Droit

Délai de garantie: quand la prise en charge traîne

Rebecca achète un smartphone dans une grande enseigne romande. Comme la caméra dysfonctionne, l’appareil est pris en charge pour réparation. Elle le récupère quelques mois plus tard, mais il est toujours défectueux. Là, le vendeur fait appel à un «expert» qui tente de mettre les frais d’une nouvelle réparation à la charge de la cliente. Laquelle refuse, en invoquant son droit à la garantie. Les échanges se multiplient, le temps passe… Soudain, le magasin rétorque que les deux ans sont écoulés et que l’appareil n’est plus couvert.
Droit et contrats … Garantie

Archive · 25 novembre 2021

Fort heureusement, le vendeur a tort. Les deux ans de garantie de l’article 210 du Code des obligations (CO) sont un délai de «prescription», qu’on peut interrompre. Un nouveau délai commence à courir dès l’interruption. Mais elle ne va pas de soi. Pour en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies.

Nos conseils

  1. Les deux ans ne doivent pas être écoulés lorsque l’acheteur fait valoir son droit à la garantie pour la prise en charge d’un défaut.
  2. Quand le défaut apparaît, il doit être signalé immédiatement (un à deux jours), de préférence par écrit (avis des défauts). Un défaut visible d’un simple coup d’œil lors de l’achat doit être annoncé aussitôt, sans quoi l’acheteur perd son droit à la garantie!
  3. Un simple avis des défauts, même communiqué par recommandé, ne suffit pas pour interrompre une prescription: le vendeur doit reconnaître que le droit découlant de la garantie existe, expressément ou à travers ses actes, en procédant à la réparation ou en remplaçant l’objet, p. ex.
  4. Si le vendeur refuse (à tort ou non) de reconnaître le droit de l’acheteur, malgré les contestations de ce dernier, les deux ans continuent à courir. Pour ne pas perdre son droit, il faut alors passer par une action en justice ou une poursuite.

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