Dossier : Concurrence déloyale

Des moyens de lutte plus efficaces contre les pratiques déloyales

31/12/2016

Comme en attestent les nombreux témoignages parvenant aux associations de défense des consommateurs, ces derniers sont quotidiennement aux prises avec des démarcheurs peu scrupuleux et arnaqueurs de toute sorte. Pour qu’ils cessent, il faut les dénoncer!

Dénoncez-les!

Si vous recevez un appel commercial alors que vous avez mis l’astérisque et que vous n’êtes pas client de la société appelante, n’hésitez pas à remplir le formulaire de dénonciation en ligne. Vous pouvez faire de même pour les autres pratiques citées dans cette page.

Formulaire de dénonciation

Quels sont les enjeux

Les gens sont sans cesse dérangés, à des moments peu propices, par des appels téléphoniques commerciaux. Qui n’a jamais reçu des invitations à des repas, des voyages gratuits, ou des promesses de gain faramineuses, pour autant que l’on se plie à des diktats arbitraires? Les PME et petits indépendants sont, quant à eux, régulièrement trompés par des offres d’inscription dans des registres ou annuaires aussi inutiles que coûteux.

Toutes ces plaintes et d’autres encore (sites de vente en ligne lacunaires, systèmes de vente pyramidale, etc.) ne restent plus au stade du seul témoignage. Depuis 2012, elles prennent la forme de véritables dénonciations pouvant déboucher sur des sanctions pénales.

Que dit la loi

La loi contre la concurrence déloyale (LCD) épingle des comportements abusifs sanctionnables pénalement par une plainte. Comme il s’agit de délits, la peine prononcée peut être soit des jours amendes soit une peine privative de liberté.

Quelques pratiques épinglées par l’article 3 LCD:

Lettre oSpam
Lettres p et qArnaque à l’annuaire
Lettre rVente pyramidale
Lettre sCommerce électronique opaque
Lettre tPromesse de gain liée à un achat
Lettre uNon-respect de l’astérisque

 

Le rôle de la FRC

Afin d’éviter que la loi reste lettre morte, la FRC, en collaboration avec ses partenaires de l’Alliance des organisations de consommateurs ACSI (Tessin) et SKS (Suisse allemande), met à disposition un formulaire de dénonciation en trois langues, pour permettre à tous de dénoncer facilement lesdites pratiques déloyales. Il suffit de sélectionner la pratique dénoncée et de remplir les champs affichés avant de transmettre en ligne le formulaire.

La FRC compile chaque mois les dénonciations et, suivant le nombre ou l’intensité des cas, dénonce les pratiques concernées, soit au Ministère public compétent par le biais d’une plainte pénale, soit en transmettant le dossier au Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO) si l’intérêt public est concerné.

La démarche a comme but premier de faire diminuer drastiquement, voire de faire disparaître, ce type de pratiques en utilisant l’effet dissuasif que génèrent les sanctions prévues par la LCD. Mais le dispositif mis en place par la FRC et ses consoeurs vise aussi à démontrer d’éventuelles lacunes de la législation suisse, notamment en matière d’identification des entreprises à l’origine d’appels publicitaires.

Tant le dossier FRC sur les appels publicitaires indésirables que celui en matière de démarchage et rétractation montrent les avancées obtenues dans ce domaine, d’une part grâce aux systèmes de filtrage des appels mis progressivement en place et d’autre part par l’introduction d’un délai de 14 jours également pour les démarchages effectués par téléphone.

En chiffres

Plaintes pénales déposées par la FRC

2016  – 2015201420132012

Dénonciations en ligne

Catégorie2016 2015 2014 2013 2012
Non-respect astérisque35275227476549635255
Promesses de gain82110112102317
Arnaques à l’annuaire60116157171214
Commerce électronique109217213171164
Vente pyramidale1829383048
TOTAL37965699528554375998

 

Outils et dossiers utiles

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