Frais abusifs pour résiliation anticipée

FRC | La question de la résiliation avant son terme, par le locataire, du contrat de bail, est traitée à l’article 264 du Code des obligations (CO). Cette disposition prévoit que le locataire peut résilier le contrat de manière anticipée à certaines conditions et être libéré de son obligation de payer le loyer. Cet article protège le locataire car il est semi-impératif. En clair, cela signifie que le bailleur ne peut pas établir de conditions supplémentaires que le locataire devrait respecter pour mettre fin de manière anticipée à son contrat.

En l’occurrence, le paiement d’une indemnité forfaitaire ne figure aucunement parmi les conditions prévues par l’article 264 CO. En effet, pour être valablement libéré, il s’agit pour le locataire de présenter au bailleur un nouveau locataire qui soit solvable, prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions et que le bailleur ne puisse raisonnablement pas refuser.

Comme l’article 264 CO ne prévoit pas la condition du paiement d’une indemnité forfaitaire, cette pratique doit être jugée comme une condition supplémentaire illicite et sans validité aucune. Cela a été confirmé par le Tribunal fédéral (arrêt 4A_75/2015). Par conséquent, quiconque est concerné par de tels agissements de sa régie immobilière doit refuser tout paiement et réclamer un justificatif écrit du montant facturé. C’est ainsi que vous serez bien protégé!