Dossier : Concurrence déloyale
27/12/2018
Comme en attestent les nombreux témoignages parvenant aux associations de défense des consommateurs, ces derniers sont quotidiennement aux prises avec des démarcheurs peu scrupuleux et arnaqueurs de toute sorte. Pour qu’ils cessent, il faut les dénoncer!
Si vous recevez un appel commercial alors que vous avez mis l’astérisque et que vous n’êtes pas client de la société appelante, n’hésitez pas à remplir le formulaire de dénonciation en ligne. Vous pouvez faire de même pour les autres pratiques citées dans cette page.
Il ne sera pas répondu à d’éventuelles questions via le présent formulaire. Pour toutes questions, utilisez notre formulaire de contact
Les gens sont sans cesse dérangés, à des moments peu propices, par des appels téléphoniques commerciaux. Qui n’a jamais reçu des invitations à des repas, des voyages gratuits, ou des promesses de gain faramineuses, pour autant que l’on se plie à des diktats arbitraires? Les PME et petits indépendants sont, quant à eux, régulièrement trompés par des offres d’inscription dans des registres ou annuaires aussi inutiles que coûteux.
Toutes ces plaintes et d’autres encore (sites de vente en ligne lacunaires, systèmes de vente pyramidale, etc.) ne restent plus au stade du seul témoignage. Depuis 2012, elles prennent la forme de véritables dénonciations pouvant déboucher sur des sanctions pénales.
La loi contre la concurrence déloyale (LCD) épingle des comportements abusifs sanctionnables pénalement par une plainte. Comme il s’agit de délits, la peine prononcée peut être soit des jours amendes soit une peine privative de liberté.
Quelques pratiques épinglées par l’article 3 LCD:
| Lettre b ou e | Indications ou comparaisons inexactes ou fallacieuses des prix |
| Lettre o | Spam |
| Lettres p et q | Arnaque à l’annuaire |
| Lettre r | Vente pyramidale |
| Lettre s | Commerce électronique opaque |
| Lettre t | Promesse de gain liée à un achat |
| Lettre u | Non-respect de l’astérisque |
Afin d’éviter que la loi reste lettre morte, la FRC, en collaboration avec ses partenaires de l’Alliance des organisations de consommateurs ACSI (Tessin) et SKS (Suisse allemande), met à disposition un formulaire de dénonciation, pour permettre à tous de dénoncer facilement lesdites pratiques déloyales. Il suffit de sélectionner la pratique dénoncée et de remplir les champs affichés avant de transmettre en ligne le formulaire.
La FRC compile chaque mois les dénonciations et, suivant le nombre ou l’intensité des cas, dénonce les pratiques concernées, soit au Ministère public compétent par le biais d’une plainte pénale, soit en transmettant le dossier au Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO) si l’intérêt public est concerné.
La démarche a comme but premier de faire diminuer drastiquement, voire de faire disparaître, ce type de pratiques en utilisant l’effet dissuasif que génèrent les sanctions prévues par la LCD. Mais le dispositif mis en place par la FRC et ses consoeurs vise aussi à démontrer d’éventuelles lacunes de la législation suisse, notamment en matière d’identification des entreprises à l’origine d’appels publicitaires.
Tant le dossier FRC sur les appels publicitaires indésirables que celui en matière de démarchage et rétractation montrent les avancées obtenues dans ce domaine, d’une part grâce aux systèmes de filtrage des appels mis progressivement en place et d’autre part par l’introduction d’un délai de 14 jours également pour les démarchages effectués par téléphone.
Les cas annoncés auprès de la FRC ont récemment permis de dénoncer une tromperie à large échelle de Ochsner en matière de soldes et de monter une campagne d’envergure contre les pratiques des acteurs du marché gris tels que Viagogo, Stubhub, etc.
La FRC se mobilise également contre l’obsolescence programmée, autre tromperie susceptible de faire l’objet d’une dénonciation selon la LCD.
Plaintes pénales déposées par la FRC
Dénonciations en ligne pour la Suisse
| Catégorie | 2022 | 2021 | 2020 | 2019 | 2018 | 2017 | 2016 | 2015 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Non-respect astérisque / Appels indésirables | 320 | 447 | 583 | 689 | 903 | 1955 | 3527 | 5227 |
| Promesses de gain | 5 | 18 | 50 | 129 | 85 | 193 | 82 | 110 |
| Arnaques à l’annuaire | 20 | 70 | 39 | 72 | 81 | 91 | 60 | 116 |
| Sites de vente en ligne opaques (Commerce électronique) | 58 | 117 | 191 | 125 | 88 | 149 | 109 | 217 |
| Vente pyramidale | 10 | 21 | 24 | 29 | 16 | 24 | 18 | 29 |
| Indication intentionnellement inexacte de prix (dès 2019) | 47 | 63 | 88 | 92 | –– | –– | –– | –– |
| Publicité trompeuse (dès 2022) | 18 | –– | –– | –– | –– | –– | –– | –– |
| TOTAL | 478 | 736 | 975 | 1136 | 1173 | 2412 | 3796 | 5699 |
Pratiques déloyales
2/12/2015
Deux sociétés ont été sanctionnées, la troisième s’est engagée à mieux faire. Bilan d’une année particulière.
Pratiques déloyales
27/10/2014
Depuis 2012, la FRC, avec ses consœurs le SKS et l’ACSI, ont déposé 74 plaintes, dont 17 récentes.
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1/4/2012
Comment ajouter l'astérisque dans l'annuaire, comment bloquer les appels masqués, quels pièges éviter: les conseils de la FRC.
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1/4/2012
Dans le grand souk du web, certains sites n'annoncent pas toujours clairement la couleur: à quoi faut-il faire particulièrement attention? Les conseils de la FRC.
LCD
1/4/2012
Attention à ne pas mettre le doigt dans l'engrenage des jeux de l'avion, qui ne profitent qu'aux initiateurs de la manoeuvre. Les conseils de la FRC.
Pratiques déloyales
2/9/2013
La FRC a déposé une douzaine de plaintes. Dans la dernière fournée, elle cible notamment Talk Talk et Suissephone. Depuis l'entrée en vigueur de la loi révisée, les associations de consommateurs ont reçu plus de 8000 dénonciations.
Appels indésirables
20/12/2012
5000 dénonciations de la Suisse entière ont permis de mettre un nom sur les sociétés qui ne respectent pas l’astérisque. Plaintes déposées en 2013.
Nous demandons aux distributeurs
| 29.05.21 | Marché de Boudry (NE) |
| 01.06.21 | Marché de Neuchâtel (NE) |
| 02.06.21 | Marché de La Chaux-de-Fonds (NE) |
| 04.06.21 | Marché de Fleurier (NE) |
| 05.06.21 | Gare de Lausanne (VD) |
| 12.06.21 | Gare de Genève (GE) |
| 08.06.21 | Place fédérale (BE) |
| 12.06.21 | Marché de Delémont (JU) |
| 15.06.21 | Gare de Delémont (JU) |
| 19.06.21 | Marché de Fribourg (FR) |
| 27.09.21 | Festi’Terroir Genève (GE) |
| 28.08.21 | Festi’Terroir Genève (GE) |
| 28.08.21 | Objectif Terre Lausanne (VD) |
| 29.08.21 | Festi’Terroir Genève (GE) |
| 29.08.21 | Objectif Terre Lausanne (VD) |
| 09.09.21 | Semaine du goût Sion (VS) |
| 25.09.21 | Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU) |
| 26.09.21 | Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU) |
| 05.10.21 | Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD) |
| 16.10.21 | Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD) |
