E-commerce: le produit commandé ne convient pas

Vous êtes déçu du produits reçu et souhaitez le renvoyer. Vos droits seront plus ou moins étendus si c'est parce que vous avez changé d'avis ou si cela est dû au fait que le produit a un défaut ou une absence de qualité promise.

a) L'acheteur a changé d'avis depuis la commande

Le remboursement ne peut être exigé par l'acheteur que si le vendeur le prévoit. En effet, la loi suisse ne prévoit aucun délai de rétractation ou autre droit de retour. Selon la loi, la commande est ainsi effective dès le clic sur le bouton commande.

L'acheteur ne peut dès lors que compter sur le bon vouloir du vendeur ou alors revendre lui-même l'objet acheté.

Voir également le dossier FRC sur le droit de rétractation

b) Le produit est défectueux ou ne correspond pas aux promesses du vendeur

Lorsque l'article commandé online a un défaut, le consommateur qui a signalé immédiatement le défaut et qui est toujours couvert par la garantie, a droit, selon la loi suisse (art. 197 et suivants du Code des obligations), aux actions légales en matière de garantie des défauts (résiliation, échange, diminution du prix), à moins que les conditions de vente prévoient autres chose. Se réferer à la rubrique "garantie" du présent dossier

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