Mon ordinateur a un défaut, vers qui dois-je me retourner?
Dans un contrat de vente, la loi (art. 197 ss du Code des obligations CO) prévoit la seule garantie du vendeur. Le fabricant n’est quant à lui légalement pas tenu de ...
Dans un contrat de vente, la loi (art. 197 ss du Code des obligations CO) prévoit la seule garantie du vendeur. Le fabricant n’est quant à lui légalement pas tenu de répondre des défauts de la ...
En matière de garantie, est-ce que la loi prime sur les conditions du contrat?
En règle générale, ce sont les conditions contractuelles qui priment, sauf en ce qui concerne les délais et la limitation de ceux-ci lorsque le contrat est conclu entre un ...
En règle générale, ce sont les conditions contractuelles qui priment, sauf en ce qui concerne les délais et la limitation de ceux-ci lorsque le contrat est conclu entre un consommateur privé et ...
Ma TV est en panne, puis-je être remboursé ou dois-je accepter la réparation ?
En cas de défaut couvert par la garantie et si le contrat ne prévoit pas autre chose, l’acheteur peut exiger (197 ss CO), à choix: une diminution du prix ...
En cas de défaut couvert par la garantie et si le contrat ne prévoit pas autre chose, l’acheteur peut exiger (197 ss CO), à choix: une diminution du prix l’échange la résiliation ...
Le vendeur me reproche d’avoir trop tardé à annoncer le défaut, que dit la loi ?
La loi oblige l’acheteur ou le maître de l’ouvrage à aviser sans tarder de la présence d’un défaut. Des consignes doivent être respectées pour que le client ne soit ...
La loi oblige l’acheteur ou le maître de l’ouvrage à aviser sans tarder de la présence d’un défaut. Des consignes doivent être respectées pour que le client ne soit pas déchu de ses ...
Jusqu’à quand puis-je exiger la garantie pour les défauts?
La garantie légale est de deux ans pour les objets et de cinq ans pour les immeubles ou les objets rattachés à un immeuble. Les délais sont les mêmes dans le contrat de vente ...
La garantie légale est de deux ans pour les objets et de cinq ans pour les immeubles ou les objets rattachés à un immeuble. Les délais sont les mêmes dans le contrat de vente (art. 210 CO) et le ...
J’ai acheté un ordinateur en ligne, mais aucune garantie n’est donnée, est-ce légal?
La loi donne malheureusement la possibilité au vendeur d’exclure la garantie pour les défauts. Comme ce n’est pas une clause à laquelle l’acheteur doit s’attendre, il ...
La loi donne malheureusement la possibilité au vendeur d’exclure la garantie pour les défauts. Comme ce n’est pas une clause à laquelle l’acheteur doit s’attendre, il faut que cette ...
La réparation est défectueuse, ai-je de nouveaux droits?
Si une réparation est défectueuse un nouveau délai de garantie commence à courir sur la partie réparée en vertu de l’art. 371 CO (contrat d’entreprise) si la réparation ...
Si une réparation est défectueuse un nouveau délai de garantie commence à courir sur la partie réparée en vertu de l’art. 371 CO (contrat d’entreprise) si la réparation présente un ...
Le vendeur refuse de m’accorder la garantie, que dois-je faire?
Plusieurs situations peuvent expliquer son refus, notamment si: Le motif invoqué fait partie de la liste des exclusions de la garantie figurant en toutes lettres dans les ...
Plusieurs situations peuvent expliquer son refus, notamment si: Le motif invoqué fait partie de la liste des exclusions de la garantie figurant en toutes lettres dans les conditions générales ...
Cela fait un mois que ma TV est en réparation, comment faire accélérer les choses?
La loi ne prévoit pas un délai pour que le vendeur ou l’entrepreneur exécute ses obligations en matière de garantie. Donc si aucun délai de réparation n’a été fixé, ...
