31/10/2024
L’affaire des moteurs truqués de Volkswagen est l’un des plus grands scandales en droit de la consommation de la décennie. En Suisse, il a touché 175 000 propriétaires, qui pensaient en toute bonne foi limiter leurs émissions de CO2 en ayant choisi leur véhicule. Au total, sept procédures ont été tentées pour défendre leurs intérêts. Fin 2017, plus de 2000 personnes avaient cédé leurs droits à myRight pour une action collective conduite en Allemagne contre le constructeur automobile par le cabinet d’avocats berlinois Hausfeld. Après des années de procédure, cette dernière arrive en bout de course, mais sans résultat.
Alors qu’au niveau mondial, le groupe VW a versé l’équivalent de plus de 30 milliards de francs d’indemnités et de frais de justice, les victimes de notre pays – un cas mis à part – n’ont pas reçu un centime. Huit ans de travail sur le cas VW: combien faudra-t-il de scandales pour que les consommateurs soient enfin pris au sérieux? La FRC le constate: sans action collective inscrite dans le droit suisse, il est illusoire d’obtenir réparation. Raison pour laquelle notre association continue de s’engager résolument en faveur de l’introduction de cet instrument juridique indispensable.
Communiqué de presse octobre 2024
A noter que dans le même temps, neuf ans après le début de l’affaire «Dieselgate», le procès de l’ancien patron de VW, Martin Winterkorn, s’est ouvert en Allemagne cet automne. Accusé de fraude en bande organisée pour avoir longtemps caché le trucage des moteurs, il risque une peine de prison de plusieurs années. Une telle condamnation ne permettra toutefois pas aux lésés suisses d’être indemnisés.
Information pour les consommateurs ayant participé à la procédure du MPC
Les parties plaignantes qui ont reçu une longue ordonnance en allemand en octobre 2024 peuvent se rassurer quant à d’éventuelles sommes qu’elles craindraient devoir encore payer: selon les informations qui ont été transmises à la FRC, les frais de procédure ont été entièrement mis à la charge de l’Etat, de même que les indemnisations accordées à VW et Amag pour leurs frais de d’avocats. Les victimes n’ont donc rien à payer, mais ne recevront rien non plus pour leur préjudice.
Techniquement, cette décision n’est pas définitive, un recours restant possible devant le Tribunal pénal fédéral.
