Scandale VW

Alors qu’au niveau mondial, le groupe VW a versé l’équivalent de plus de 30 milliards de francs d’indemnités et de frais de justice, les victimes de notre pays – un cas mis à part – n’ont pas reçu un centime. Huit ans de travail sur le cas VW: combien faudra-t-il de scandales pour que les consommateurs soient enfin pris au sérieux? La FRC le constate: sans action collective inscrite dans le droit suisse, il est illusoire d’obtenir réparation. Raison pour laquelle notre association continue de s’engager résolument en faveur de l’introduction de cet instrument juridique indispensable.

Communiqué de presse octobre 2024

7 procédures en 8 ans

FAQ sur la fin myRight

A noter que dans le même temps, neuf ans après le début de l’affaire «Dieselgate», le procès de l'ancien patron de VW, Martin Winterkorn, s’est ouvert en Allemagne cet automne. Accusé de fraude en bande organisée pour avoir longtemps caché le trucage des moteurs, il risque une peine de prison de plusieurs années. Une telle condamnation ne permettra toutefois pas aux lésés suisses d’être indemnisés.

Information pour les consommateurs ayant participé à la procédure du MPC
Les parties plaignantes qui ont reçu une longue ordonnance en allemand en octobre 2024 peuvent se rassurer quant à d'éventuelles sommes qu'elles craindraient devoir encore payer: selon les informations qui ont été transmises à la FRC, les frais de procédure ont été entièrement mis à la charge de l'Etat, de même que les indemnisations accordées à VW et Amag pour leurs frais de d'avocats. Les victimes n'ont donc rien à payer, mais ne recevront rien non plus pour leur préjudice.

Techniquement, cette décision n'est pas définitive, un recours restant possible devant le Tribunal pénal fédéral.

Action civile MyRight

Le 28 décembre 2017, les avocats mandatés par MyRight ont introduit une action à l’encontre de Volkswagen devant les tribunaux de Brunswick. Plus de 2000 consommateurs suisses ont cédés leurs prétentions à cet effet.

Depuis cette date, les parties ont échangé plusieurs écritures. Volkswagen conteste en particulier la qualité pour agir de MyRight et remet notamment en cause la validité de la cession des prétentions. La procédure a donc été divisée en deux parties par les tribunaux allemands:

La première partie porte sur la question de savoir si MyRight a la capacité pour agir. La seconde partie porte quant à elle sur le fondement juridique des prétentions au regard du droit suisse et chacune des parties a transmis au tribunal des avis de droit de spécialistes sur la question.

Dans la mesure où la reconnaissance ou non de la qualité pour agir de MyRight est déterminante pour la suite de la procédure, la première partie est traitée en premier par les tribunaux allemands.

En parallèle à cette procédure, toutes les personnes participant à l’action MyRight avaient été inscrites, en septembre 2019, à une deuxième action subsidiaire portée par l’association allemande de consommateurs VZBV. En février 2020, l’association VZBV est parvenue à un accord avec Volkswagen concernant les clients allemands. Volkswagen a toutefois refusé d’inclure les clients suisses dans ses négociations.

Dans un premier jugement rendu le 4 mai 2020, les juges avaient refusé la qualité pour agir de MyRight au motif que l’entreprise n’était pas habilitée à se voir cédées des prétentions de personnes domiciliées hors d’Allemagne. Deux ans plus tard, le 13 juin 2022, la Cour fédérale allemande a annulé cette interprétation et confirmé la possibilité, pour Financialright GmbH, de représenter les clients suisses dans cette procédure.

Volkswagen continue de s’opposer à tout règlement à l’amiable de ce litige, étant d’opinion que le droit suisse, appliqué devant les tribunaux allemands, ne permet pas le dédommagement des clients concernés. Il est clair que Volkswagen continuera de refuser d’entrer en négociation avec MyRight tant qu’elle ne le fera que lorsqu’il sentira le vent tourner.

L’affaire est donc retournée au tribunal de première instance de Braunschweig pour que celui-ci puisse se pencher sur la question du dédommagement des clients suisses.

En 2023, de nouvelles difficultés sont apparues. Le Tribunal fédéral suisse, cette fois, déboute le possesseur d’un véhicule endommagé. En plus, les frais judiciaires et ceux des avocats de la partie adverse s’avèrent finalement bien trop élevés. Considérant les chances de succès faibles, myRight renonce à poursuivre la procédure.

Historique

En 2015, éclatait le scandale des moteurs truqués touchant pas moins de 175000 véhicules en Suisse. Le groupe Volkswagen (VW) avait manipulé l’unité de commande du moteur en vue de l’immatriculation de certains véhicules. Le logiciel qui y était placé détectait si un véhicule se trouvait sur le banc d’essai et affichait à cette occasion des valeurs de gaz d’échappement (oxyde d’azote, NOx) plus faibles que lors d’une mise en circulation réelle.

Dans le monde entier, les consommateurs ont introduit des demandes en justice visant à réparer le dommage causé par VW. Plusieurs ont abouti ou sont en bonne voie d’aboutir, notamment:

• Aux Etats-Unis (2016) Volkswagen a passé un accord transactionnel avec les avocats des victimes pour 14,7 milliards de dollars, validé par la justice américaine le 25 octobre 2016.
• Au Canada (2016), environ 105000 personnes ont obtenu une compensation entre 5100 et 8000 dollars canadiens, en fonction du modèle concerné.
• En Australie (2019), VW a trouvé un accord dans le cadre d’une action collective et accepté d’indemniser chaque détenteur de véhicule à hauteur de 1400 dollars australiens.
• En Allemagne (2020), VW a accepté d’indemniser 260000 clients entre 1350 et 6257 euros par personne en fonction de la voiture concernée à la suite de l’action collective portée par l’association de consommateur VZBV.
• En Italie et en Espagne (2020), la justice condamne VW à rembourser près de 3000 euros par véhicule suite aux actions initiées par les organisations de consommateur. VW a fait appel de ces condamnations.

En Suisse, les consommateurs ne disposent pas d’une action collective leur permettant de regrouper leurs prétentions et l’action des organisations est très limitée, ces dernières ne pouvant pas demander le dédommagement des personnes qu’elles représentent.

En l’absence de cet outil, les tentatives de faire valoir les droits des consommateurs contre VW ont relevé du bricolage, sans succès.

Depuis de nombreuses années, notre association s’engage fortement pour qu’une action collective soit introduite en Suisse.