14.1.2025
Qui dit nouvelle année dit aussi nouvelles réglementations ou avancées (reculs également) sur des dossiers que la FRC suit de près. Notre sélection.
Argent, santé humaine et animale, mobilité, énergie, loisirs: ce sont quelques thèmes choisis sur lesquels la FRC se bat pour faire entendre la voix des consommateurs et obtenir de meilleures conditions. Certains nécessitent un combat au long cours, dans les travées du Parlement ou par le dialogue avec fabricants et entreprises. Parfois, la victoire couronnée le travail de la FRC; mais notre association doit systématiquement retrousser ses manches pour obtenir une avancée favorable au consommateur.
ARGENT
Prix barrés et promotions | Les règles de l’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP) sont assouplies en faveur des vendeurs en 2025. Ceux-ci pourront désormais afficher des prix barrés en choisissant la méthode d’autocomparaison qui leur convient le mieux. Les prix barrés pourront désormais être affichés sans limite de temps, rendant pratiquement impossible la comparaison avec un prix antérieur qui pourrait avoir été pratiqué plusieurs mois ou saisons auparavant. Les consommateurs pourront facilement être induits en erreur! Dossier Fausses actions (AGN)
Produits d’hygiène menstruelle | Cette catégorie d’articles est soumise à un taux de TVA réduit de 2,6%. L’enquête de la FRC sur les relevés effectués en magasin en 2024-2025 sera publiée le 13 février. Elle montrera comment les distributeurs répercutent cette baisse. Ce combat, la Secrétaire générale de la FRC l’avait porté au Parlement dans le cadre de la révision de la Loi sur la TVA en 2022. (LJ)
Crédits à la consommation | Le taux d’intérêt maximal, qui protège les consommateurs des taux excessifs, baisse de 1%: il est au maximum de 11% pour les crédits au comptant et de 13% pour les crédits par découvert. Proposer un pourcentage plus élevé est illégal. (AGN)
Franchise-valeur abaissée | Depuis le 1er janvier, elle passe de 300 à 150 francs par personne et par jour. Cela signifie qu’en rentrant de leurs courses en France, par exemple, les consommateurs doivent s’acquitter de la TVA suisse dès 150 francs d’achats. Cette mesure bureaucratique cible les symptômes plutôt que de s’attaquer au véritable problème. Et soulève des inquiétudes quant à la tendance à pénaliser les consommateurs au profit des entreprises, car le local peut aussi être transfrontalier. Et les distributeurs, eux, ne se gênent pas pour importer de très loin des denrées parfois produites localement. Article, 2023 (JB)
Règles contre les faillites abusives | L’ancien droit de la faillite était parfois utilisé abusivement pour fausser la concurrence et échapper à certaines dettes. Certains chefs d’entreprise faisaient faillite puis fondaient une nouvelle société, répétant parfois l’opération à plusieurs reprises, laissant de nombreux consommateurs sur le carreau (article, 2021). Désormais, il sera possible de mieux identifier les personnes commettant de tels abus dans le Registre du commerce et de prononcer des interdictions pénales d’exercer certaines activités. Aux consommateurs toujours de consulter Zefix, l’index central des raisons de commerce, avant de conclure un contrat et, le cas échéant, de demander à l’Office des poursuites de dénoncer pénalement la personne dont ils ont été victimes. La FRC attend la mise en œuvre de ces nouvelles règles pour donner les meilleurs conseils qui soient aux victimes. (AGN)
Imposition des plateformes digitales | Les entreprises de vente par correspondance qui livrent des marchandises en Suisse sont assujetties à la TVA. Elles sont désormais tenues de déclarer et d’imposer en leur nom propre toutes les livraisons de marchandises. Celles qui ne rempliront pas leurs obligations sont sujettes à des mesures de rétorsion: interdiction d’importations, voire destruction de marchandises. Afin de protéger les consommateurs, L’Administration fédérale des contributions pourra publier les noms des contrevenantes concernées par de telles sanctions. La mise en œuvre dira si la mesure produit l’effet souhaité! Dossier Plateformes responsables (LJ)
