Automobile

Pièces d’usure: que faire en cas de défaut?

«Mes disques et plaquettes de frein doivent être changés deux mois après l’achat d’un véhicule neuf. Le garagiste a refusé de faire cette réparation sous garantie: selon lui, il s’agirait de pièces d’usure. Que lui répondre?»
Droit et contrats Garantie Maison et loisirs

Archive · 10 décembre 2013

Le vendeur garantit votre véhicule. Sa garantie de garagiste est généralement adaptée à la garantie que le constructeur fournit avec le contrat de vente du véhicule (livret de garantie).

Le contenu de cette garantie varie selon les marques. Elle prévoit souvent le remplacement des pièces défectueuses pendant un certain temps (deux ans, par exemple). En revanche, le remplacement de pièces qui subissent une usure normale, liée à l’utilisation conforme du véhicule, est régulièrement exclu.

Certains constructeurs européens prévoient par exemple l’absence de garantie pour «le remplacement des pièces subissant une usure normale liée à l’utilisation du véhicule, à son kilométrage, à son environnement géographique et climatique (si ce remplacement n’est pas la conséquence d’une défaillance)». Pour les disques et les plaquettes de freins qui subissent cette usure courante, la garantie serait donc exclue sauf en cas de défaillance.

Or la preuve d’une telle défaillance (soit la preuve que l’usure n’est pas normale) est possible, mais elle peut être problématique. Le droit européen prévoit que des défauts qui apparaissent moins de six mois après l’achat sont encore présumés sous garantie (Directive 1999/44/CE).

En Suisse, cette directive ne s’applique pas; vous devrez donc convaincre votre vendeur que le défaut de conformité existait déjà à la livraison. Si les plaquettes de frein doivent être remplacées deux mois déjà après l’achat du véhicule neuf, alors que l’usage était normal, il pourrait bien s’agir d’un défaut. En effet, la durée de vie moyenne des plaquettes de freins pour une berline citadine est d’au moins 30 000 km. Votre garagiste ne pourra pas soutenir le contraire, si vous parvenez à établir que l’usage était normal.

Notez que certaines marques offrent des extensions de garantie, permettant le remplacement de pièces d’usure jusqu’à un kilométrage plus élevé.

Eau potable
Enquête en eaux troubles

6 mois d'enquête. Seules 10% des communes fournissent une  information claire sur l'eau potable. Et pourtant la loi les y oblige. La FRC provoque le changement. Les débats sont en cours à Berne.
LA-SMG

Continuer ma lecture

Sucreries aux caisses - hero

Sucreries aux caisses

99% des aliments pour enfants vendus aux caisses sont déconseillés par l’OMS

Les caisses des supermarchés exposent massivement les consommateurs, en particulier les enfants, à des produits malsains. La FRC a analysé plus de 2500 denrées situées près des sorties de 30 magasins en Suisse romande. Face à l’augmentation préoccupante du surpoids et de l’obésité chez les jeunes, il est urgent de prendre des mesures afin de modifier ce marketing irresponsable.
04 mars 2026 Sucreries aux caisses, stop!
Doudous aux PFAS
Membre

Polluants éternels

Les doudous, encore une source d’exposition aux PFAS

Dans un test mimant la réalité, dix-huit modèles relâchent des substances per- et polyfluoroalkylées dans la salive des bébés. Un tiers d’entre eux le font à des niveaux préoccupants ou à surveiller.
03 mars 2026
Conforama

Prix barrés

1,5 million de francs pour de fausses actions: les dessous d'une saga judiciaire

Le public suisse est friand d'actions et d'offres promotionnelles, d'autant plus qu'elles sont fréquentes. Ce qu'il ignore souvent, c'est qu'elles sont peu régulées. Mais quand elles se révèlent fausses, elles deviennent aussi l'une des sources principales de plaintes à la FRC. Au point de pousser l'association à enquêter dès 2016 pour mettre fin à ces pratiques. Un effort qui aboutit à une condamnation de Conforama, sur le point de verser un montant historique de 1,5 million de francs à l'État de Vaud pour compenser les gains indus réalisés via des promotions trompeuses. À l'occasion du 15 mars, la Journée des droits des consommateurs, la FRC raconte les coulisses d'une saga judiciaire inattendue de plus de dix ans et pleine de rebondissements.
14 mars 2026 Fausses actions