Garantie
Le téléphone étanche qui prend l’eau
Archive · 06 décembre 2016

«Lors d’une descente en bateau le long de la Limmat, je suis tombé dans la rivière avec mon Samsung Galaxy S7. Je suis immédiatement remonté à bord et j’ai séché l’appareil comme indiqué dans le mode d’emploi. L’immersion a duré moins de 10 secondes, à 30 centimètres de profondeur. Une heure plus tard, mon téléphone ne fonctionnait plus. Puisqu’il est réputé étanche, pourquoi aussi bien le vendeur que le fabricant refusent-ils la garantie?» Julien Falco
FRC | En apportant, le lendemain des faits, le téléphone à Swisscom pour réparation, Julien Falco ne s’attendait pas à se voir opposer une fin de non-recevoir au motif que la garantie ne couvre pas les dégâts d’eau. D’autant moins qu’il s’agit d’un téléphone étanche. Selon les spécifications de l’appareil, il devait en effet résister à une immersion de 30 minutes à 1,5 mètre de profondeur. Or le bain subi par notre membre était bien en deçà de ces maxima.
Julien Falco n’a commis aucune erreur de manipulation et il a respecté les conditions du mode d’emploi. Il s’est donc étonné que l’opérateur refuse une réparation gratuite au motif que la garantie ne couvre pas les dégâts d’eau… Raison pour laquelle il s’est tourné vers Samsung. Après plusieurs appels, beaucoup de patience et d’insistance, le fabricant lui a confirmé ne pas entrer en matière: pas de garantie possible lors de dégâts d’eau. Décidément, arguments marketing et service après-vente ne font pas bon ménage! Comble de l’histoire, afin de se décharger de toute responsabilité, Samsung l’a informé qu’ils avaient eux-mêmes testé l’appareil et qu’il était étanche! Voilà qui déchargeait le fabricant coréen de toute faute.
Le service juridique de la FRC est alors intervenu auprès du fabricant et du vendeur. Il a rappelé à Swisscom que parmi les articles régissant le contrat de vente, l’art. 197 du Code des obligations dispose que le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure. Dans ce cas, l’opérateur a vendu un appareil promu comme étanche. L’acheteur en a fait un usage conforme et ne s’est ainsi pas exposé à une exclusion de garantie. Swisscom se devait de respecter ses obligations et de réparer gratuitement ou d’échanger le téléphone.
Après l’intervention de la FRC, Samsung a demandé à notre membre de lui retourner l’appareil pour effectuer des analyses. Son étanchéité n’ayant pas pu être vérifiée à 100%, le fabricant a procédé au remboursement du smartphone.
Astuce juridique
Veillez, à la conclusion du contrat, que les qualités promises figurent par écrit pour vous en prévaloir en cas de défaut.
L’utilisation non conforme d’un objet est un argument qui permet de refuser à un client de faire usage de la garantie. Dans le cas présent, l’argument aurait été recevable si un téléphone non étanche était tombé à l’eau. Le vendeur aurait alors exclu sa garantie pour usage non conforme.
Distinguez la garantie vendeur – deux ans pour tout, avec possibilité de limiter la durée à un an pour les occasions –, celle du fabricant (offerte à bien plaire) et l’extension de garantie qui, moyennant paiement, prolonge l’échéance. Mais au vu de l’évolution du marché de l’électronique, elle n’en vaut pas la peine.
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