FRC

Dossier : Indication des prix

Fausses actions

23/1/2025

Promotions, soldes, prix cassés: l’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP) fixe le cadre des bonnes affaires. Les abus existent, comme le prouve la FRC, mais les enquêtes sont complexes et les amendes trop légères.

Derniers développements

  • 22 janvier 2025 | Le jugement motivé du Tribunal cantonal est communiqué à la FRC. En résumé, selon les juges cantonaux, l’entreprise ne souffrait pas de carences d’organisation, de sorte qu’elle ne peut pas être poursuivie pénalement pour violation délibérée de la LCD à la place des personnes physiques responsables et elle ne peut donc pas être punie plus sévèrement que par l’amende retenue en 1ère instance. La créance compensatrice et son montant sont en revanche confirmés. Un recours au Tribunal fédéral est encore possible.
  • 30 octobre 2024 | Les règles modifiées de l’ordonnance sur l’indication des prix permettront aux vendeurs dès le 1er janvier 2025 de comparer leurs propres prix comme bon leur semble. Une promotion sans limite de temps n’est pourtant pas une promotion.
  • 2 septembre 2024 | Dans l’affaire Conforama, les appels de toutes les parties sont rejetés.
  • 29 novembre 2023 | Conforama: la FRC fait appel contre le jugement rendu en première instance, comme le Ministère public, estimant que la tromperie était délibérée. Conforama fait également appel.
  • 10 juin 2023 | La justice reconnaît une violation par négligence de la Loi contre la concurrence déloyale ainsi que de l’Ordonnance sur l’indication des prix et condamne Conforama au paiement d’une amende de 5000 francs et d’une créance compensatrice de 1,5 millions en faveur de l’Etat.
  • 5 juin 2023 | Audience et plaidoiries dans la procédure Conforama. Le Procureur requiert 1,5 million d’amende et 1,5 million de créance compensatrice pour violation intentionnelle de la Loi contre la concurrence déloyale (LCD).
  • 19 décembre 2022 | Audience au Tribunal d’arrondissement de Lausanne ajournée pour examen de nouvelles pièces déposées par le Procureur dans l’affaire Conforama.
  • Novembre 2020 | Fust et M-electronics sont condamnés à à une amende de respectivement 4000 et 3000 francs pour violation de l’Ordonnance sur l’indication des prix.
  • 14 octobre 2019 | Dépôt d’interventions au niveau cantonal avec la coordination des antennes cantonales de la FRC.
  • 30 avril 2019 | Enquête de la FRC, dénonciation de Fust ainsi que M-electronics et plainte contre Conforama.
  • 14 décembre 2018 | Motion demandant des sanctions plus élevées. Pour rappel, Ochsner n’avait été condamnée qu’à 4000 francs d’amende suite aux procédés relevés par la FRC.
  • 14 décembre 2017 | Un postulat de Filippo Lombardi a été accepté qui a débouché sur des propositions du Seco auquel la FRC s’est opposée (lire la réponse de la FRC à la consultation).

Sur le fil

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)