Téléphonie mobile

Illimité ou presque

«J’ai souscrit un abonnement World chez Salt pour lequel je dois bénéficier «d’internet en illimité» d’après la publicité. En lisant les conditions générales, je découvre que ce n’est pas le cas. Est-il légal?» Claudio N.
Droit et contrats

Archive · 15 septembre 2021

Il est déloyal de donner des indications inexactes ou fallacieuses sur un service (art. 3 al. 1 let. b LCD). Toutefois, le caractère déloyal d’une indication ne s’évalue pas selon le sens qu’un individu lui donne mais par rapport à l’impression générale sur le destinataire moyen. Un client doit être conscient des limitations imposées au-delà d’une quantité élevée de données utilisées. Ici, il est donc incorrect du point de vue légal de parler de publicité mensongère.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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Sucreries aux caisses - hero

Sucreries aux caisses

99% des aliments pour enfants vendus aux caisses sont déconseillés par l’OMS

Les caisses des supermarchés exposent massivement les consommateurs, en particulier les enfants, à des produits malsains. La FRC a analysé plus de 2500 denrées situées près des sorties de 30 magasins en Suisse romande. Face à l’augmentation préoccupante du surpoids et de l’obésité chez les jeunes, il est urgent de prendre des mesures afin de modifier ce marketing irresponsable.
04 mars 2026 Sucreries aux caisses, stop!