Votre contrat de prêt ne respecte pas la loi? Faites-le capoter!

«Je signe une commande pour une voiture de 2009, avec 42 300 km au compteur. Elle me revient à 42 000 francs environ, en calculant les mensualités, sa valeur résiduelle, ainsi que les frais de dossier et de livraison. Trois semaines plus tard, la voiture n’est plus disponible. Le garage m’en propose une autre: même marque, autre couleur et 16 000 kilomètres de plus pour 38 167 francs. Très irritée par cette manière de faire mais pressée, j’accepte à contre-cœur, sans avoir vu le véhicule. Puis j’annule la commande dans les sept* jours, exigeant le remboursement de l’acompte. Niet, dit le garage, arguant que j’avais accepté la nouvelle offre; en outre, il me réclame les 3700 francs de l’acompte à titre d’indemnité. Que faire?»

L’acquisition d’un véhicule peut s’avérer indispensable et devoir se concrétiser rapidement. Mais tout le monde ne peut pas régler d’une traite une somme élevée. Dès lors, certains garages en profitent pour vendre leurs occasions sous forme mensualisée. Il arrive aussi que le contrat ne réponde pas aux exigences de la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC).

La Jurassienne, Ludivine Diop-Monnin en a fait les frais lorsqu’elle a signé avec le garage Alb, à Cham (ZG). Saisie de cette affaire, la FRC a signalé à l’entreprise indélicate qu’elle n’avait pas respecté la LCC (art. 9 et 10). En effet, le contrat ne mentionnait, en particulier, ni le montant net du crédit (TVA comprise) ni le droit de révocation de sept* jours, annulant ainsi sa validité (art. 15).

Par ailleurs, le garage a fait usage d’une clause, selon laquelle il se réserve la «vente intermédiaire» de l’objet (au premier acheteur venu, ndlr), ainsi que la possibilité de proposer un véhicule similaire en remplacement. La FRC considère cette clause comme abusive – voire illicite. Le fait que notre adhérente ait accepté une deuxième offre n’y change rien: le contrat était nul puisqu’il ne remplissait pas les exigences légales, et notre lectrice avait fait usage de son droit de le révoquer valablement dans les sept* jours.

Le garage Alb a malgré tout campé sur ses positions, arguant que le contrat n’était pas soumis à la LCC et que la Jurassienne lui devait les 15% du prix du véhicule stipulés dans le contrat pour l’annulation de la commande. Cette affaire s’est, à ce jour, soldée par une mise en poursuite du garage, qui – espérons-le – finira par être remis à l’ordre par la justice.

*Ce délai de sept jours passe à quatorze jours dès le 01.01.2016