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Droit et contrats
Archive · 21 janvier 2012
L'accès aux lettres étant réservé aux membres, les non-membres peuvent commander, moyennant paiement, les lettres modèles de leur choix.
Index par ordre alphabétique
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Assurances maladie: résiliation assurance de base (en recommandé)
- Assurances maladie: modification de franchise (en recommandé de préférence)
- Assurances maladie: exclusion risque accidents (en recommandé)
- Assurances maladie: changement de modèles d'assurance (en recommandé)
- Assurances maladie: résiliation assurances complémentaires (en recommandé)
- Assurances maladie: demande d'affiliation (en recommandé)
- Annulation d'un contrat pour erreur essentielle (en recommandé)
- idem mais pour B&P Dienstleistungen (Ch-telefon) (en recommandé)
(bis) idem mais pour AnnuairePro-Vaud, Genève ou autres
(ter) idem mais avec Transfert Telecom
(quater) idem mais avec Plan de Ville - Avis des défauts (en recommandé)
- Contestation d'une facture (en général)
- Contestation des frais auprès d'une maison de recouvrement
- Dépassement d'un devis
- Demande d'accès à une base de données vous concernant tiré du site PFPDT
- Demande de radiation d'un fichier d'adresses tiré du site PFPDT
- Demande d'un document justificatif
- Lettre de relance à la partie adverse
- Mise en demeure (en recommandé)
- Opposition à un commandement de payer en relation avec une facture
- Opposition à un commandement de payer en relation avec les frais
- Plainte en matière de tarifs d'électricité
- Refus d'un envoi non commandé
- Réparation défectueuse
- Révocation contrat issu d'un démarchage dans les 7 jours (en recommandé)
- Révocation d'un contrat issu d'un démarchage après 7 jours (en recommandé)
- Résiliation d'un contrat à son échéance (en recommandé)
- Résiliation d'un contrat de mandat (en recommandé)
- Résiliation d'un petit crédit dans les 7 jours (en recommandé)
- Résiliation d'un contrat suite à une mise en demeure (en recommandé)
- Résilisation d'un contrat de vente à paiements préalables (en recommandé)
- Résiliation d'une carte de crédit (en recommandé)
- Renonciation à un produit d'assurance
- Annulation vol : remboursement du billet
- annulation vol : remboursement de frais divers suite à l'immobilisation
- Lettre telebilling (concours iPhone et abonnement)
- annulation/retard vol: demande d'indemnisation
Fausses actions
Conforama passe à la caisse
12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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Argent
Prix dynamiques: une bonne affaire ou de l'enfumage?
Les prix dynamiques étaient censés représenter une aubaine pour les consommateurs. Liés aux fluctuations du marché, aux stocks des distributeurs et à la concurrence générale, ils devaient permettre de réaliser de bonnes affaires à condition d’être patient et de connaître le prix des produits. Malheureusement, l’opacité de leur calcul couplée à la disparition d’un prix de référence réduit surtout la capacité à faire un choix informé. Ils viennent s’ajouter ainsi à d’autres mesures récentes d'opacification, comme la dilution de la loi encadrant les actions ou la shrinkflation.
01 octobre 2026
Membre
Métaux lourds
Céréales: une dose de cadmium, de nickel, de mercure et d'arsenic dès le réveil?
La FRC a analysé les concentrations de quatre métaux dans 40 produits (13 flocons d’avoine et 27 céréales sucrées). Bonne nouvelle: aucun ne dépasse les limites en vigueur. Mais les notes ne sont pas toujours excellentes pour autant.
01 octobre 2026
Protection des données
Lunettes connectées: peut-on les interdire?
La grogne monte contre les lunettes connectées dans de nombreux pays, y compris en Suisse. Ces montures sont la cible d'une pétition réclamant leur interdiction et de motions parlementaires. Mais les fabricants de ces lunettes jouissent d'un limbo juridique.
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