Consommation: ce qui change en 2022

Santé humaine et animale, étiquettes, éthique commerciale, protection des données et geoblocking, politique climatique ou service public, tels sont les thèmes sur lesquels la FRC se bat pour faire entendre la voix des consommateurs et obtenir de meilleures conditions. Certains combats ont trouvé leur épilogue, d’autres se poursuivent dans les travées du Parlement ou par le dialogue avec fabricants et entreprises.

Assurance
Résiliation facilitée

La FRC s’est beaucoup battue au cours de la révision législative pour que les droits des assurés s’améliorent en matière d’assurances privées (ménage, RC, complémentaire de santé). Les clients disposeront d’un délai de quatorze jours pour révoquer une proposition d’assurance et pourront résilier leurs contrats au terme de la troisième année, même si le contrat prévoit une durée plus longue. L’assureur devra aussi prouver avoir fourni un certain nombre d’informations à l’assuré avant la conclusion du contrat, faute de quoi le contrat pourra être résilié. La prescription des créances passe à cinq ans. (MS)

Additif
Exit le E 171!

L’office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) l’a confirmé en janvier: la Suisse va suivre l’Union européenne et retirer le dioxyde de titane E171 de la liste des additifs alimentaires autorisés. Le délai transitoire de l’UE court du 7 février au 7 août avec la possibilité de vendre les produits jusqu’à leur date de péremption. La Suisse sera légèrement décalée, mais sans délai transitoire démesuré. C’est une grande victoire pour les consommateurs, car le retrait d’un additif de la liste officielle est rare et difficile à obtenir. Reste le problème des médicaments qui ne sont pas touchés par l’interdiction suisse – ils seront toutefois modifiés d’ici trois ans en Europe. Les cosmétiques, dont le dentifrice, sont un autre chapitre, toujours ouvert. (BP)

Protection des données
Du mieux dans un avenir proche

La nouvelle loi, qui devrait entrer en vigueur au plus tôt au deuxième semestre 2022, introduit plusieurs modifications. Tout d’abord, les personnes dont les données sont traitées devront être informées de la finalité de la collecte et pourront obtenir des informations lorsqu’elles demanderont à accéder à leurs informations personnelles. Elles seront également mises au courant d’une décision automatisée à leur égard (algorithme) et pourront s’y opposer. Les entités privées ou publiques qui traitent des données personnelles devront mettre en place dès le départ des mesures techniques et organisationnelles pour garantir le respect de la loi. Enfin, en cas de cyberattaque p. ex., le responsable du traitement aura l’obligation d’annoncer la violation de sécurité au Préposé fédéral à la protection des données qui déterminera si les personnes concernées devront ou non être informées.

La nouvelle loi introduit également un droit à la «portativité» des données qui vise à garantir au consommateur le pouvoir de disposer des données qu’il a fournies à un prestataire de services afin qu’elles puissent être facilement utilisées ailleurs, avec un autre prestataire. (MS, JB)

Geoblocking
La discrimination, c’est (presque) terminé

Les Suisses ne devraient plus être pénalisés en raison de leur nationalité, moyen de paiement, lieu de résidence lorsqu’ils effectuent des achats à l’étranger via internet. Fini d’être redirigé sur la version «helvétique» du site proposant des prix «suisses» pour un produit vendus à un prix moins cher à l’étranger. Certaines exceptions sont néanmoins prévues, notamment concernant les services audiovisuels (Netflix, Disney +, etc.). En outre, si le client va commander les articles aux prix de l’étranger, il ne pourra pas, en revanche, exiger que le site en question lui livre l’objet en Suisse. (MS)

Hospitalisation
Décompte revu à la faveur du patient

En cas d’hospitalisation, même en ayant dépassé sa franchise, l’assuré doit payer un montant forfaitaire couvrant les frais hôteliers non-médicaux. Il s’est avéré que de nombreux hôpitaux facturaient le jour de sortie, alors que celle-ci s’effectue en règle générale avant midi. Selon une nouvelle disposition entrant en vigueur cette année, les jours de sortie ainsi que les jours de congé sont désormais exclus du décompte de la contribution aux frais d’hospitalisation assumée par les patients. La FRC avait participé à alerter des membres du Parlement sur cette pratique déloyale. (YP)

