Suivi juridique

Que faire si…

un problème juridique complexe vous oppose à votre fitness, à un voyagiste ou à un fournisseur internet? Vous avez le sentiment d’avoir été floué?

CONTACTEZ LE SERVICE JURIDIQUE

  • via les experts conso au 0848 575 105 ou via le formulaire
  • en tant que membre, vous avez droit à une première analyse du dossier gratuite par nos juristes
  • si vous souhaitez par la suite notre intervention, vous avez le choix entre:

un suivi par notre service juridique pour les démarches hors procès à tarifs forfaitaires avantageux:

  •  50 fr. pour un montant jusqu’à 500 fr.
  • 150 fr. pour un montant allant au-delà

OU

un suivi via le nouveau produit Conso+ inclus dans la cotisation. Une fois par an et par ménage, vos frais de défense (expertise – procès – avocat) lors de litiges conso sont pris en charge jusqu’à concurrence de 6000 fr. Attention, pour être pris en charge, le cas qui nécessite un besoin d’assistance doit être survenu après le 1er juillet 2017.   En savoir plus

 

conditions du suivi juridique

  • Accès réservé aux membres.
  • La première évaluation rapide du cas par le ou la juriste est  gratuite. Toutefois si le dossier comprend de nombreux  documents ou si la problématique s’avère complexe, un montant de 50 fr. au titre de première évaluation pourra être demandé. Vous en serez préalablement informé.
  • Pour toutes démarches en dehors de la première analyse offerte, il conviendra de nous retourner la procuration complétée et signée  permettant aux juristes FRC ou de la CAP, notre partenaire pour le produit Conso+,  de vous défendre.
  • Ce sont les juristes FRC ou CAP (pour le produit Conso+) qui décident de l’opportunité d’entreprendre telles ou telles démarches en concertation avec le membre FRC. Rien ne sera entrepris tant que la procuration ne nous est pas retournée.
  • Le membre FRC s’engage à ne pas entreprendre de démarches en parallèle sans obtenir l’accord préalable du service juridique FRC ou de la CAP (pour le produit Conso+)
  • Si le membre FRC opte pour  le suivi Conso+ en accord avec la FRC, il ne pourra plus bénéficier de l’aide du service juridique FRC pour le cas en cours.
  • Le produit Conso+ ne pourra être utilisé que si le cas nécessitant un besoin d’assistance est survenu après le 1er juillet 2017 ou immédiatement avant l’adhésion FRC si cette dernière s’est faite après le 1er juillet 2017.

>>télécharger la procuration

>>plus de détails sur Conso+

vue d'ensemble

 

vous souhaitez une couverture plus étendue?

Optez pour la Protection juridique FRC globale, si vous souhaitez une couverture plus étendue et couvrant vos frais de défense jusqu’à 300’000 fr. N »hésitez pas à nous demander des renseignements sur ce nouveau produit. Prime annuelle de 160 fr. (en sus de la cotisation FRC: 70 fr.).   Plus d’informations sur frc.ch/pj.

 

Des formules simples, transparentes, gagnantes pour le consommateur.

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