En bisbille avec Linari? Marche à suivre judiciaire

Vu l’ampleur de l’affaire, la FRC refuse de rester les bras croisés face à des pratiques scandaleuses (lire Dirigeants, assumez vos responsabilités!). Afin de vous assister dans vos démarches, FRC Conseil a mis à votre disposition une marche à suivre indiquant les options possibles pour tenter de récupérer votre acompte. Vous disposerez aussi d’un modèle de plainte pénale sachant que cette option vous permettra de faire valoir des prétentions civiles, prétentions qui doivent au moins correspondre aux acomptes perçus par Linari ou FND International.

Que faire pour tenter de récupérer les montants perçus par cette société?

1. Résiliation du contrat si le délai de livraison est dépassé

Si le contrat prévoit un terme fixe, vous pouvez procéder à la résiliation immédiate sans impartir de délai à la partie adverse conformément à l’article 108 du Code des obligations (CO). Dans ce cas, il faudra demander le remboursement de la somme en fournissant vos coordonnées bancaires.

2. Mise en demeure anticipée conformément à l’article 366 CO

Si le délai de livraison n’est pas encore échu, vous devrez immédiatement mettre en demeure cette entreprise en lui impartissant un délai pour s’exécuter au terme duquel vous résilierez votre contrat.

3. Annonce de la faillite

La faillite a été prononcée au mois de mars 2019 et l’appel au créanciers a été publié au 9 avril 2019 dans la Feuille officielle suisse du commerce. Vous disposez d’un délai au 10 mai 2019 pour produire les créances que vous disposez à l’encontre de LINARI : https://www.shab.ch/#!/search/publications/detail/012e633c-f702-49ce-aacb-4bb4080e6a30

Lors de l’annonce, nous vous recommandons d’indiquer clairement ce qui suit:

• Le montant de la créance en CHF, arrêtée au jour de l’ouverture de la faillite.
• Le motif de la créance.
• Joindre les pièces justificatives et les preuves (double du contrat, attestations bancaires relatives aux versements exécutés à ce jour).
• La FRC met à disposition un modèle (.doc)

Pour les contrats qui prévoient une exécution ultérieure, la faillite a pour effet de rendre toutes les dettes exigibles (article 208 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites).

Mise à jour du 6 avril 2020