Contrat

Le droit de retour n'est pas systématique

"J'ai commandé un sommier Bico via un petit magasin de meubles à Genève. Le sommier m'a été livré le vendredi 15 janvier. Malheureusement, il ne convient pas à mon lit. Je voulais le rendre, et Bico me dit ne pas reprendre un article déjà sorti de chez eux. Le magasin par qui j'ai fait la commande me propose de reprendre ce sommier et de le mettre en dépôt-vente dans son magasin à Genève pour la moitié de la somme payée. J'ai payé ce sommier 1585 francs, et on me propose de le revendre pour 800 francs. Est-ce correct? N'y a-t-il pas une loi "obligeant" Bico à reprendre son sommier, toujours neuf mais déballé?"
Droit et contrats

Archive · 20 juillet 2010

Non, il n'y en a pas! Vous êtes encore beaucoup trop nombreux à croire qu'un article acheté en magasin peut systématiquement être retourné s'il ne vous convient pas ou si vous vous êtes trompé dans les mesures ou dans la commande. Un droit de retour n'existe que si l'objet est défectueux ou dans certains cas de vices du consentement. N'en demeure pas moins que tout commerçant peut proposer un tel droit de retour, mais il le fera selon ses propres règles et pourra, par exemple, prévoir uniquement un bon d'échange dans un laps de temps bien précis. Certains proposent une reprise de l'objet, mais à condition que celui-ci soit parfaitement conservé dans son emballage d'origine. Pour vérifier l'existence d'un droit de retour, référez-vous au ticket ou, s'il y en a, aux dispositions contractuelles. En l'absence d'une telle mention, la loi s'applique, signifiant dès lors qu'aucun retour n'est possible!

Valérie Muster

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