23/9/2017

Votre marchandise présente des défauts: quels sont vos droits et vos obligations?

Que dit la loi?

La garantie légale du vendeur en raison des défauts de la chose est réglée par les articles 197 et suivants du Code des obligations (CO). L’acheteur peut faire valoir cette garantie quand l’objet de la vente présente des défauts qui lui enlèvent ou diminuent sa valeur ou son utilité ou en cas d’absence de qualité promise (art. 197 al. 1 CO). Ce droit à la garantie n’est valable que contre le vendeur et pour une durée légale de deux ans (art. 210 al. 1 CO).

Comme ce droit est de nature dispositive, le vendeur a la possibilité – au sein du contrat ou des conditions générales – d’exclure totalement ou partiellement la garantie concernant tous ou certains types de défauts. Lors d’un contrat liant un professionnel à une personne pour ses besoins privés, la durée de la garantie peut être prolongée mais ne peut pas être réduite – sauf à un an s’il s’agit d’une vente de choses d’occasion (art. 210 al. 4 CO).

La garantie de l’entrepreneur en raison des défauts de l’ouvrage dans le cadre du contrat d’entreprise est plus ou moins assimilable à la garantie du vendeur (art. 367 et suivants CO). Le maître (celui qui demande l’ouvrage) peut la faire valoir lorsque l’ouvrage (qui constitue notamment une réparation ou une construction) présente des défauts. Les articles relatives à la garantie du vendeur s’appliquent par analogie.