La loi ne prévoit pas un délai pour que le vendeur ou l’entrepreneur exécute ses obligations en matière de garantie. Donc si aucun délai de réparation n’a été fixé, il faut interpeller ...
Puis-je obtenir un bien de remplacement, le temps de la réparation sous garantie?
La loi n'accorde pas à l'acheteur un bien de remplacement pour la période durant laquelle le bien acheté est réparé. Il est en revanche possible que les conditions ...
La loi n'accorde pas à l'acheteur un bien de remplacement pour la période durant laquelle le bien acheté est réparé. Il est en revanche possible que les conditions générales du vendeur mettent ...
Que faire lorsque l’objet a été endommagé lors de la réparation ?
Afin de pouvoir prouver que les dégâts ont été commis durant la réparation, il vaut mieux prendre les précautions suivantes: Lorsque l’on dépose son objet pour ...
Afin de pouvoir prouver que les dégâts ont été commis durant la réparation, il vaut mieux prendre les précautions suivantes: Lorsque l’on dépose son objet pour réparation, il faut ...
L’objet soi-disant réparé tombe à nouveau en panne, puis-je être remboursé?
Si le contrat ne prévoit que la réparation, vous n’aurez pas d’autres choix que de ramener l’objet pour une nouvelle réparation. Le Tribunal fédéral estime que les ...
Si le contrat ne prévoit que la réparation, vous n’aurez pas d’autres choix que de ramener l’objet pour une nouvelle réparation. Le Tribunal fédéral estime que les actions légales ...
Puis-je me retourner contre le fabriquant si le produit hors garantie est défectueux?
Si l’objet n’est plus sous garantie, vous n’êtes plus protégé en cas de défaut via les règles du Code des obligations (CO), mais en vertu de la Loi fédérale sur la ...
Si l’objet n’est plus sous garantie, vous n’êtes plus protégé en cas de défaut via les règles du Code des obligations (CO), mais en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité du ...
J’ai vendu une raquette à un privé. Celui-ci invoque un défaut. Dois-je le rembourser?
Oui, si rien n’est indiqué dans le contrat, c’est la loi qui prévaut en cas de défaut. En matière de contrat de vente quel qu’il soit (de professionnel à particulier ou ...
Oui, si rien n’est indiqué dans le contrat, c’est la loi qui prévaut en cas de défaut. En matière de contrat de vente quel qu’il soit (de professionnel à particulier ou entre particuliers, ...
Qu'est-ce qu'un défaut?
Un défaut est l’absence d’une qualité promise par le vendeur ou à laquelle l’acheteur pouvait s’attendre selon les règles de bonne foi. Il peut s’agir d’un défaut ...
Un défaut est l’absence d’une qualité promise par le vendeur ou à laquelle l’acheteur pouvait s’attendre selon les règles de bonne foi. Il peut s’agir d’un défaut matériel (machine ...
Nous demandons aux distributeurs
| 29.05.21 | Marché de Boudry (NE) |
| 01.06.21 | Marché de Neuchâtel (NE) |
| 02.06.21 | Marché de La Chaux-de-Fonds (NE) |
| 04.06.21 | Marché de Fleurier (NE) |
| 05.06.21 | Gare de Lausanne (VD) |
| 12.06.21 | Gare de Genève (GE) |
| 08.06.21 | Place fédérale (BE) |
| 12.06.21 | Marché de Delémont (JU) |
| 15.06.21 | Gare de Delémont (JU) |
| 19.06.21 | Marché de Fribourg (FR) |
| 27.09.21 | Festi’Terroir Genève (GE) |
| 28.08.21 | Festi’Terroir Genève (GE) |
| 28.08.21 | Objectif Terre Lausanne (VD) |
| 29.08.21 | Festi’Terroir Genève (GE) |
| 29.08.21 | Objectif Terre Lausanne (VD) |
| 09.09.21 | Semaine du goût Sion (VS) |
| 25.09.21 | Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU) |
| 26.09.21 | Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU) |
| 05.10.21 | Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD) |
| 16.10.21 | Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD) |
