Droit de rétractation

2016, l’année des 14 jours

«Quand et que vise la nouvelle règlementation en matière de démarchage téléphonique?»
Droit et contrats

Archive · 02 décembre 2015

FRC | L’attente fut longue et le combat laborieux – huit ans –, mais la possibilité légale de résilier un contrat conclu suite à un démarchage téléphonique existe enfin.

Notre tableau résume les différents cas de figure prévus par la loi qui vous permettent (ou pas) de résilier un contrat dans les quatorze jours dès l’accord donné. Deux réserves néanmoins: primo, la valeur de la marchandise doit atteindre 100 fr.; secundo, les contrats d’assurance ne sont pas concernés. Notons encore que les commerçants peuvent être plus généreux. A bien plaire.

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