Annulation: la garderie qui ne veut rien savoir

«L’été dernier, nous avons signé un contrat d’inscription pour notre fille dans une crèche de Lausanne. Peu de temps avant qu’elle n’y entre, nous avons appris que, pour des raisons professionnelles, nous allions devoir déménager. Nous avons prévenu sans délai la garderie que nous renoncions à la place réservée. Alors que nous nous attendions à payer les frais d’inscription, la crèche nous a facturé deux mois de garde, déclarant se baser sur le règlement. Lequel stipulait que «l’inscription est subordonnée à la signature d’un contrat d’accueil». Or, le document signé par nos soins était intitulé «Contrat d’inscription». Nous pensions donc en toute bonne foi que le contrat d’accueil nous parviendrait ultérieurement. Nous avons tenté une solution à l’amiable, mais l’établissement campe sur ses positions. Que faire?» Vincent et Camille G.

FRC | Afin d’éviter les frais demandés par la garderie, le couple a d’abord proposé la place libérée par leur enfant à d’autres parents qui acceptaient de la reprendre aux mêmes conditions. Un arrangement refusé, la garderie persistant à réclamer 5652 francs, un montant qui correspond à deux mois de garde.

Créance remise en cause

Face à cette attitude, Vincent et Camille se sont adressés au service juridique de la FRC et ont bénéficié du suivi Conso+, une prestation développée l’an dernier avec la CAP. Ce service dont bénéficient tous les membres de la FRC prend en charge les litiges jusqu’à concurrence de 6000 francs, sans franchise.

Dans le cas présent, la CAP a remis en cause la validité de la créance de la garderie, argumentant que le règlement sur lequel elle se fonde manque de clarté. En effet, il était difficile de comprendre que le contrat d’inscription était en fait le même que le contrat d’accueil alors qu’ils portent des noms différents.

La juriste en charge du dossier a également insisté sur le fait que le couple avait proposé le nom d’un autre enfant, prêt à reprendre la place de leur fille. Une solution qui permettait ainsi à la garderie de ne subir aucun préjudice lié à cette annulation. Or, l’établissement a refusé cette proposition, alors que juridiquement, il est tenu de réduire son dommage.

Face à ces arguments, la garderie a fini par accepter un montant bien inférieur à la demande initiale, soit 900 francs au lieu de 5652 francs. Une intervention qui a ravi Vincent et Camille, qui ont pu déménager sereinement et inscrire leur fille dans une garderie plus proche de leur lieu de vie.

Astuce juridique

Lors de la conclusion d’un contrat de durée (contrat d’enseignement, de garde ou de surveillance), il est primordial de lire les conditions générales et de discuter avec l’entreprise des conséquences en cas de résiliation anticipée. Ayez le réflexe de demander une preuve écrite d’un éventuel accord qui différerait de ce qui est prévu par le contrat ou une modification directe de celui-ci. Par ailleurs, pour un contrat de durée assimilé au contrat de mandat (exemple ci-dessus), il existe des limites au montant que l’entreprise peut réclamer en raison de la résiliation anticipée. Selon le Tribunal fédéral, il est illicite de demander la totalité du paiement lorsque la résiliation anticipée intervient au début de la relation contractuelle.