Contrat

Modification des conditions contractuelles: comment ça marche?

"Avec ma facture, Agip m'envoie une circulaire avec, au dos, des nouvelles conditions pour les cartes Agip+, disant que ces nouvelles conditions sont considérées comme acceptées si je ne retourne pas la carte dans les quatorze jours qui suivent cette notification. En regardant de plus près ces conditions, je constate la présence d'un nouvel article 15, disant que le client consent explicitement à ce que les informations recueillies dans le cadre de l'issue de la carte soient exploitées à des fins de marketing. Qui va s'en rendre compte?"

Droit et contrats … Conditions générales

Archive · 20 juillet 2010

Pour que les conditions générales ou leurs modifications fassent partie intégrante du contrat conclu, il faut, d'une part, que celui qui s'en prévaut indique à l'autre qu'elles font partie du contrat. D'autre part, ce dernier doit déclarer les accepter au moment de la conclusion du contrat et avoir accès à leur contenu de manière acceptable. Il n'est pas déterminant de savoir si les conditions ont été effectivement lues ou non. En matière de modification,l'auteur des conditions générales se réserve généralement le droit de les modifier et, sans désaccord exprès de l'autre partie, elles seront présumées acceptées, pour autant qu'elle ait pu prendre connaissance du changement. Reste réservée une règlementation plus stricte en matière de clause insolite, à savoir des conditions auxquelles on ne peut pas s'attendre de bonne foi. Pour qu'elles s'appliquent, il faut qu'elles soient mises en évidence et non pas noyées dans les petites lettres, à défaut de quoi elles ne seraient pas opposables à l'autre.

Valérie Muster

voir aussi l'article suivant:

Faut-il une signature pour qu'un contrat soit valablement conclu ?

6 mois d'enquête. Seules 10% des communes fournissent une information claire sur l'eau portable. Et pourtant la loi les y oblige. La FRC provoque le changement. Les débats sont en cours à Berne.

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