Droit et contrats

Habitat

Punaise, je ne peux pas dormir !

«Les frais de désinfection pour lutter contre les punaises d’appartement sont-ils à la charge du locataire ou du bailleur?»
Archive 30 septembre 2014

Entre particuliers

Droit de retour impossible

«J’ai mis en vente mon équipement de parapente sur Anibis. L’acheteur a vérifié l’aile: elle correspondait entièrement à ses désirs. Une semaine plus tard, il veut la rendre, car elle est de 4 kilos trop lourde, selon son école de parapente. Il invoque une clause de retour de l’achat dans les quatorze jours. Juste?»
Archive 30 septembre 2014 Démarchage et révocation de contrat

Automobile

Importateur fautif

«Un importateur direct m’a vendu une voiture avec une garantie qui n’était plus valable car il n’avait pas fait les services nécessaires. Doit-il participer à mes frais de réparation?»
Archive 30 septembre 2014

Immobilier

Travaux mal faits, quels sont mes droits?

«En tant que propriétaire, comment puis-je agir contre une entreprise dont les travaux ont visiblement été mal faits, mais dont je n’ai réalisé que trop tard les défauts, une fois la facture payée?»
Archive 15 septembre 2014

Locatif

Travaux mal faits, qui paie ?

«Je suis locataire. La gérance a fait changer les fenêtres de mon appartement, mais les finitions des joints ont été mal faites. Que puis-je faire?»
Archive 26 août 2014

Automobile

Gérer un dégât sur une voiture de location

"J’ai loué une voiture au Danemark, puis l’ai rendue sans difficultés à l’aéroport. Deux jours plus tard, pourtant, je reçois un e-mail du loueur avec une facture de 105 francs pour une rayure sous un phare que je n’avais pas remarquée. Est-ce légal?"
Archive 31 juillet 2014

Entente sur les prix

Neuf acteurs du leasing dans le collimateur de la Comco

Les autorités de la concurrence ont ouvert une enquête et ordonné des perquisitions. La FRC salue la nouvelle, dans un secteur aux conditions générales particulièrement déséquilibrées.
Archive 15 juillet 2014

Marchandise

Bikini: une ou deux pièces ?

«Je voulais acheter un nouveau bikini pour l’été. Le haut et le bas, bien que sur le même cintre, avaient chacun une étiquette de prix distincte. Comme je n’ai pas les mêmes mensurations en haut et en bas, j’ai souhaité prendre deux tailles différentes. La vendeuse était-elle dans son droit en me l’interdisant?»
Archive 01 juillet 2014

Location de films

Gratuit ? C’est vite dit !

Tester un service ou un produit librement avant de passer à la caisse peut favoriser l’acte d’achat. Reste à se méfier des conditions contractuelles, parfois très discrètes, forcément.
Archive 01 juillet 2014

Voyage

«Presque» tout compris

«Nous avons conclu un contrat de voyage, lequel précisait que le prix était «absolument tout compris». Or nous avons été contraints de nous acquitter d’une «taxe locale» de 29 euros par personne sur place, laquelle a été prélevée par l’agence de voyages locale. Cette façon d’agir est-elle correcte?»
Archive 01 juillet 2014

Justice

Quelle autorité saisir pour un bien non livré ?

«J’envisage d’ouvrir une action contre le vendeur qui ne m’a pas livré la marchandise, bien que je l’aie déjà payée. Vers qui se tourner pour obtenir réparation?»
Archive 27 mai 2014

Démarchage

Score sans appel pour l’UE

Les consommateurs européens seront bientôt mieux protégés. Et la Suisse? A la traîne.
Archive 27 mai 2014

Ameublement

Drôle de cuisine chez Ikea

Fin mars, le géant suédois arrêtait la fabrication de la ligne Faktum pour la remplacer par une nouvelle gamme, incompatible.
Archive 29 avril 2014

Démarchage

Mauvais son de cloche

Ne vous laissez pas amadouer par de belles paroles: aucune clause contractuelle ne permet au vendeur de vous faire renoncer à votre droit de révocation de sept jours.
Archive 29 avril 2014

Habitat

Echange d’appartement et sous-location

«En tant que locataire, ai-je le droit de proposer mon trois-pièces en sous-location sur des sites d’échanges d’appartements?»
Archive 25 mars 2014

Mieux vous défendre

Abonnement: lisez vos contrats !

Vous vous êtes déjà fait piéger par cette satanée reconduction tacite de contrat? Vous n’êtes pas le seul! Fitness, systèmes d’alarme, d’antivirus, etc. Les témoignages nous parvenant abondent. Même si le problème est en passe d’être réglé pour la téléphonie.
Archive 25 mars 2014

Loisirs

DeinDeal, ou comment faire un mauvais deal

«En 2012, j’ai acheté un bon sur le site DeinDeal pour piloter une voiture de course sur circuit. Or, après avoir tenté en vain de réserver une date, plusieurs fois repoussée, je dois me rendre à l’évidence: la société qui fournit la prestation a fait faillite. Puis-je me retourner contre la plateforme internet?»
Archive 25 mars 2014