Assurances/allocations | Les rentes AVS/AI sont adaptées à l’évolution des prix et des salaires. Quant aux montants des allocations pour enfant et formation, ils augmentent dans certains cantons. Et depuis 2025, l’âge de référence pour la retraite des femmes commence à être relevé, de manière à atteindre progressivement 65 ans dans les prochaines années. (AGN)
SANTÉ
Assurance-maladie | Il devient plus facile pour les assurés de changer de modèle en cours d’année afin de faire baisser leur facture: grâce à une modification de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie, les personnes bénéficiant de la base avec libre choix des fournisseurs de prestations peuvent désormais changer de modèle (médecin de famille, HMO ou Telmed, p. ex.) en cours d’année. Cela ne vaut cependant qu’au sein de sa propre caisse. Et dans le cadre des mesures d’aide au désendettement, une limite est dorénavant imposée aux assureurs qui, en cas de primes impayées, ne peuvent plus engager que deux procédures de poursuite par an au maximum contre un même assuré. Dossier Primes (LJ)
Cosmétiques | L’Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) interdit de mettre sur le marché trois siloxanes cycliques (D4, D5, D6) pouvant porter atteinte à la santé humaine et à l’environnement, dans les produits cosmétiques par exemple, et restreint l’utilisation de ces dérivés de silicones, notamment pour le nettoyage à sec. Ces substances, souvent décriées dans les tests de la FRC du fait de leur dangerosité, seront ainsi enfin interdites alors que la consultation à ce sujet date de 2021! Test sur les moules en silicone (2022) et sur les shampoings (2015) (AO)
BIEN-ÊTRE ANIMAL
Animaux de compagnie | Dès le 1er février 2025, il sera interdit d’importer des chiots de moins de 15 semaines à titre professionnel. Ceci dans le but d’endiguer le commerce irresponsable de très jeunes chiens en provenance de l’étranger et de réduire le nombre d’achats «coup de tête», particulièrement sur internet. Article Arnaques via internet (2018) (LA)
Animaux de rente | Certaines pratiques sont désormais interdites et permettent d’améliorer leur bien-être. Notamment raccourcir la queue des agneaux et abattre des poussins mâles qui seront éliminés avant développement de l’embryon grâce à de nouvelles méthodes de détection précoce du sexe dans l’œuf. Article, 2024 (LA)
ÉNERGIE
Tarifs de l’électricité | Ils baissent en moyenne de 10% pour les ménages cette année. Cela reste toutefois une moyenne, puisque les différences sont très marquées dans toute la Suisse. Les prix sur le marché de gros ayant baissé, les tarifs de reprise de l’électricité produite par les détenteurs d’installations photovoltaïques pourraient aussi significativement baisser. Cela dépend toutefois du choix des entreprises qui rachètent ce courant et peuvent décider de valoriser davantage cette électricité afin d’encourager sa production. Dossier Électricité (LA)
Approvisionnement | La population ayant adopté la Loi sur l’électricité en juin 2024, une partie des ordonnances est entrée en vigueur. Côté tarifs, les changements affectant la part de production indigène incluse dans l’approvisionnement de base affecteront les tarifs des ménages à partir de 2026. De nouvelles règles permettent en revanche déjà aux consommateurs de constituer des communautés électriques locales, au niveau d’un quartier par exemple. Le détenteur de panneaux photovoltaïques peut ainsi vendre son électricité à son voisin, ce qui permet de bénéficier d’une réduction sur le prix d’utilisation du réseau et d’inciter à la construction de telles installations. (LA)
MOBILITÉ
Véhicules moins polluants et bruyants | Les prescriptions concernant les émissions de CO2 des véhicules ont été renforcées et l’étiquette-énergie revue pour permettre d’identifier les plus économes. Outre que les voitures mises en circulation pour la première fois entre 2025 et 2029 ne peuvent désormais plus émettre davantage que 93,6 g de CO2 par kilomètre, leur étiquette-énergie inclut des limites plus sévères entre les classes de véhicules, ainsi que des différences plus claires entre les modèles électriques. Ainsi, seuls les meilleurs véhicules – donc aucun modèle à essence ou diesel – feront à l’avenir partie de la classe énergétique A. De plus, de nouvelles dispositions pénales permettent d’amender plus sévèrement les automobilistes dont le véhicule émet du bruit de manière abusive ou qui laissent inutilement tourner leur moteur. (LA)