Hospitalisation bis
Facture remise d’office au patient

Médecins et hôpitaux doivent obligatoirement faire parvenir une copie de leurs factures aux assurés, même si les frais sont remboursés par l’assurance dans le régime du tiers-payant. Les patients n’ont donc plus à en faire la demande. Cette mesure vise à améliorer le contrôle de leur contenu et de leur libellé. La FRC et ses alliés avaient demandé un renforcement de l’accompagnement dans l’aide à la lecture et l’analyse des factures. Malheureusement cette dernière mesure n’a pas été retenue. (YP)

Psychothérapie
C’est la fin du régime de délégation

A compter de juillet 2022, pour qu’une psychothérapie soit remboursée par la LAMal, il ne sera plus nécessaire qu’elle soit menée par un psychiatre ou confiée, sous sa supervision, à un psychothérapeute.  Une prescription fournie par un médecin de premier recours donnera droit un accès direct aux psychothérapeutes pour un maximum de quinze séances. Sans intervention donc, directe ou indirecte, d’un psychiatre. Le renouvellement sera possible pour quinze séances supplémentaires. Passé le seuil des trente consultations, l’assureur devra être consulté et donner son accord pour prolonger la thérapie. En situation d’urgence, ou pour les thérapies de courtes durées adressées à des personnes déjà gravement malades, tous les médecins seront habilités à prescrire un maximum de dix consultations. (YP)

Tests génétiques récréatifs
Encadrement restrictif

Les tests génétiques non médicaux qui permettent d’avoir des informations sensibles ne pourront désormais être remis que sur prescription d’un professionnel de santé. Il faut entendre par «sensibles» toute donnée relative à des caractéristiques physiologiques dont la connaissance peut avoir une influence sur le mode de vie, des caractéristiques personnelles telles que caractère, comportement, intelligence, préférences ou aptitudes ou ayant trait à l’origine ethnique ou autre. Seuls les tests génétiques non médicaux et non sensibles resteront libres d’accès. (MA)

Publicité
Vigilance accrue de la part du client

Les publicités ne devront plus contenir les caractéristiques essentielles des produits directement sur l’affiche, le support. La modification de l’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP) admet que dorénavant, la référence à une source numérique, un site, est suffisante. (JB)

La Poste
Prestations toujours plus chères

Au 1er janvier, le prix des lettres a augmenté de 10 centimes pour le courrier A (1.10) et de 5 centimes pour le B (0.90). Les demandes de réexpéditions de type «Changement d’adresse avec réexpédition» augmentent également. Un supplément forfaitaire de 5 francs s’applique désormais pour chaque personne supplémentaire. Quant à la prestation «Inspection, détermination de la valeur et entreposage», son prix va dépendre du temps de réaction du destinataire: gratuit (pour un temps de réaction allant jusqu’à 3 jours ouvrables) ou 20 francs par visite (à partir d’un temps de réaction de 4 jours ouvrables). La FRC va s’engagé à défendre la qualité des services postaux. Car si la qualité diminue et que les prix augmentent, c’est double peine pour les consommateurs. (JB)

Politique climatique
Les taxes prennent l’ascenseur

La population ayant rejeté la nouvelle Loi sur le CO₂, l’ancien texte est encore en vigueur. De ce fait, les émissions de CO₂ dues aux combustibles, tels que le mazout ou le gaz naturel, n’ayant pas suffisamment baissé, la taxe qui les concerne est automatiquement passée au maximum légal de 120 francs la tonne au lieu des 96 francs actuels. Pour rappel, deux tiers des recettes issues de la taxe sont redistribués à la population et aux entreprises. En 2021, la somme se montait à 87 francs par personne, redistribuée par le biais de la facture de l’assurance-maladie de base.

