Droit du bail
Qui doit payer les frais de réparation?
Archive · 04 mai 2021
«La cuisinière dysfonctionne, la porte du congélateur est cassée et une prise électrique est à changer. De telles réparations sont-elles exécutées aux frais du bailleur ou est-ce à moi d’en assumer le coût?»
- Alexander R.
FRC
Le Code des obligations (CO) prévoit qu’en matière de bail, le locataire doit, conformément à l’usage local, remédier à ses frais aux défauts qui peuvent être éliminés par les menus travaux de nettoyage ou de réparation indispensables à l’entretien normal de la chose (art. 259 CO). Pour les défauts qui vont au-delà de simples menus travaux et qui ne sont pas imputables au locataire, celui-ci peut exiger du bailleur la remise en l’état de la chose (art. 259a let. a CO).
AGIR
SOUTENEZ NOS ENQUÊTES. ON S'OCCUPE DU RESTE.
Preuves à l'appui, la FRC provoque des changements concrets. Faites un don.
Continuer ma lecture
Poker Menteur
Prouvé par la science: vraiment?
«Testé dermatologiquement», «recommandé par les dentistes», «efficace 48 h»: les termes et les chiffres impressionnent ou rassurent. Que valent ces promesses sous leur vernis scientifique ? La FRC a envoyé ses enquêteurs de terrain partout en Suisse romande.
06 mai 2025 Communication trompeuse
High tech
Le comparatif des casques audio
Le marché des casques audio se partage entre des produits de marques spécialisées (Bose, Sennheiser, JBL...) et ceux de références polyvalentes, toujours plus nombreuses. La fourchette de prix est très large, allant de 50 à… 450 francs!
05 juin 2025
Santé mentale
Médicaments: patients à sec
Depuis fin février, la majorité des traitements prescrits pour le trouble de l’attention sont indisponibles pour une période indéterminée. Cette rupture d'approvisionnement s’étend à d’autres psychotropes. Cela questionne la transparence de la filière et la considération des pathologies neurologiques.
06 mai 2025 Médicaments