FRC Conseil

Photocopie de la carte d'identité lors d'un retrait en magasin

«Je suis passé au magasin chercher un objet commandé au préalable. La vendeuse m’a alors demandé ma carte d’identité pour vérifier que j’étais bien l’auteur de la transaction. Fort bien jusque-là, mais à ma surprise, elle en a fait une photocopie. J’ai aussitôt exigé qu’elle la détruise, ce qu’elle a fait après intervention de son chef. Cette pratique est-elle correcte?» Jean-Daniel K.
Droit et contrats

Archive · 01 mai 2018

FRC | Il est interdit de conserver des données sensibles appartenant à une personne sans son consentement, exception faite d’un intérêt public ou privé prépondérant.

Selon la Loi sur la protection des données (art. 3 lettre c LPD), on entend par données sensibles les informations personnelles sur les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, la santé, la sphère intime ou l’appartenance à une race, des mesures d’aide sociale, des poursuites ou sanctions pénales et administratives.

Les données personnelles non sensibles ont trait à toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Dans ce cas de figure, leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité. Elles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances. Si tel est le cas, il n’y a pas besoin de consentement explicite comme c’est le cas pour les données sensibles à stocker.

Quoi qu’il en soit, si le propriétaire des données exprime sa volonté que certaines d’entre elles ne soient pas conservées par l’autre partie, et que cette conservation n’est pas nécessaire eu égard aux principes prescrits par la loi, sa volonté doit être respectée. En ce sens, vous avez agi à bon escient.

Cet article est paru dans le magazine FRC Mieux choisir sous le titre «Commerce: vos papiers, s.v.p.!»

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