Dossier : Concurrence déloyale

Pratiques déloyales

27/12/2018

Comme en attestent les nombreux témoignages parvenant aux associations de défense des consommateurs, ces derniers sont quotidiennement aux prises avec des démarcheurs peu scrupuleux et arnaqueurs de toute sorte. Pour qu’ils cessent, il faut les dénoncer!

Dénoncez-les!

Si vous recevez un appel commercial alors que vous avez mis l’astérisque et que vous n’êtes pas client de la société appelante, n’hésitez pas à remplir le formulaire de dénonciation en ligne. Vous pouvez faire de même pour les autres pratiques citées dans cette page.

Il ne sera pas répondu à d’éventuelles questions via le présent formulaire. Pour toutes questions, utilisez notre formulaire de contact

Formulaire de dénonciation

Quels sont les enjeux

Les gens sont sans cesse dérangés, à des moments peu propices, par des appels téléphoniques commerciaux. Qui n’a jamais reçu des invitations à des repas, des voyages gratuits, ou des promesses de gain faramineuses, pour autant que l’on se plie à des diktats arbitraires? Les PME et petits indépendants sont, quant à eux, régulièrement trompés par des offres d’inscription dans des registres ou annuaires aussi inutiles que coûteux.

Toutes ces plaintes et d’autres encore (sites de vente en ligne lacunaires, systèmes de vente pyramidale, etc.) ne restent plus au stade du seul témoignage. Depuis 2012, elles prennent la forme de véritables dénonciations pouvant déboucher sur des sanctions pénales.

Que dit la loi

La loi contre la concurrence déloyale (LCD) épingle des comportements abusifs sanctionnables pénalement par une plainte. Comme il s’agit de délits, la peine prononcée peut être soit des jours amendes soit une peine privative de liberté.

Quelques pratiques épinglées par l’article 3 LCD:

Lettre b ou eIndications ou comparaisons  inexactes ou fallacieuses des prix
Lettre oSpam
Lettres p et qArnaque à l’annuaire
Lettre rVente pyramidale
Lettre sCommerce électronique opaque
Lettre tPromesse de gain liée à un achat
Lettre uNon-respect de l’astérisque

Le rôle de la FRC

Afin d’éviter que la loi reste lettre morte, la FRC, en collaboration avec ses partenaires de l’Alliance des organisations de consommateurs ACSI (Tessin) et SKS (Suisse allemande), met à disposition un formulaire de dénonciation, pour permettre à tous de dénoncer facilement lesdites pratiques déloyales. Il suffit de sélectionner la pratique dénoncée et de remplir les champs affichés avant de transmettre en ligne le formulaire.

La FRC compile chaque mois les dénonciations et, suivant le nombre ou l’intensité des cas, dénonce les pratiques concernées, soit au Ministère public compétent par le biais d’une plainte pénale, soit en transmettant le dossier au Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO) si l’intérêt public est concerné.

La démarche a comme but premier de faire diminuer drastiquement, voire de faire disparaître, ce type de pratiques en utilisant l’effet dissuasif que génèrent les sanctions prévues par la LCD. Mais le dispositif mis en place par la FRC et ses consoeurs vise aussi à démontrer d’éventuelles lacunes de la législation suisse, notamment en matière d’identification des entreprises à l’origine d’appels publicitaires.

Tant le dossier FRC sur les appels publicitaires indésirables que celui en matière de démarchage et rétractation montrent les avancées obtenues dans ce domaine, d’une part grâce aux systèmes de filtrage des appels mis progressivement en place et d’autre part par l’introduction d’un délai de 14 jours également pour les démarchages effectués par téléphone.

Les cas annoncés auprès de la FRC ont récemment permis de dénoncer une tromperie à large échelle de Ochsner en matière de soldes et de monter une campagne d’envergure contre les pratiques des acteurs du marché gris tels que Viagogo, Stubhub, etc.

La FRC se mobilise également contre l’obsolescence programmée, autre tromperie susceptible de faire l’objet d’une dénonciation selon la LCD.

En chiffres

Plaintes pénales déposées par la FRC

Toutes les plaintes en détail

Dénonciations en ligne pour la Suisse

Catégorie20182017 2016 2015 2014 2013 2012
Non-respect astérisque9031955 35275227476549635255
Promesses de gain8519382110112102317
Arnaques à l’annuaire819160116157171214
Commerce électronique88149109217213171164
Vente pyramidale16241829383048
TOTAL1173
2412  37965699528554375998

 

Outils et dossiers utiles

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
28.10.21Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)
29.10.21Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)
30.10.21Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)
01.11.21Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)