Législation

SMS surtaxés: la situation s'améliore

En 2010, la protection des consommateurs en matière de SMS surtaxés se renforce avec des modifications de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP).

Droit et contrats

Archive · 12 novembre 2009

Voici les principaux changements :

1) lorsqu'un client conclut un abonnement pour des services à valeur ajoutée qui lui seront transmis par SMS ou MMS, il doit recevoir toutes les informations relatives à l'abonnement sur son téléphone mobile.

>> entrée en vigueur le 1.1.2010 de l'article 11b al.1 OIP modifié

2) il doit confirmer depuis cet appareil qu'il accepte l'offre. Il ne sera ainsi plus possible de conclure un tel abonnement sur l'internet par exemple

>> entrée en vigueur le 1.1.2010 de l'article 11b al.2 OIP modifié

3) le code de désactivation du service devra en outre être communiqué lors de chaque SMS ou MMS reçu (cf. art. 11b, al. 3, OIP).

>> entrée en vigueur le 1.7.2010 du nouvel article 11b al.3 OIP

Afin de permettre la mise en place d'une pratique plus transparente et respectueuse des consommateurs, la FRC travaille à la mise sur pied d'une table ronde réunissant tous les acteurs suisses en lien avec les abonnements liés à des services à valeur ajoutée via sms.

>> Communiqué de presse du 22 décembre 2009

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.

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