Facture

Supplément douteux

Droit et contrats

Archive · 07 juillet 2015

«Une entreprise est brièvement intervenue à mon domicile pour un dérangement. Le montant total de la facture s’élève à 590 fr., ce que je considère comme excessif. En effet, le libellé indique un supplément de 200 fr. pour «forfait intervention hors contrat d’entretien». Je considère cela comme une sanction. Est-ce légal?» Jean-Claude E.

Les entreprises et les artisans sont libres de fixer les prix comme ils l’entendent. Pour éviter toute mauvaise surprise, il est donc important de demander un devis – de préférence écrit. De plus, les artisans ne sont pas tenus de vous informer préalablement des prix pratiqués. L’Ordonnance sur l’indication des prix ne les y oblige pas, contrairement à d’autres prestataires de services, dont l’article 10 dresse une liste exhaustive (travaux courants dans les garages; blanchisserie et nettoyage à sec pour les principaux procédés et articles standard, etc.). Commercialement parlant, il serait évidemment plus élégant d’accorder un rabais à ceux qui ont un abonnement d’entretien plutôt que de surtaxer ceux qui n’en ont pas. Le résultat reviendrait au même puisque cette «taxe» serait comprise dans le prix de base.

Fausses actions
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29 septembre 2026 Additifs alimentaires