Droit du bail

Qui doit payer les frais de réparation?

«J’habite dans le même appartement depuis plus de quinze ans et il nécessite certaines réparations.»

Droit et contrats

Archive · 04 mai 2021

«La cuisinière dysfonctionne, la porte du congélateur est cassée et une prise électrique est à changer. De telles réparations sont-elles exécutées aux frais du bailleur ou est-ce à moi d’en assumer le coût?»
- Alexander R.

FRC
Le Code des obligations (CO) prévoit qu’en matière de bail, le locataire doit, conformément à l’usage local, remédier à ses frais aux défauts qui peuvent être éliminés par les menus travaux de nettoyage ou de réparation indispensables à l’entretien normal de la chose (art. 259 CO). Pour les défauts qui vont au-delà de simples menus travaux et qui ne sont pas imputables au locataire, celui-ci peut exiger du bailleur la remise en l’état de la chose (art. 259a let. a CO).

6 mois d'enquête. Seules 10% des communes fournissent une information claire sur l'eau portable. Et pourtant la loi les y oblige. La FRC provoque le changement. Les débats sont en cours à Berne.

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