Législation

SMS surtaxés: la situation s'améliore

En 2010, la protection des consommateurs en matière de SMS surtaxés se renforce avec des modifications de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP).
Droit et contrats

Archive · 12 novembre 2009

Voici les principaux changements :

1) lorsqu'un client conclut un abonnement pour des services à valeur ajoutée qui lui seront transmis par SMS ou MMS, il doit recevoir toutes les informations relatives à l'abonnement sur son téléphone mobile.

>> entrée en vigueur le 1.1.2010 de l'article 11b al.1 OIP modifié

2) il doit confirmer depuis cet appareil qu'il accepte l'offre. Il ne sera ainsi plus possible de conclure un tel abonnement sur l'internet par exemple

>> entrée en vigueur le 1.1.2010 de l'article 11b al.2 OIP modifié

3) le code de désactivation du service devra en outre être communiqué lors de chaque SMS ou MMS reçu (cf. art. 11b, al. 3, OIP).

>> entrée en vigueur le 1.7.2010 du nouvel article 11b al.3 OIP

Afin de permettre la mise en place d'une pratique plus transparente et respectueuse des consommateurs, la FRC travaille à la mise sur pied d'une table ronde réunissant tous les acteurs suisses en lien avec les abonnements liés à des services à valeur ajoutée via sms.

>> Communiqué de presse du 22 décembre 2009

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
Soutenez nos enquêtes
SI

Continuer ma lecture

Sucreries aux caisses - hero

Sucreries aux caisses

99% des aliments pour enfants vendus aux caisses sont déconseillés par l’OMS

Les caisses des supermarchés exposent massivement les consommateurs, en particulier les enfants, à des produits malsains. La FRC a analysé plus de 2500 denrées situées près des sorties de 30 magasins en Suisse romande. Face à l’augmentation préoccupante du surpoids et de l’obésité chez les jeunes, il est urgent de prendre des mesures afin de modifier ce marketing irresponsable.
04 mars 2026 Sucreries aux caisses, stop!
Conforama

Prix barrés

1,5 million de francs pour de fausses actions: les dessous d'une saga judiciaire

Le public suisse est friand d'actions et d'offres promotionnelles, d'autant plus qu'elles sont fréquentes. Ce qu'il ignore souvent, c'est qu'elles sont peu régulées. Mais quand elles se révèlent fausses, elles deviennent aussi l'une des sources principales de plaintes à la FRC. Au point de pousser l'association à enquêter dès 2016 pour mettre fin à ces pratiques. Un effort qui aboutit à une condamnation de Conforama, sur le point de verser un montant historique de 1,5 million de francs à l'État de Vaud pour compenser les gains indus réalisés via des promotions trompeuses. À l'occasion du 15 mars, la Journée des droits des consommateurs, la FRC raconte les coulisses d'une saga judiciaire inattendue de plus de dix ans et pleine de rebondissements.
14 mars 2026 Fausses actions