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Article : Travaux et construction

Quand la faillite s’organise en méchant business

15.9.2021

La FRC reçoit régulièrement des plaintes de personnes qui ont versé des acomptes importants pour la rénovation de leur cuisine ou la pose de photovoltaïques. Souvent, l’argent n’a jamais servi ni à acheter le matériel ni à payer les salaires, et la société est en liquidation. Ne reste que le sentiment d’avoir été grugé. Nos conseils.



La faillite d’une entreprise intervient, en règle générale, lorsque la firme n’arrive plus à rembourser ses dettes. Dans le meilleur des cas, les actifs restants sont répartis entre créanciers et la société est liquidée. Dans les cas où il ne reste rien à distribuer, les commanditaires reçoivent un acte de défaut de biens, attestant de l’existence de leur créance. Le document est juste bon à être accroché au mur du salon puisqu’une entreprise en faillite ne renaîtra pas de ses cendres et que personne n’épongera ses dettes si la forme juridique adoptée limite sa responsabilité (SA ou Sàrl). Ce système prône la résilience économique et encourage l’entreprenariat.

Délit organisé

Malheureusement, le droit de la faillite est parfois utilisé pour gagner de l’argent en faussant la concurrence et se débarrassant des dettes existantes. On parle alors de faillite abusive. L’entreprise propose des tarifs très concurrentiels. La clientèle contracte des obligations et paie des acomptes, une firme cocontractante livre du matériel puis, très rapidement, l’entreprise délictueuse cesse d’honorer ses obligations: elle ne paie plus ses factures, ni le salaire de ses employés, encore moins leurs cotisations sociales. Les caisses de chômage couvrent les quatre derniers mois de salaire impayé. En bout de chaîne, le client final se retrouve le bec dans l’eau après avoir payé pour des travaux qui ne seront jamais exécutés.

N’entrez pas dans une relation d’affaires avec une entreprise faisant l’objet de poursuites

Les responsables de cette débâcle organisée ne tiennent pas de comptabilité, n’ont pas d’organe de révision et n’avisent pas le juge de leur surendettement. En revanche, ils continuent de vider au maximum la société de ses actifs pour ne laisser qu’une coquille vide qui ne mérite même plus la faillite; puisqu’il n’y a plus rien à distribuer aux personnes lésées, l’entreprise est suspendue. En parallèle, une nouvelle société se crée. Elle récupère à vil prix outils de production, stocks voire listes de clients de la société défunte. Et l’histoire se répète sans que les responsables soient inquiétés, le droit pénal donnant de très mauvais résultats dans ces cas de figure-là.

Le front politique bouge

La motion Hess 11.3925, déposée en 2011, a été la première d’une longue série concernant ce problème. Le projet accouché par le Conseil fédéral, neuf ans plus tard, était largement insuffisant. La FRC a dès lors approché des parlementaires et plusieurs propositions améliorant le projet ont ainsi été votées par le Conseil des Etats en juin dernier. Des velléités inverses au National risquent toutefois de les anéantir.

Marche à suivre - Points de vigilance avant de signer un contrat

  • Consultez le Registre du commerce (RC): zefix.admin.ch. Recherchez le nom de la raison sociale afin de voir si la société a eu un autre nom par le passé ou si son siège était situé dans un autre arrondissement de faillite. Ou recherchez le nom de l’administrateur pour voir si la firme a été inscrite au RC pour une entité juridique sur laquelle une procédure de faillite a été ouverte.
  • Effectuer des recherches sur le web avec le nom de la société peut aussi révéler des informations précieuses basées sur l’expérience d’autres internautes.
  • Demandez un extrait à l’Office des poursuites et faillites du lieu où se trouve le siège de la société pour son nom actuel, un nom antérieur et/ou pour l’administrateur, afin d’identifier des poursuites en cours. Pour obtenir l’information, vous devez faire preuve d’un intérêt vraisemblable. C’est en particulier le cas lorsque la demande d’extrait est directement liée à la conclusion ou à la liquidation d’un contrat.
  • Ne versez pas l’entier du montant avant l’exécution des travaux. Prévoyez par écrit que vous paierez les travaux au fur et à mesure de leur avancement et que vous réglerez le matériel directement au prestataire.
  • L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs permet aux entreprises générales et à leurs sous-traitants de requérir l’inscription d’une hypothèque pour garantir le paiement de leurs prestations en relation avec l’immeuble. Ainsi, si les sous-traitants ne sont pas payés et que vous vous êtes acquitté·e du prix à l’entreprise générale, vous risquez de payer deux fois les sous-traitants pour obtenir la radiation de l’hypothèque. Pour vous en prémunir, assurez-vous du sérieux de l’entreprise générale. Notamment, convenez de payer les artisans directement. Demandez aussi à l’entreprise générale de prouver qu’elle a payé les sous-traitants avant d’effectuer tout virement. Autre option, exigez que l’entreprise fournisse une garantie bancaire par laquelle elle se porte caution de l’hypothèque légale.

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)