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Droit et contrats
Archive · 21 janvier 2012
L'accès aux lettres étant réservé aux membres, les non-membres peuvent commander, moyennant paiement, les lettres modèles de leur choix.
Index par ordre alphabétique
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Assurances maladie: résiliation assurance de base (en recommandé)
- Assurances maladie: modification de franchise (en recommandé de préférence)
- Assurances maladie: exclusion risque accidents (en recommandé)
- Assurances maladie: changement de modèles d'assurance (en recommandé)
- Assurances maladie: résiliation assurances complémentaires (en recommandé)
- Assurances maladie: demande d'affiliation (en recommandé)
- Annulation d'un contrat pour erreur essentielle (en recommandé)
- idem mais pour B&P Dienstleistungen (Ch-telefon) (en recommandé)
(bis) idem mais pour AnnuairePro-Vaud, Genève ou autres
(ter) idem mais avec Transfert Telecom
(quater) idem mais avec Plan de Ville - Avis des défauts (en recommandé)
- Contestation d'une facture (en général)
- Contestation des frais auprès d'une maison de recouvrement
- Dépassement d'un devis
- Demande d'accès à une base de données vous concernant tiré du site PFPDT
- Demande de radiation d'un fichier d'adresses tiré du site PFPDT
- Demande d'un document justificatif
- Lettre de relance à la partie adverse
- Mise en demeure (en recommandé)
- Opposition à un commandement de payer en relation avec une facture
- Opposition à un commandement de payer en relation avec les frais
- Plainte en matière de tarifs d'électricité
- Refus d'un envoi non commandé
- Réparation défectueuse
- Révocation contrat issu d'un démarchage dans les 7 jours (en recommandé)
- Révocation d'un contrat issu d'un démarchage après 7 jours (en recommandé)
- Résiliation d'un contrat à son échéance (en recommandé)
- Résiliation d'un contrat de mandat (en recommandé)
- Résiliation d'un petit crédit dans les 7 jours (en recommandé)
- Résiliation d'un contrat suite à une mise en demeure (en recommandé)
- Résilisation d'un contrat de vente à paiements préalables (en recommandé)
- Résiliation d'une carte de crédit (en recommandé)
- Renonciation à un produit d'assurance
- Annulation vol : remboursement du billet
- annulation vol : remboursement de frais divers suite à l'immobilisation
- Lettre telebilling (concours iPhone et abonnement)
- annulation/retard vol: demande d'indemnisation
Fausses actions
Conforama passe à la caisse
12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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Sucreries aux caisses
99% des aliments pour enfants vendus aux caisses sont déconseillés par l’OMS
Les caisses des supermarchés exposent massivement les consommateurs, en particulier les enfants, à des produits malsains. La FRC a analysé plus de 2500 denrées situées près des sorties de 30 magasins en Suisse romande. Face à l’augmentation préoccupante du surpoids et de l’obésité chez les jeunes, il est urgent de prendre des mesures afin de modifier ce marketing irresponsable.
04 mars 2026
Sucreries aux caisses, stop!
Membre
Polluants éternels
Les doudous, encore une source d’exposition aux PFAS
Dans un test mimant la réalité, dix-huit modèles relâchent des substances per- et polyfluoroalkylées dans la salive des bébés. Un tiers d’entre eux le font à des niveaux préoccupants ou à surveiller.
03 mars 2026
PFAS: les polluants éternels
Prix barrés
1,5 million de francs pour de fausses actions: les dessous d'une saga judiciaire
Le public suisse est friand d'actions et d'offres promotionnelles, d'autant plus qu'elles sont fréquentes. Ce qu'il ignore souvent, c'est qu'elles sont peu régulées. Mais quand elles se révèlent fausses, elles deviennent aussi l'une des sources principales de plaintes à la FRC. Au point de pousser l'association à enquêter dès 2016 pour mettre fin à ces pratiques. Un effort qui aboutit à une condamnation de Conforama, sur le point de verser un montant historique de 1,5 million de francs à l'État de Vaud pour compenser les gains indus réalisés via des promotions trompeuses. À l'occasion du 15 mars, la Journée des droits des consommateurs, la FRC raconte les coulisses d'une saga judiciaire inattendue de plus de dix ans et pleine de rebondissements.
14 mars 2026
Fausses actions