Suivi juridique

Que faire si…

un problème juridique complexe vous oppose à votre fitness, à un voyagiste ou à un fournisseur internet? Vous avez le sentiment d’avoir été floué?

CONTACTEZ LE SERVICE JURIDIQUE

  • en tant que membre, vous avez droit à une première analyse gratuite du dossier par nos juristes si le premier conseil donné par nos experts conso n’a pas suffit. Pour ce faire, veuillez utiliser le formulaire question
  • à la suite de cette analyse du dossier, un suivi juridique peut se faire via le  produit Conso+ inclus dans la cotisation. Une fois par an et par ménage, vos frais de défense (expertise – procès – avocat) lors de litiges conso sont pris en charge jusqu’à concurrence de 6000 fr. Le suivi sera fait par notre partenaire, la CAP protection juridique, service Grands clients.   En savoir plus
  • Si vous êtes déjà au bénéfice de notre assurance Protection juridique FRC Globale, vous pouvez directement contacter la CAP, protection juridique sans passer par notre service FRC Conseil. En savoir plus

 

conditions du suivi juridique

  • Accès réservé aux membres.
  • La première évaluation rapide du cas par le ou la juriste FRC est  gratuite. Le nombre de documents à examiner, s’il est conséquent,  peut être limité par la juriste au stade de la première analyse. Les documents doivent être triés et classés par ordre chronologique avant d’être remis au service juridique.
  • Pour toutes démarches en dehors de la première analyse offerte, il conviendra de nous retourner la procuration conso+ complétée et signée. Le service juridique de la FRC se chargera de transmettre le dossier à la CAP. Rien ne sera entrepris tant que la procuration ne nous est pas retournée.
  • Lorsque le membre FRC opte pour  le suivi Conso+ en accord avec la FRC, ce sont les juristes CAP qui décident de l’opportunité d’entreprendre telles ou telles démarches en concertation avec le membre FRC. Le service juridique de la FRC n’interviendra plus dans le suivi.
  • Le membre FRC s’engage à ne pas entreprendre de démarches en parallèle sans obtenir l’accord préalable de la CAP pour le produit Conso+.
  • Le produit Conso+ ne pourra être utilisé que si le cas nécessitant un besoin d’assistance est survenu après le 1er juillet 2017 ou dans les 4 mois précédant l’adhésion FRC si cette dernière s’est faite après le 1er juillet 2017.
  • Un seul cas Conso+ par année civile est pris en charge.
  • Aucun suivi Conso+ ne sera possible si le cas est ou a déjà été traité par un avocat ou une protection juridique ou s’il  a déjà fait l’objet d’une décision administrative ou judiciaire.

>>télécharger la procuration Conso+

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vous souhaitez une couverture plus étendue?

Optez pour la Protection juridique FRC globale, si vous souhaitez une couverture plus étendue et couvrant vos frais de défense jusqu’à 300’000 fr. N”hésitez pas à nous demander des renseignements sur ce nouveau produit. Prime annuelle de 160 fr. (en sus de la cotisation FRC: 70 fr.).   Plus d’informations sur frc.ch/pj.

 

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