Suivi juridique

Que faire si…

un problème juridique complexe vous oppose à votre fitness, à un voyagiste ou à un fournisseur internet? Vous avez le sentiment d’avoir été floué?

CONTACTEZ LE SERVICE JURIDIQUE

  • via les experts conso au 0848 575 105 ou via le formulaire
  • 1ère analyse du dossier gratuite
  • Choix entre deux formules attrayantes si vous avez besoin d’autres interventions

En tant que membre, vous avez droit à une première analyse gratuite de votre dossier, puis si vous souhaitez une intervention de notre part, cette dernière peut se faire :

via notre service juridique pour les démarches hors procès à tarifs forfaitaires avantageux:

  •  50fr. pour un montant jusqu’à Fr. 500.-
  • 150fr. pour un montant allant au-delà

OU

via le nouveau produit Conso+ inclus dans la cotisation (en vigueur dès 1.7.2017). Une fois par an et par ménage, vos frais de défense (expertise – procès – avocat) lors de litiges conso sont pris en charge jusqu’à concurrence de Fr. 6000.-.  En savoir plus

 

conditions du suivi juridique

  • Accès réservé aux membres.
  • La première évaluation rapide du cas par le ou la juriste est  gratuite. Toutefois si le dossier comprend de nombreux  documents ou si la problématique s’avère complexe, un montant de 50fr. au titre de première évaluation pourra être demandé. Vous en serez préalablement informé.
  • Pour les démarches ultérieures, il conviendra de remplir une procuration permettant aux juristes FRC ou de la CAP, notre partenaire pour le produit Conso+,  de vous défendre.
  • Ce sont les juristes FRC ou CAP (pour le produit conso+) qui décident de l’opportunité d’entreprendre telles ou telles démarches en concertation avec le membre FRC.
  • Le membre FRC s’engage à ne pas entreprendre des démarches en parallèle sans obtenir l’accord préalable du service juridique FRC ou de la CAP (pour le produit Conso+)
  • Si le membre FRC opte pour  le suivi Conso+ en accord avec la FRC, il ne pourra plus bénéficier de l’aide du service juridique FRC pour le cas en cours.

vue d'ensemble

 

vous souhaitez une couverture plus étendue?

Si vous souhaitez une couverture plus étendue et couvrant vos frais de défense jusqu’à 300’000fr., n’hésitez pas à nous demander des renseignements sur ce nouveau produit en vigueur à partir du 1.7.2017. Prime annuelle de 160fr. (en sus de la cotisation FRC: 70fr.).   Plus d’informations sur frc.ch/pj.

 

Des formules simples, transparentes, gagnantes pour le consommateur.

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