Droit et contrats

E-Commerce

Un clic, et la corde au cou

Un achat sur le web ne bénéficie pas de droit de révocation, sauf si les conditions générales le prévoient.
Archive 01 septembre 2015

Services surtaxés écrits

Transparence accrue en matière de prix

Avec la modification du 1er juillet 2015, plus aucun prix ne peut être facturé en matière de services à valeur ajoutée par voie écrite, s'il n'a pas été annoncé au préalable de manière visible et lisible.
Archive 10 août 2015 SMS surtaxés

Immobilier

De bonnes affaires sous conditions

Les prix ont cessé d’augmenter dans les régions les plus chères. Mais la propriété reste un rêve inaccessible pour beaucoup.
Archive 02 juin 2015

Douane

Achat sur internet, halte au protectionnisme

Etrange cas que celui dénoncé par Alexandra V. Non pas par le sujet, car les plaintes en lien avec les frais de dédouanement sont légion à notre Permanence Conseil, mais plutôt par la pratique dénoncée. La douane se permet de comptabiliser des frais de livraison qui pourtant étaient offerts par l’expéditeur du colis! Explications de ces mesures on ne peut plus protectionnistes.
Archive 05 mai 2015