Facture

Supplément douteux

Droit et contrats

Archive · 07 juillet 2015

«Une entreprise est brièvement intervenue à mon domicile pour un dérangement. Le montant total de la facture s’élève à 590 fr., ce que je considère comme excessif. En effet, le libellé indique un supplément de 200 fr. pour «forfait intervention hors contrat d’entretien». Je considère cela comme une sanction. Est-ce légal?» Jean-Claude E.

Les entreprises et les artisans sont libres de fixer les prix comme ils l’entendent. Pour éviter toute mauvaise surprise, il est donc important de demander un devis – de préférence écrit. De plus, les artisans ne sont pas tenus de vous informer préalablement des prix pratiqués. L’Ordonnance sur l’indication des prix ne les y oblige pas, contrairement à d’autres prestataires de services, dont l’article 10 dresse une liste exhaustive (travaux courants dans les garages; blanchisserie et nettoyage à sec pour les principaux procédés et articles standard, etc.). Commercialement parlant, il serait évidemment plus élégant d’accorder un rabais à ceux qui ont un abonnement d’entretien plutôt que de surtaxer ceux qui n’en ont pas. Le résultat reviendrait au même puisque cette «taxe» serait comprise dans le prix de base.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
SI

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Sucreries aux caisses - hero

Sucreries aux caisses

99% des aliments pour enfants vendus aux caisses sont déconseillés par l’OMS

Les caisses des supermarchés exposent massivement les consommateurs, en particulier les enfants, à des produits malsains. La FRC a analysé plus de 2500 denrées situées près des sorties de 30 magasins en Suisse romande. Face à l’augmentation préoccupante du surpoids et de l’obésité chez les jeunes, il est urgent de prendre des mesures afin de modifier ce marketing irresponsable.
04 mars 2026 Sucreries aux caisses, stop!
Conforama

Prix barrés

1,5 million de francs pour de fausses actions: les dessous d'une saga judiciaire

Le public suisse est friand d'actions et d'offres promotionnelles, d'autant plus qu'elles sont fréquentes. Ce qu'il ignore souvent, c'est qu'elles sont peu régulées. Mais quand elles se révèlent fausses, elles deviennent aussi l'une des sources principales de plaintes à la FRC. Au point de pousser l'association à enquêter dès 2016 pour mettre fin à ces pratiques. Un effort qui aboutit à une condamnation de Conforama, sur le point de verser un montant historique de 1,5 million de francs à l'État de Vaud pour compenser les gains indus réalisés via des promotions trompeuses. À l'occasion du 15 mars, la Journée des droits des consommateurs, la FRC raconte les coulisses d'une saga judiciaire inattendue de plus de dix ans et pleine de rebondissements.
14 mars 2026 Fausses actions