Droit et contrats

Automobile

SAV: logés à la même enseigne

«J’ai acheté une voiture neuve auprès d’une société d’export en Allemagne. Aujourd’hui, je dois faire changer un clignoteur. Le garage concessionnaire de la marque en Suisse refuse d’effectuer cette réparation sous garantie. En a-t-il le droit?»

Archive · 03 septembre 2013

Marketing agressif

Marchandise non souhaitée: peut-on me forcer la main?

"J’ai reçu un courrier du "Reader's Digest", qui sous-entend que c’est à moi de faire les démarches pour ne pas être abonnée à une offre que je n’ai pas demandée. De ce que je sais, je peux fort bien ignorer ce courrier, mais je n’ai pas envie d’avoir à réagir plus tard quand arriveront les injonctions de payer pour les publications qu’ils vont continuer à m’envoyer. Je crains par ailleurs que le téléphone pour se désister soit payant et que le mail soit un moyen d’obtenir mon adresse pour m’envoyer des pubs. Que me conseillez-vous de faire ?"

Archive · 13 août 2013

Ampoule

LED: fausse promesse

«J’ai acheté, sans garantie, une ampoule LED dont l’emballage indiquait une durée de vie de «20 ans ou 20 000 heures». Elle a lâché avant même une année! S’agit-il de publicité mensongère?»

Archive · 04 juin 2013

Bank Now

Une banque mauvaise en calcul

Par définition, un établissement bancaire pratique le crédit, et en particulier celui à la consommation. Quelle surprise donc de découvrir que les employés de Bank Now ne savent pas calculer un délai de révocation !

Archive · 26 février 2013

Carte de crédit

Les établissements bancaires frisent le code

Les cartes munies d’un code PIN sont considérées comme inviolables. En cas de fraude, les banques considèrent le client fautif. Est-ce tolérable ?

Archive · 26 février 2013

Contrat

Assurance: changer d’avis coûte cher

«Mon assureur m’a fait une offre, me demandant de signer une proposition. C’était en fait un renouvellement pour trois ans de mon contrat, chose que je n’avais pas comprise. Or, le lendemain, ayant reçu une offre plus intéressante de la concurrence, j’ai voulu annuler ce contrat, ce qui m’a été refusé. La loi autorise une annulation de contrat dans un délai de quelques jours, non? »

Archive · 26 février 2013

Garantie des défauts

Les commerces jouent cartes sur table

La FRC a voulu vérifier que les nouvelles dispositions légales en matière de garantie des défauts étaient correctement respectées par les détaillants. Coup de sonde.

Archive · 26 février 2013

Bon d’achat

Lorsque le coffret ne fait plus de cadeau

Quand la date d’expiration approche, le coffret-cadeau peut se révéler une boîte de Pandore. Gare à ne pas le laisser dormir dans un tiroir !

Archive · 26 février 2013

Contrat de consommation

Les banques rejettent trop souvent leur responsabilité

En 2013, la FRC s’attaque aux clauses abusives des conditions générales. Première étape, les banques, car, en matière de cartes de crédit et de e-banking, c’est trop souvent au client d’assumer les risques.

Archive · 26 février 2013

Garantie

Réparation, oui, échange non!

Ma fille a reçu un iPod nano rose. Après onze mois de fonctionnement, le bouton marche/arrêt s'est bloqué. Apple a rapidement remplacé l'appareil. Quatre mois plus tard, le nouvel iPod ne se recharge plus. Apple m'informe que l'appareil est hors garantie. Est-ce correct?

Archive · 15 février 2013 Garantie légale pour les défauts

Contrat

Automobile: quelle garantie lors d'un achat d'occasion?

"Je m'apprête à vendre une voiture d'occasion à un tiers. Sur le contrat de vente ne figure aucune mention concernant la garantie. On m'a dit qu'il y avait une garantie d'office de six mois si rien n'était spécifié dans le contrat. Est-ce exact?"

Archive · 15 février 2013

Achats

Le vendeur peut-il limiter la garantie?

"La batterie de mon natel ne fonctionnait plus, alors je l'ai rapportée au magasin pour un échange puisque j'avais acheté mon téléphone il y a 9 mois. Or la vendeuse m'a dit que la garantie pour les consommables n'était pas d'un an, mais limitée à 6 mois. Est-ce légal?"

Archive · 14 février 2013 Garantie légale pour les défauts

Matériel de ski

Quand les pros ont du mal à assumer

Acheter son matériel de randonnée chez des pros de la montagne est un gage de qualité. Comment réagir quand le matériel est défectueux ?

Archive · 14 février 2013

Pousser le bouchon...

Vin bouchonné: quels sont mes droits?

"J'ai acheté une bouteille de vin mousseux au marché Proxi (PAM), à Lausanne. A l'ouverture il s'est avéré que le vin était bouchonné; ça sentait la vieille cave à plein nez, même à distance. Le lendemain, j'ai ramené le reste de la bouteille au magasin, muni du ticket de vente. Le remboursement m'a été refusé au prétexte, notamment, que le règlement du magasin l'interdit. Quand j'ai demandé à voir le règlement, on m'a expliqué, sur un ton agacé, que ce n'était pas possible."

Archive · 14 février 2013 Garantie légale pour les défauts

Concours du «Matin »

Win: quelques gagnants et beaucoup de mécontents

Le concours « Quiz Win » du journal « Le Matin » lancé en janvier ne vous a certainement pas échappé. Dès les premiers jours de parution, il a fait son lot de mécontents. Résumé des faits.

Archive · 13 février 2013