Questions-Réponses


Garantie pour les défauts

16 questions - réponses

Q

Mon ordinateur a un défaut, vers qui dois-je me retourner?

Un objet ou un ouvrage est défectueux lorsqu’il ne présente pas les qualités promises ou attendues. Ne constituent pas un défaut l’usure normale de la chose ou la mauvaise ...

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Un objet ou un ouvrage est défectueux lorsqu’il ne présente pas les qualités promises ou attendues. Ne constituent pas un défaut l’usure normale de la chose ou la mauvaise utilisation de ...

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Q

En matière de garantie, est-ce que la loi prime sur les conditions du contrat?

En règle générale, ce sont les conditions contractuelles qui priment, sauf en ce qui concerne les délais et la limitation de ceux-ci lorsque le contrat est conclu entre un ...

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En règle générale, ce sont les conditions contractuelles qui priment, sauf en ce qui concerne les délais et la limitation de ceux-ci lorsque le contrat est conclu entre un consommateur privé et ...

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Q

Ma TV est en panne, puis-je être remboursé ou dois-je accepter la réparation ?

En cas de défaut couvert par la garantie et si le contrat ne prévoit pas autre chose, l’acheteur a trois options, à savoir exiger (197 ss CO) : une diminution du ...

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En cas de défaut couvert par la garantie et si le contrat ne prévoit pas autre chose, l’acheteur a trois options, à savoir exiger (197 ss CO) : une diminution du prix, ...

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Q

Le vendeur me reproche d’avoir trop tardé à annoncer le défaut, que dit la loi ?

La loi oblige l’acheteur ou le maître de l’ouvrage à aviser sans tarder de la présence d’un défaut. Voici les consignes à respecter pour ne pas être déchu de ses ...

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La loi oblige l’acheteur ou le maître de l’ouvrage à aviser sans tarder de la présence d’un défaut. Voici les consignes à respecter pour ne pas être déchu de ses droits à la ...

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Q

Jusqu’à quand puis-je exiger la garantie pour les défauts?

La garantie légale est de 2 ans pour les objets et de 5 ans pour les immeubles ou les objets rattachés à un immeuble. Les délais sont les mêmes dans le contrat de vente (art. ...

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La garantie légale est de 2 ans pour les objets et de 5 ans pour les immeubles ou les objets rattachés à un immeuble. Les délais sont les mêmes dans le contrat de vente (art. 210 CO) et le ...

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Q

J’ai acheté un ordinateur en ligne, mais aucune garantie n’est donnée, est-ce légal?

La loi donne malheureusement la possibilité au vendeur d’exclure la garantie pour les défauts. Comme ce n’est pas une clause à laquelle l’acheteur doit s’attendre, il ...

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La loi donne malheureusement la possibilité au vendeur d’exclure la garantie pour les défauts. Comme ce n’est pas une clause à laquelle l’acheteur doit s’attendre, il faut que cette ...

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Q

La réparation est défectueuse, ai-je de nouveaux droits?

Si une réparation est défectueuse un nouveau délai de garantie de 2 ans (5 ans pour les immeubles ou objets incorporés dans un immeuble) commence à courir sur la partie ...

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Si une réparation est défectueuse un nouveau délai de garantie de 2 ans (5 ans pour les immeubles ou objets incorporés dans un immeuble) commence à courir sur la partie réparée en vertu de ...

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Q

Le vendeur refuse de m’accorder la garantie, que dois-je faire?

Plusieurs situations peuvent expliquer son refus, notamment si :  Le motif invoqué fait partie de la liste des exclusions de la garantie figurant en toutes lettres dans ...

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Plusieurs situations peuvent expliquer son refus, notamment si :  Le motif invoqué fait partie de la liste des exclusions de la garantie figurant en toutes lettres dans les conditions ...

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R
Q

Cela fait un mois que ma TV est en réparation, comment faire accélérer les choses?

La loi ne prévoit pas un délai pour que le vendeur ou l’entrepreneur exécute ses obligations en matière de garantie. Donc si aucun délai de réparation n’a été fixé, ...

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La loi ne prévoit pas un délai pour que le vendeur ou l’entrepreneur exécute ses obligations en matière de garantie. Donc si aucun délai de réparation n’a été fixé, il faut interpeller ...

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Q

Le vendeur échoue à réparer mon ordinateur, dois-je en racheter un neuf?

Si le vendeur n'est pas en mesure de réparer dans un délai approprié, soit que la réparation s'avère impossible, soit que la réparation s'avère infructueuse, vous pourrez ...

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Si le vendeur n'est pas en mesure de réparer dans un délai approprié, soit que la réparation s'avère impossible, soit que la réparation s'avère infructueuse, vous pourrez restituer l'objet ...

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Q

Puis-je obtenir un bien de remplacement, le temps de la réparation sous garantie?

La loi n'accorde pas à l'acheteur un bien de remplacement pour la période durant laquelle le bien acheté est réparé. Il est en revanche possible que les conditions ...

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La loi n'accorde pas à l'acheteur un bien de remplacement pour la période durant laquelle le bien acheté est réparé. Il est en revanche possible que les conditions générales du vendeur mettent ...

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Q

Que faire lorsque l’objet a été endommagé lors de la réparation ?

Afin de pouvoir prouver que les dégâts ont été commis lors de la réparation, il vaut mieux prendre les précautions suivantes : Lorsque l’on dépose son objet pour ...

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Afin de pouvoir prouver que les dégâts ont été commis lors de la réparation, il vaut mieux prendre les précautions suivantes : Lorsque l’on dépose son objet pour réparation, il faut ...

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Q

L’objet soi-disant réparé tombe à nouveau en panne, puis-je être remboursé?

Si le contrat ne prévoit que la réparation, vous n’aurez pas d’autres choix que de ramener l’objet pour une nouvelle réparation. Le Tribunal fédéral estime que les ...

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Si le contrat ne prévoit que la réparation, vous n’aurez pas d’autres choix que de ramener l’objet pour une nouvelle réparation. Le Tribunal fédéral estime que les actions légales ...

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Q

Puis-je me retourner contre le fabriquant si le produit hors garantie est défectueux?

Objet toujours sous garantie Si l’objet est toujours sous garantie, il y a lieu de se retourner vers le vendeur avec qui vous êtes lié par un contrat. Selon la loi ...

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Objet toujours sous garantie Si l’objet est toujours sous garantie, il y a lieu de se retourner vers le vendeur avec qui vous êtes lié par un contrat. Selon la loi aucune relation ...

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R
Q

Mon garagiste me vend une voiture d’occasion avec une garantie de 6 mois. Est-ce correct?

La loi ne permet pas de réduire la durée de la garantie du vendeur pour les objets neufs. Par contre pour les objets d’occasion, il est possible de prévoir dans le contrat ...

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La loi ne permet pas de réduire la durée de la garantie du vendeur pour les objets neufs. Par contre pour les objets d’occasion, il est possible de prévoir dans le contrat une garantie réduite ...

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Q

J’ai vendu à un particulier une raquette. Celui-ci invoque un défaut et souhaite être remboursé. Le peut-il?

Oui. Dans votre situation, comme rien n’est indiqué dans le contrat, c’est la loi qui prévaut en cas de défaut. En matière de contrat de vente quel qu’il soit (de ...

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Oui. Dans votre situation, comme rien n’est indiqué dans le contrat, c’est la loi qui prévaut en cas de défaut. En matière de contrat de vente quel qu’il soit (de professionnel à ...

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