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Droit et contrats
Archive · 21 janvier 2012
L'accès aux lettres étant réservé aux membres, les non-membres peuvent commander, moyennant paiement, les lettres modèles de leur choix.
Index par ordre alphabétique
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Assurances maladie: résiliation assurance de base (en recommandé)
- Assurances maladie: modification de franchise (en recommandé de préférence)
- Assurances maladie: exclusion risque accidents (en recommandé)
- Assurances maladie: changement de modèles d'assurance (en recommandé)
- Assurances maladie: résiliation assurances complémentaires (en recommandé)
- Assurances maladie: demande d'affiliation (en recommandé)
- Annulation d'un contrat pour erreur essentielle (en recommandé)
- idem mais pour B&P Dienstleistungen (Ch-telefon) (en recommandé)
(bis) idem mais pour AnnuairePro-Vaud, Genève ou autres
(ter) idem mais avec Transfert Telecom
(quater) idem mais avec Plan de Ville - Avis des défauts (en recommandé)
- Contestation d'une facture (en général)
- Contestation des frais auprès d'une maison de recouvrement
- Dépassement d'un devis
- Demande d'accès à une base de données vous concernant tiré du site PFPDT
- Demande de radiation d'un fichier d'adresses tiré du site PFPDT
- Demande d'un document justificatif
- Lettre de relance à la partie adverse
- Mise en demeure (en recommandé)
- Opposition à un commandement de payer en relation avec une facture
- Opposition à un commandement de payer en relation avec les frais
- Plainte en matière de tarifs d'électricité
- Refus d'un envoi non commandé
- Réparation défectueuse
- Révocation contrat issu d'un démarchage dans les 7 jours (en recommandé)
- Révocation d'un contrat issu d'un démarchage après 7 jours (en recommandé)
- Résiliation d'un contrat à son échéance (en recommandé)
- Résiliation d'un contrat de mandat (en recommandé)
- Résiliation d'un petit crédit dans les 7 jours (en recommandé)
- Résiliation d'un contrat suite à une mise en demeure (en recommandé)
- Résilisation d'un contrat de vente à paiements préalables (en recommandé)
- Résiliation d'une carte de crédit (en recommandé)
- Renonciation à un produit d'assurance
- Annulation vol : remboursement du billet
- annulation vol : remboursement de frais divers suite à l'immobilisation
- Lettre telebilling (concours iPhone et abonnement)
- annulation/retard vol: demande d'indemnisation
Eau potable
Enquête en eaux troubles
6 mois d'enquête. Seules 10% des communes fournissent une information claire sur l'eau portable. Et pourtant la loi les y oblige. La FRC provoque le changement. Les débats sont en cours à Berne.
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Produits ultratransformés
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