FRC souhaite les sensibiliser sur les risques liés à l’achat de billets auprès de revendeurs non autorisés.

Faire de l'ordre dans ses papiers administratifs et autres, certes, mais que doit-on garder et combien d'année?

Résilier de manière anticipée pour justes motifs devrait figurer dans les conditions générales.

«Suite à d’abondantes chutes de neige, l’aéroport de Cointrin, à Genève, a été fermé le 1er mars et notre vol annulé. Nous avons demandé le remboursement de notre billet. Celui- ci a été confirmé sous la forme de montants morcelés. A quoi ai-je exactement droit?» Sylvia P

Des contrats sont tapis derrière des offres à prix imbattables et le client en fait les frais.

«Le mois passé, ma fille a commandé une veste par internet d’une valeur totale de 20 dollars. Pourquoi des frais de dédouanement de 24 fr. 65 lui ont-ils été facturés par La Poste?» Fatima S.

«Muni d’une liste de quatre ou cinq modèles de chaussures, je me rends dans un magasin de sport pour les essayer avant d’acheter. Le magasin n’ayant qu’une seule paire, je fais savoir au vendeur que j’aimerais en essayer d’autres et que je vais me rendre dans d’autres enseignes avant de me décider. C’est là qu’il me rétorque que je dois m’acquitter de la somme de 40 francs sous forme de bon pour le conseil, vu que je n’ai rien acheté. Qu’en est-il?» Jocelyn R.

De Lehman Brothers à Apple, la FRC offre des solutions novatrices pour défendre les intérêts des particuliers.

Comment réagir pour ne pas payer au prix fort une prestation pour frais de garde dont l’enfant ne bénéficiera pas?

Le scandale VW et la TVA perçue à tort par Billag trustent les places 1 et 2 du classement. Viagogo, nouvelle venue, entre dans le top ten.

Les concessionnaires BMW en Europe ne pourront pas refuser de vendre leurs voitures à des Suisses. Le Tribunal fédéral vient en effet de rejeter le recours de BMW AG contre la sanction de 157 millions infligée par la Commission de la concurrence, en raison d’une entrave illicite à la concurrence.

Le dossier contre cette société qui impose des abonnements non voulus a été classé. Une décision judiciaire incompréhensible.