Petites annonces

Garantie, garantie ?

Droit et contrats

Archive · 02 juin 2015

«J’ai vendu, sur anibis, une luge gonflable d’occasion. Je l’estimais en bon état en toute bonne foi. L’acheteur m’a pourtant indiqué à sa réception qu’elle perdait de l’air et qu’il souhaitait se rétracter de la vente. Suis-je tenu de lui rembourser la luge?» Gregory F.

Oui. Dans votre situation, comme rien n’est indiqué dans le contrat, c’est la loi qui prévaut en cas de défaut. En matière de contrat de vente quel qu’il soit (de professionnel à particulier ou entre particuliers, par internet ou en magasin), c’est l’article 197 du Code des obligations qui s’applique. Ensuite, l’article 210 prévoit un délai de garantie de deux ans en cas de défaut, avec possibilité de le réduire à un an pour les occasions.

En cas de défaut, la loi prévoit les actions suivantes pour l’acheteur: résiliation du contrat, diminution du prix ou échange. Pour bénéficier de ces droits, l’acheteur doit signaler immédiatement les défauts dès la réception de l’objet. Il est toutefois possible pour le vendeur d’exclure la garantie en le mentionnant expressément dans le contrat. Dans le cadre d’un contrat entre particuliers (contrairement à une vente entre professionnel et particulier), il peut également réduire le délai comme bon lui semble. Cela doit toutefois être prévu dans le contrat ou mentionné clairement dans l’annonce. En d’autres circonstances, le délai légal de deux ans s’applique.

En revanche, la loi ne prévoit pas un droit de retour (en l’absence de défaut). Le vendeur n’a aucune obligation d’en proposer un.

Agir
Soutenez nos enquêtes. On s'occupe du reste.

Preuves à l'appui, la FRC provoque des changements concrets. Faites un don.

Continuer ma lecture

Emballages

Grand déballage

Ce que cache le suremballage

Entre les beaux discours promettant la fin du suremballage et la réalité des rayons, la situation dans les commerces romands est contrastée. Comment faire pression pour que les quantités diminuent concrètement? Enquête et pistes.
09 septembre 2025
Plats préparés

Rayon frais

Les plats préparés, une solution de secours, sans plus

Le Convenience food facilite la vie. La FRC a analysé les compositions de 41 barquettes à base de viande ou de poisson. Tous ultratransformés, ces aliments sont pourtant à consommer occasionnellement.
09 septembre 2025
Boutique Labubu

Économie

Le Labubu, un signe que la crise s’installe?

Une peluche à la mode que les gens s’arrachent peut-elle être le signal que l’on est en récession? s’interroge un économiste zurichois dans The European Correspondent, média digital né en 2022. Sa chronique.
05 septembre 2025 Jouets