Frais de rappel

Ça peut faire très mal

C’est vite fait d’oublier une facture. Et cet oubli peut tout aussi rapidement coûter cher. En cas de vente, la loi ne fixe pas de délai pour le paiement. En principe, le montant est dû dès la conclusion du contrat. Naturellement, les conditions générales peuvent prévoir des délais plus longs, à dix ou trente jours, notamment pour les paiements sur facture.

Droit et contrats

Archive · 25 novembre 2021

En ce qui concerne les frais de rappel, deux cas de figure sont possibles. Soit les conditions générales ne déterminent pas leur montant et l’enseigne devra alors apporter la preuve du montant du dommage réclamé. Soit le montant des frais de rappel est fixé dans les conditions générales. Dans le premier cas de figure, le consommateur ne doit alors pas hésiter à contester les montants trop élevés. Dans le second, il a accepté les conditions générales (même s’il ne les a pas lues) et a malheureusement les mains liées.

Voici les enseignes pratiquant les frais de rappel parmi les plus élevés:

UBS: 30 à 60 fr.
Globus: 30 fr.
Klarna (intermédiaire p. ex. chez H&M p. ex.): 30 fr.
Amag Leasing: 25 fr. (1^er rappel) / 30 fr. (2^e rappel)
UPC: 25 fr.

Sachez encore que des intérêts, en plus des intérêts moratoires de 5% l’an, peuvent s’ajouter aux frais de rappel.

Souvent, une maison de recouvrement mandatée par le commerçant prend le relais après un ou deux rappels pour exiger le paiement de la facture. Selon notre expérience, plusieurs d’entre elles facturent des frais indus et il vaut la peine de les contester en s’inspirant des recommandations de la FRC.

6 mois d'enquête. Seules 10% des communes fournissent une information claire sur l'eau portable. Et pourtant la loi les y oblige. La FRC provoque le changement. Les débats sont en cours à Berne.

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