Plainte pénale

Obligo: on ne rend pas justice aux consommateurs

Le dossier contre cette société qui impose des abonnements non voulus a été classé. Une décision judiciaire incompréhensible.
Droit et contrats

Archive · 07 novembre 2017

Le Ministère public de Lachen (SZ) a rendu début octobre une ordonnance de classement dans l’affaire opposant plusieurs plaignants à Obligo – ex-Paypay – et Pulsira. Stupéfiant, car ces sociétés basées en Suisse alémanique sont tristement connues depuis 2013 pour fournir et facturer des vidéos pour adultes à des hommes et des femmes de tous âges n’ayant rien demandé.

Devant la déferlante de dénonciations reçues à FRC Conseil (environ 600 à l’époque), la FRC a déposé en 2014 deux plaintes pénales devant le Ministère public genevois. Le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) avait fait de même dans le canton de Schwytz, puisque l’une des sociétés incriminées y a son siège.

Résultat: tant Pulsira que Obligo et leurs dirigeants s’en sortent, trois ans plus tard, blancs comme neige avec, en prime, des indemnités et tort moral chiffrés à 25 000 francs. Ecoeurant! Heureusement, cette décision est frappée d’un recours, tout n’est donc pas perdu. Toutefois, force est de constater que le signal donné par les autorités est préoccupant, car même si le doute profite à l’accusé, il n’en demeure pas moins que les personnes touchées peuvent se poser de sérieuses questions quant à leur protection face à des pratiques trompeuses.

A ce jour, Obligo continue d’envoyer des factures, mais cette fois en collaboration avec la société Yanadis. Vous voilà prévenu!

Aussi dans le collimateur du Seco

Le Seco a engagé cet automne des actions civiles contre Luxstyle (cosmétiques) et Viagogo (divertissement). But: faire interdire leurs pratiques commerciales discutables sur le web.

LUXSTYLE (STYLELUX) | Visionner une pub sur Facebook coûte cher: les internautes reçoivent des produits de beauté alors qu’ils n’ont pas finalisé la commande. Emoluments et frais de douane non mentionnés majorent encore la facture. La firme danoise enfreint les dispositions sur la transparence applicables aux boutiques en ligne en vertu de la Loi contre la concurrence déloyale ainsi que les prescriptions de l’Ordonnance sur l’indication des prix.

VIAGOGO | L’action civile contre ce revendeur de billets complète à merveille celle pénale engagée par la FRC. Elle vise à rendre le site plus transparent en exigeant que Viagogo indique clairement et systématiquement le prix à payer effectivement et le prix final des billets (TVA, frais de service et de livraison). De plus, la société doit être astreinte à indiquer clairement qu’elle est une plate-forme de revente. Il a également été demandé d’interdire à Viagogo d’exercer une pression artificielle sur les internautes en utilisant des expressions trompeuses, comme bientôt sold out, petits prix, pas de file d’attente, etc.

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SI

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