Aviation | Les compagnies aériennes sont désormais tenues d’indiquer dans leurs offres les émissions de gaz à effet de serre générées par le vol concerné. Par ailleurs, les recettes générées par le système de mise aux enchères de droits d’émission seront utilisées pour mettre en place des mesures encourageant le transport ferroviaire transfrontalier, notamment les trains de nuit (maximum 30 millions de francs), et des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur de l’aviation, notamment le développement de carburants d’aviation synthétiques. (LA)
Cycles | Dès juillet 2025, les panneaux «cycle» devront être compris comme s’appliquant aux vélos, vélos électriques rapides et lents, ainsi qu’aux trottinettes électriques dont la vitesse maximale n’excède pas 20 km/h. Seront désormais considérés comme des «cyclomoteurs» les vélos électriques rapides, les cyclomoteurs à essence et les cyclomoteurs électriques lourds. (AGN)
Pneus neige | Les gommes portant la mention «M+S» (pour «Mud and Snow», «boue et neige» en français) sur le flanc du pneu ne sont plus considérées comme conformes si le symbole d’un flocon de neige n’y figure pas aussi. Les conducteurs qui se font arrêter risquent une amende. En Suisse, il n’y a certes aucune obligation légale à être équipé de pneus d’hiver. En revanche, en cas d’accident ou de panne et bloquage de la circulation, l’automobiliste risque une amende et un recours de l’assureur. (LJ)
TECHNOLOGIES
Chargeur universel USB-C | Il est désormais obligatoire pour tous les nouveaux appareils de type smartphone, tablette ou autre objet électronique portable. Ceci malgré les réticences d’Apple, qui a retardé son entrée en vigueur. La règle d’un chargeur unique a pour but de simplifier la vie des consommateurs et d’éviter de devoir acquérir un nouveau chargeur à chaque renouvellement d’appareil. Elle vise aussi à réduire le nombre de chargeurs obsolètes. Elle s’appliquera également aux PC portables à partir d’avril 2026. Test sur les chargeurs, 2023 (LC)
DIVERTISSEMENT
Contenus inappropriés pour les plus jeunes | La nouvelle Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ) entre en vigueur en 2025. Elle impose aux distributeurs d’indiquer visiblement l’âge minimum nécessaire pour chaque contenu et d’effectuer des contrôles de ces limitations. En revanche, aucun article ne concerne les microtransactions, qui constituent pourtant le problème principal; enfants et jeunes ne sont donc pas vraiment mieux protégés. Dossier Jeu vidéo (JB)
ENVIRONNEMENT
Écoblanchiment climatique | Il fait son entrée en tant que pratique explicitement interdite par la Loi contre la concurrence déloyale. La nouvelle lettre x de l’article 3 permet en effet d’attaquer toute personne qui ne peut pas prouver de manière objective ou vérifiable les indications données sur l’impact climatique de ses marchandises. Article, 2022 et Dossier LCD (LA)
Économie circulaire | La nouvelle loi – soutenue par la FRC aux côtés de la coalition Longue vie à nos objets! réunissant 22 organisations – est officiellement entrée en vigueur. Malheureusement, aucune disposition d’exécution n’a été édictée, ni aucun budget, ce qui la rend inopérante. Il faudra donc encore attendre pour un réel soutien des filières de réparation et réutilisation, lequel est pourtant préconisé dans le cadre de cette loi adoptée en 2024 par les deux Chambres du Parlement. Dossier Durée de vie des objets (LA)
Loi climat | Elle avait été adoptée par le peuple en 2023 mais s’est vue amputée des moyens permettant sa mise en œuvre. Alors qu’il était prévu d’allouer 200 millions par an pour le remplacement des chauffages fonctionnant aux énergies fossiles, 54 millions manquent déjà la première année de sa mise en œuvre. Le Conseil fédéral n’a en effet budgété que 146 millions pour 2025 et sa proposition a été validée lors de la session parlementaire de décembre. Après l’économie circulaire, le climat attendra aussi! (LA)