Droit du bail

Qui doit payer les frais de réparation?

«J’habite dans le même appartement depuis plus de quinze ans et il nécessite certaines réparations.»
Droit et contrats

Archive · 04 mai 2021

«La cuisinière dysfonctionne, la porte du congélateur est cassée et une prise électrique est à changer. De telles réparations sont-elles exécutées aux frais du bailleur ou est-ce à moi d’en assumer le coût?»
- Alexander R.

FRC
Le Code des obligations (CO) prévoit qu’en matière de bail, le locataire doit, conformément à l’usage local, remédier à ses frais aux défauts qui peuvent être éliminés par les menus travaux de nettoyage ou de réparation indispensables à l’entretien normal de la chose (art. 259 CO). Pour les défauts qui vont au-delà de simples menus travaux et qui ne sont pas imputables au locataire, celui-ci peut exiger du bailleur la remise en l’état de la chose (art. 259a let. a CO).

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
SI

Continuer ma lecture

Sommeil

Pharmacies

Sommeil: les produits que l'on vous recommande

Difficulté d’endormissement et insomnie: quelles recommandations le personnel en pharmacie délivre-t-il pour régler ces problèmes? La FRC a mené l’enquête, puis évalué la composition des produits conseillés à ses clients mystères.
03 novembre 2026
PQ2026

Substances indésirables

Test papier toilette: ce qui part avec la chasse d’eau

Bisphénols, PFAS, plastifiants se retrouvent tous dans quinze articles de ménage. Ces molécules finissent dans les eaux usées. Pourtant, aucun cadre légal clair ne les limite. Un panel a aussi évalué l’absorption et le confort d’utilisation.
03 novembre 2026
Pain_2026

Ingrédients

Le pain industriel sous la loupe

Farine, eau, sel, levure ou levain: c’est la base qui fait un bon pain. Cette image d’Épinal ne colle pas toujours à la réalité de supermarché. En grande surface, la FRC a comptabilisé en moyenne 11 ingrédients. Lesquels et pourquoi? Un artisan boulanger décode la composition des 112 pains recensés.
04 novembre 2026 Additifs alimentaires