Payer pour des factures ? Une pratique discutable

Cette pratique a suscité – et suscite toujours – une avalanche de réactions courroucées auprès des organisations de consommateurs, notamment de la part des seniors qui ne sont pas toujours très à l’aise avec le paiement en ligne. Dès lors, même si cette problématique ne ressort pas des conditions générales, la FRC a également demandé aux opérateurs, dans le courrier qui leur a été adressé fin janvier, de ne plus facturer… leurs factures papier. A signaler qu’Orange le fait depuis le 1er septembre 2012, Sunrise au 1er février 2013, tout comme d’autres sociétés actives dans différentes branches (en général moyennant 2 francs la facture papier).

Cette tendance, justifiée par les sociétés sous couvert d’arguments écologiques, est discutable. Mais est-ce légal? Un arrêt de la Cour suprême autrichienne a désavoué, en 2012, un tel supplément, qualifié de préjudice grave et de processus manquant de transparence. En Suisse, l’avis du Conseil fédéral semble aller dans le même sens, puisque, suite à une interpellation de la conseillère nationale neuchâteloise Francine John Calame au printemps dernier, il renvoyait à l’article 8 LCD, estimant qu’il est «fort possible que les tribunaux suisses parviendraient à un résultat identique à celui autrichien s’ils avaient à juger un cas semblable».