Travaux et construction
Quand la faillite s’organise en méchant business
La FRC reçoit régulièrement des plaintes de personnes qui ont versé des acomptes importants pour la rénovation de leur cuisine ou la pose de photovoltaïques. Souvent, l’argent n’a jamais servi ni à acheter le matériel ni à payer les salaires, et la société est en liquidation. Ne reste que le sentiment d’avoir été grugé. Nos conseils.
Archive · 15 septembre 2021, Mis à jour le 01 juillet 2025
La faillite d’une entreprise intervient, en règle générale, lorsque la firme n’arrive plus à rembourser ses dettes. Dans le meilleur des cas, les actifs restants sont répartis entre les créanciers (les personnes à qui la société doit de l'argent) et la société est liquidée. Dans les cas où il ne reste rien à distribuer, les commanditaires reçoivent un acte de défaut de biens, attestant de l’existence de leur créance. Le document est juste bon à être accroché au mur du salon puisqu’une entreprise en faillite ne renaîtra pas de ses cendres et que personne n’épongera ses dettes si la forme juridique adoptée limite sa responsabilité (SA ou Sàrl). Ce système prône la résilience économique et encourage l’entreprenariat.
Délit organisé
Malheureusement, le droit de la faillite est parfois utilisé pour gagner de l’argent en faussant la concurrence et se débarrassant des dettes existantes. On parle alors de faillite abusive. L’entreprise propose des tarifs très concurrentiels. La clientèle contracte des obligations et paie des acomptes, une firme cocontractante livre du matériel puis, très rapidement, l’entreprise délictueuse cesse d’honorer ses obligations: elle ne paie plus ses factures, ni le salaire de ses employés, encore moins leurs cotisations sociales, mais elle n'annonce pas son surendettement. Les caisses de chômage couvrent les quatre derniers mois de salaire impayé. En bout de chaîne, le client final se retrouve le bec dans l’eau après avoir payé pour des travaux qui ne seront jamais exécutés.
La loi change
La lutte contre les faillites abusives est désormais renforcée. Depuis le 1er janvier 2025, il est possible de mieux identifier les personnes commettant des abus ou faillites en série dans le Registre du commerce. Les autorités pénales peuvent aussi prononcer des interdictions d’exercer certaines activités : le cas échéant, il est donc possible de demander à l’Office des poursuites de dénoncer pénalement un gérant/administrateur d'une société faillie.
La procédure de faillite s'ouvre aussi beaucoup plus rapidement si une société ne paie pas ses impôts ou les cotisations sociales de ses employés, par exemple. Auparavant, les institutions de droit publics devaient passer par d'autres voies que celle de la faillite, et cela permettait à certaines sociétés d'échapper à leurs engagements.
Le système pourrait encore évoluer avec la création d’un registre national des poursuites, qui permettrait d'obtenir un extrait sur lequel figureraient toutes les poursuites à l'encontre d'une société ou d'une personne sur l'ensemble du territoire suisse. Une solution que la FRC soutient, car elle aurait l'avantage de présenter une plus grande transparence pour les consommateurs.
Marche à suivre - Points de vigilance avant de signer un contrat
- Consultez le Registre du commerce (RC): zefix.admin.ch. Recherchez le nom de la raison sociale, ouvrez le Registre du Commerce cantonal concerné en ligne (extrait avec radiations) afin de voir si la société a eu un autre nom par le passé ou si son siège était situé dans un autre arrondissement de faillite. Ou recherchez le nom de l’administrateur dans le registre cantonal pour voir si d'autres firmes ont été inscrites au RC à son nom et si elles ont fait l'objet d'une faillite.
- Effectuer des recherches sur le web avec le nom de la société peut aussi révéler des informations précieuses basées sur l’expérience d’autres internautes.
- Demandez un extrait à l’Office des poursuites et faillites du lieu où se trouve le siège de la société pour son nom actuel, un nom antérieur et/ou pour l’administrateur, afin d’identifier des poursuites en cours. Pour obtenir l’information, vous devez faire preuve d’un intérêt vraisemblable. C’est en particulier le cas lorsque la demande d’extrait est directement liée à la conclusion ou à la liquidation d’un contrat.
- Ne versez pas l’entier du montant avant l’exécution des travaux. Prévoyez par écrit que vous paierez les travaux au fur et à mesure de leur avancement et que vous réglerez le matériel directement au prestataire.
- L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs permet aux entreprises générales et à leurs sous-traitants de requérir l’inscription d’une hypothèque pour garantir le paiement de leurs prestations en relation avec l’immeuble. Ainsi, si les sous-traitants ne sont pas payés et que vous vous êtes acquitté·e du prix à l’entreprise générale, vous risquez de payer deux fois les sous-traitants pour obtenir la radiation de l’hypothèque. Pour vous en prémunir, assurez-vous du sérieux de l’entreprise générale. Notamment, convenez de payer les artisans directement. Demandez aussi à l’entreprise générale de prouver qu’elle a payé les sous-traitants avant d’effectuer tout virement. Autre option, exigez que l’entreprise fournisse une garantie bancaire par laquelle elle se porte caution de l’hypothèque légale.
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