Droit et contrats

Action Billag: nos FAQ

Vous avez rejoint l'action de la FRC mais vous avez une question? Nos réponses.

Silence n’est pas acceptation

«Je voudrais signaler une arnaque, ou je ne sais comment l’appeler, d’une société lausannoise qui référence des sites pour les entreprises et qui par mail m’informe que «sauf objection dans les 15 jours, nous considérerons que vous acceptez les inscriptions sous leur forme actuelle, ainsi que les conditions d’inscription et d’utilisation». Sauf que je ne leur ai rien demandé! Est-ce légal?» Olivier M.

Des rideaux revenus froissés après nettoyage à sec

Un service de nettoyage restitue des rideaux froissés. A lui de les remettre en état.

Moneyhouse devra avoir votre accord

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) vient de rendre un arrêt important à l’encontre de Moneyhouse. Cette société active dans les renseignements économiques sur internet fait régulièrement l’objet de plaintes auprès de notre service juridique FRC Conseil, et cela depuis des années.

Un voleur peut en cacher un autre!

«Ma porte d’entrée étant bloquée après une tentative d’effraction, j’ai demandé l’intervention d’un serrurier. Montant de la facture: 1829 fr. 32 pour changer un verrou après avoir bataillé une demi-heure pour ouvrir la porte. Dois-je accepter ce tarif exorbitant?» Jacques B.

Redevance: à quand la TVA remboursée?

«Dois-je attendre le jugement du Tribunal administratif fédéral, comme me le conseille Billag – à qui je viens de téléphoner – pour espérer être remboursée, ou puis-je déjà vous faire parvenir ma dernière facture et mon numéro de client?» Michèle M.

Cuisine: chantier sans fin

Après quinze mois, les travaux restent inachevés. Récit d’une installation interminable.

Yendi en faillite

Le Tribunal de la Gruyère a prononcé vendredi 28 avril en fin d'après-midi la faillite de Yendi, qui emploie environ 500 collaborateurs. Les personnes souhaitant faire valoir d'éventuels bons cadeaux doivent se tourner vers l'office des poursuites.

Contrat fantôme

Qu’arrive-t-il quand une firme entend faire payer une annonce jamais sollicitée? Récit.

Beaucoup de lacunes dans cette nouvelle loi très attendue

Attention aux photos dans le supermarché!

Tout instantané n’est pas bon à prendre. Ceux faits en magasin sont soumis à autorisation. Décryptage.

Que faire en cas de livraison non effectuée?

La FRC a récemment reçu plusieurs cas de personnes s’estimant lésées par la société Habitat à Etoy. Après des mois d’attente, les meubles ont été payés mais pas reçus. Que faire?

Conseils essentiels pour les achats lors de foires

Habitat et Jardin a démarré: les bonnes affaires fourmillent aux coins des stands, les déconvenues aussi, parfois. L'occasion de faire le point sur les précautions à prendre dans ce type d'événement.

Electroménager: à quelle garantie se vouer ?

Des clauses figurent dans le magasin, d’autres sur le ticket. Et la cliente s’y perd.

Se désabonner, un enfer

Ce matin à la radio, nous vous parlions des arnaques et galères des sites de rencontres... Les ennuis (souvent au moment de vouloir se désinscrire) ne se limitent malheureusement pas au domaine.

Se désabonner d'un site de rencontres, la galère!

S’inscrire sur une plate-forme en ligne pour trouver l'âme sœur? L'opération se règle bien souvent en un clic. Se défaire du contrat relève en revanche du cauchemar administratif pour certains. Témoignage avec The Casual Lounge.

Un premier jugement positif pour les consommateurs

Le premier jugement du Tribunal administratif fédéral est tombé: La TVA perçue en trop avant 2015 sur la redevance radio-TV par Billag devra être restituée. C'est une excellente nouvelle pour les consommateurs!