FRC

Dossier : Indication des prix

Fausses actions

29/11/2023

Promotions, soldes, prix cassés: l’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP) fixe le cadre des bonnes affaires. Les abus existent, comme le prouve la FRC, mais les enquêtes sont complexes et les amendes trop légères.

Derniers développements

  • 29 novembre 2023 | La FRC fait appel contre le jugement rendu en première instance, estimant que la tromperie était délibérée. Le Ministère public fait également appel.
  • 10 juin 2023 | La justice reconnaît une infraction à la Loi contre la concurrence déloyale ainsi qu’à l’Ordonnance sur l’indication des prix et condamne Conforama à une contravention de 5000 francs et une créance compensatrice de 1,5 millions à la collectivité.
  • 5 juin 2023 | Audience et réquisitoire dans la procédure Conforama. Le Procureur requiert 1,5 million d’amende et 1,5 million de créance compensatoire pour violation de la Loi contre la concurrence déloyale (LCD). Jugement attendu prochainement.
  • 19 décembre 2022 | Audience au Tribunal d’arrondissement de Lausanne ajournée pour examen de nouvelles pièces du Procureur.
  • Novembre 2020 | Fust et M-electronics sont condamnés à à une amende de respectivement 4000 et 3000 francs pour violation de l’Ordonnance sur l’indication des prix.
  • 14 octobre 2019 | Dépôt d’interventions au niveau cantonal avec la coordination des antennes cantonales de la FRC.
  • 14 décembre 2018 | Motion demandant des sanctions plus élevées. Pour rappel, Ochsner n’avait reçu que 4000 francs d’amende.
  • 14 décembre 2017 | Un postulat de Filippo Lombardi a été accepté qui a débouché sur des propositions du Seco auquel la FRC s’est opposée (lire la réponse de la FRC à la consultation).

Sur le fil

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)