Garantie: la loi a fixé les règles

Depuis le 1er janvier 2013, le Code des obligations prévoit un délai de garantie minimal de deux ans. Il vaut tant pour l’acheteur (contrat de vente) que pour le maître d’ouvrage (contrat d’entreprise). Pendant que ce délai court, il reste donc possible d’agir contre le garagiste si un défaut apparaît.

Le délai de garantie vaut aussi pour les pièces de rechange qu’il vous procure, ou lorsque le garagiste change une pièce sur votre véhicule (CO, art. 371). Toute clause prévoyant une réduction de cette durée à moins de deux ans (pour les pièces neuves) est tout simplement nulle.

Pour les pièces d’occasion, le délai de garantie est de un an (CO, art. 210 al. 4). Ce temps minimal prévu par la loi ne vaut que si la pièce est fournie par le garagiste dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, et seulement si vous en faites de votre côté un usage personnel ou familial. Cela ne concerne donc pas des ventes ou des services entre particuliers, ni entre entreprises.

Les grands garages ont déjà bien adapté leur pratique et respectent le délai légal de garantie de deux ou un an pour les pièces. Ces durées relativement longues ne vous dispensent pas toutefois, en tant que client, de vos devoirs de vigilance et d’avis. Une fois que des pièces ont été remplacées, vous devez examiner rapidement le véhicule et son fonctionnement, et il est de votre responsabilité d’aviser aussitôt le garagiste de défauts éventuels. Dans le cas contraire, vous risquez de perdre tout droit, même si le délai de garantie court encore.

Dominique Charmillot, avocat aux assurances du TCS