Dans le même domaine, la révision de l’Ordonnance sur le CO₂ entrée en vigueur simultanément empêche désormais les importateurs de véhicules d’éviter de payer les sanctions pour leurs véhicules les plus nocifs pour le climat et abaisse également l’objectif d’émissions du parc de véhicules à 95 g de CO₂ en moyenne par kilomètre parcouru afin de le rendre moins polluant. (LA)

Énergie solaire
Moins de subventions dès le 1^er avril

Pour les propriétaires désireux d’équiper leur toit de cellules photovoltaïques, la subvention (rétribution unique) passera de 700 à 350 francs dès le 1^er avril du fait de l’entrée en vigueur de l'Ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) révisée. En revanche, la contribution liée à la puissance passera à 300 francs par kW pour les installations de plus de 30 kW. Ceci dans le but d’encourager la construction de plus grandes installations, au détriment des propriétaires de plus petites surfaces telles qu’une villa p. ex. (LA)

Produits en bois ou dérivés
Consommateur mieux informé

Deux modifications – l’une concernant la Loi sur la protection de l’environnement (LPE) et l’autre l’Ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) – améliorent depuis le 1^er janvier l’offre et l’information à destination des consommateurs. Désormais, les entreprises qui commercialisent du bois et des produits dérivés (bloc-notes en papier, p.ex.) seront responsable de garantir que la matière première a été récoltée et commercialisée de manière légale. Un système de diligence comparable à celui existant en Europe doit être mis en place afin de ralentir la déforestation et la perte de biodiversité à l’étranger. De plus, des procédures pénales seront désormais ouvertes en cas de violation de l’obligation de déclarer l’origine du bois (uniquement pour les bois ronds ou bruts et un nombre limité de produits dérivés en bois massif), ce qui n’était pas le cas auparavant et a donné lieu à de nombreux abus. (LA)

Animaux
Normes d’abattage plus respectueuses

L’Ordonnance sur la protection des animaux lors de leur abattage (OPAnAb) a été révisée afin de limiter autant que possible les souffrances des bêtes. Certaines méthodes d’étourdissement ont ainsi été adaptées et de nouvelles exigences s’appliquent pour la première fois aux poissons, homards et autres décapodes marcheurs, ainsi qu’à l’étourdissement au gaz des poules et des dindes. (LA)

Bétail bio
Fourrage suisse sinon rien

Depuis le 1^er janvier 2022, les vaches bio n’ont plus aucun fourrage importé dans leur mangeoire. Le renforcement des directives bio exige des producteurs de nourrir les ruminants avec 100% de fourrage bio suisse, dont maximum 5% d’aliments concentrés. Le but: utiliser au mieux l’herbe de nos contrées et concurrencer le moins possible l’alimentation humaine. Cet objectif demande des efforts supplémentaires aux agriculteurs bio, aussi ont-ils obtenu 4 centimes de plus par litre, voire 5 pour un litre de lait produit sans ensilage et destiné à la fabrication du fromage. La FRC va veiller à ce que ce supplément de prix aille dans la bonne poche. (BP)

Multinationales responsables
Exercice alibi

Le contre-projet à l’initiative multinationales responsables est entré en vigueur. Contrairement à l’initiative, il n’aura vraisemblablement que très peu d’effets sur les entreprises qui ne veillent pas à ce que leurs activités commerciales respectent les droits humains et les standards environnementaux. L’Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr) ne contient en effet pour l’essentiel qu’une obligation de produire un rapport non-financier et, dans les cas où elle va au-delà, elle exclut arbitrairement certains thèmes, renonce à tout mécanisme de contrôle et de sanction et ne satisfait pas aux normes internationales. Les multinationales suisses auront de plus encore une année pour se préparer à ces nouvelles dispositions qui ressemblent plus à un exercice alibi qu’à de réelles mesures. (LA)

Pesticides
Nouvelle gestion de l’homologation

A partir de 2022, l’homologation des produits phytosanitaires passera aux mains de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) suite à la révision de l’Ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh). Cet office assumera cette tâche en plus de sa responsabilité pour l’évaluation de la toxicité humaine et des risques pour les utilisateurs non professionnels et les riverains. Dans le but de renforcer l’indépendance des organes d’homologation, les compétences des quatre offices impliqués dans la procédure (OFAG, OSAV, OFEV, SECO) ont aussi été redéfinies. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) est ainsi désormais responsable de l’évaluation des aspects environnementaux. Des changements bienvenus pour permettre une évaluation plus objective des risques liés aux pesticides. (LA)