Téléphonie mobile

Illimité ou presque

«J’ai souscrit un abonnement World chez Salt pour lequel je dois bénéficier «d’internet en illimité» d’après la publicité. En lisant les conditions générales, je découvre que ce n’est pas le cas. Est-il légal?» Claudio N.

Droit et contrats

Archive · 15 septembre 2021

Il est déloyal de donner des indications inexactes ou fallacieuses sur un service (art. 3 al. 1 let. b LCD). Toutefois, le caractère déloyal d’une indication ne s’évalue pas selon le sens qu’un individu lui donne mais par rapport à l’impression générale sur le destinataire moyen. Un client doit être conscient des limitations imposées au-delà d’une quantité élevée de données utilisées. Ici, il est donc incorrect du point de vue légal de parler de publicité mensongère.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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Françoise Michel

Célébration

Le magazine de la FRC a 60 ans

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