Droit et contrats

Nouveautés législatives

L'année conso 2016: ce qui change

Il n'y a pas que la vignette autoroutière à changer sur le pare-brise au 1er janvier, le cap de l'An neuf s'accompagne d'un cortège de nouveautés dans différents secteurs-clé du quotidien. Florilège.
Archive 28 décembre 2015

Vente forcée

Le coup du toner

Digitip, Smav, Öko Schweiz... Interpellée depuis des mois par les victimes de ces démarcheurs aux méthodes douteuses, la FRC remonte la piste du toner.
Archive 02 décembre 2015

Droit de rétractation

2016, l’année des 14 jours

«Quand et que vise la nouvelle règlementation en matière de démarchage téléphonique?»
Archive 02 décembre 2015

Camping

Un mobile home bien encombrant

Les campings accueillent les propriétaires à l’année, mais à des conditions très variables…
Archive 27 octobre 2015

Rénovation

Un parquet qui laisse à désirer

Des travaux peuvent causer bien des tracas. En cas de malfaçon ou de défaut, il y a lieu d’en aviser immédiatement l’entrepreneur.
Archive 29 septembre 2015

E-Commerce

Un clic, et la corde au cou

Un achat sur le web ne bénéficie pas de droit de révocation, sauf si les conditions générales le prévoient.
Archive 01 septembre 2015

Services surtaxés écrits

Transparence accrue en matière de prix

Avec la modification du 1er juillet 2015, plus aucun prix ne peut être facturé en matière de services à valeur ajoutée par voie écrite, s'il n'a pas été annoncé au préalable de manière visible et lisible.
Archive 10 août 2015 SMS surtaxés