FRC Conseil

Photocopie de la carte d'identité lors d'un retrait en magasin

«Je suis passé au magasin chercher un objet commandé au préalable. La vendeuse m’a alors demandé ma carte d’identité pour vérifier que j’étais bien l’auteur de la transaction. Fort bien jusque-là, mais à ma surprise, elle en a fait une photocopie. J’ai aussitôt exigé qu’elle la détruise, ce qu’elle a fait après intervention de son chef. Cette pratique est-elle correcte?» Jean-Daniel K.
Droit et contrats

Archive · 01 mai 2018

FRC | Il est interdit de conserver des données sensibles appartenant à une personne sans son consentement, exception faite d’un intérêt public ou privé prépondérant.

Selon la Loi sur la protection des données (art. 3 lettre c LPD), on entend par données sensibles les informations personnelles sur les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, la santé, la sphère intime ou l’appartenance à une race, des mesures d’aide sociale, des poursuites ou sanctions pénales et administratives.

Les données personnelles non sensibles ont trait à toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Dans ce cas de figure, leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité. Elles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances. Si tel est le cas, il n’y a pas besoin de consentement explicite comme c’est le cas pour les données sensibles à stocker.

Quoi qu’il en soit, si le propriétaire des données exprime sa volonté que certaines d’entre elles ne soient pas conservées par l’autre partie, et que cette conservation n’est pas nécessaire eu égard aux principes prescrits par la loi, sa volonté doit être respectée. En ce sens, vous avez agi à bon escient.

Cet article est paru dans le magazine FRC Mieux choisir sous le titre «Commerce: vos papiers, s.v.p.!»

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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Sucreries aux caisses - hero

Sucreries aux caisses

99% des aliments pour enfants vendus aux caisses sont déconseillés par l’OMS

Les caisses des supermarchés exposent massivement les consommateurs, en particulier les enfants, à des produits malsains. La FRC a analysé plus de 2500 denrées situées près des sorties de 30 magasins en Suisse romande. Face à l’augmentation préoccupante du surpoids et de l’obésité chez les jeunes, il est urgent de prendre des mesures afin de modifier ce marketing irresponsable.
04 mars 2026 Sucreries aux caisses, stop!
Conforama

Prix barrés

1,5 million de francs pour de fausses actions: les dessous d'une saga judiciaire

Le public suisse est friand d'actions et d'offres promotionnelles, d'autant plus qu'elles sont fréquentes. Ce qu'il ignore souvent, c'est qu'elles sont peu régulées. Mais quand elles se révèlent fausses, elles deviennent aussi l'une des sources principales de plaintes à la FRC. Au point de pousser l'association à enquêter dès 2016 pour mettre fin à ces pratiques. Un effort qui aboutit à une condamnation de Conforama, sur le point de verser un montant historique de 1,5 million de francs à l'État de Vaud pour compenser les gains indus réalisés via des promotions trompeuses. À l'occasion du 15 mars, la Journée des droits des consommateurs, la FRC raconte les coulisses d'une saga judiciaire inattendue de plus de dix ans et pleine de rebondissements.
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