Dossier : Tromperie

Le scandale VW

30/9/2019

En 2017, la FRC conseillait aux consommateurs lésés de prendre part à une action contre le groupe Volkswagen en s’inscrivant sur la plateforme MyRight. Cette action, regroupant des victimes de nombreux pays européens, est menée par l’étude d’avocats Hausfeld. Ce cabinet d’envergure internationale entreprend les procédures judiciaires contre VW en Allemagne, où 40'000 personnes sont déjà inscrites.

L’inscription n’est désormais plus possible. La procédure judiciaire a démarré.

La décision de participer à cette action a été prise en partenariat avec le BEUC (Bureau européen des unions de consommateurs) qui a étudié les différentes options disponibles.

 

Mise à jour, septembre 2019

Les personnes participant à l’action MyRight ont également été enregistrées à une deuxième procédure à titre de mesure de sécurité. Il s’agit de l’action collective allemande («Musterfestellungsklage») qui s’est ouverte le 30 septembre 2019 devant les tribunaux de Brunswick. La participation à cette seconde procédure est sans risque financier pour les personnes qui y sont inscrites. Par ailleurs, nulle action de la part des lésés n’est requise. Un courrier postal (en allemand) du Bundesamt für Justiz est envoyé aux personnes concernées, confirmant leur participation. Il doit être conservé précieusement.

Action civile MyRight

Le 28 décembre 2017, les avocats mandatés par MyRight ont introduit une action à l’encontre de Volkswagen devant les tribunaux de Brunswick. Près de 1900 consommateurs suisses ont cédés leurs prétentions à cet effet.

Depuis cette date, les parties ont échangé plusieurs écritures et la procédure a été divisée en deux parties par les tribunaux allemands:

  • La première partie porte sur la question de savoir si MyRight a la capacité pour agir. L’étude d’avocats représentant Volkswagen remet notamment en cause la validité de la cession des prétentions.
  • La seconde partie porte quant à elle sur le fondement juridique des prétentions au regard du droit suisse et chacune des parties a transmis au tribunal des avis de droit de spécialistes sur la question.

Dans la mesure où la reconnaissance ou non de la qualité pour agir de MyRight pourrait modifier le cours de la procédure, la Partie I sera traitée en premier par les tribunaux allemands. Une fois que celle-ci sera reconnue, nous espérons que ceci encouragera Volkswagen à s’asseoir à la table des négociations.

Une première audience devait être tenue par le tribunal de Brunswick dans le courant de l’année 2019 d’après nos informations et sauf délais imprévus.

Marche à suivre

Les inscriptions sont désormais closes. Les dossiers suisses ont été déposés le 29 décembre 2017 et la procédure judiciaire suit son cours.

Pour toute question:
Consultez notre FAQ

 

Questions - Réponses à l'action myRight

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  • Qu’est-ce-que le VIN?
  • Y a-t-il un délai pour y participer ?

Toutes les réponses

Action pénale en Suisse

Le 2 septembre 2019, le Ministère public de la Confédération (MPC) informait les personnes touchées par cette affaire qu’elles pouvaient s’annoncer par le biais d’un formulaire afin de participer à la procédure pénale en cours.

Cette communication fait suite à l’obligation légale du MPC d’informer les lésés de leurs droits lorsqu’une infraction est poursuivie d’office, comme c’est le cas pour l’escroquerie.

La procédure pénale vise tout d’abord à la condamnation pénale des prévenus. Elle permet parfois également aux personnes qui estiment avoir subi un dommage d’en demander la réparation, sans nécessairement ouvrir une action séparée devant les tribunaux civils.

Pour rappel, l’action MyRight est une action civile qui vise à la réparation du dommage subi, tandis que la procédure en cours auprès du MPC est une procédure pénale visant principalement à la condamnation des auteurs de l’infraction.

Le formulaire est disponible sur le site internet du MPC jusqu’au 11 octobre 2019. Passé ce délai, les personnes peuvent s’annoncer en envoyant directement un courrier recommandé au MPC jusqu’à la clôture de la procédure préliminaire. Aucune annonce ne sera faite concernant la date de la clôture.

La FRC conseille aux personnes lésées de participer à l’action pénale. Deux mailings reprennent la marche à suivre. L’un s’adresse aux personnes participant aux procédures collectives en Allemagne et l’autre aux personnes qui n’auraient rien entrepris à l’heure actuelle en Suisse.

Historique

La procédure en Allemagne est le dernier épisode d’un scandale qui a connu de nombreux épisodes depuis septembre 2015.

Aux Etats-Unis Volkswagen a passé un accord transactionnel avec les avocats des victimes pour 14,7 milliards de dollars, validé par la justice américaine le 25 octobre 2016.

Plusieurs actions collectives ont été lancées dans les pays européens qui connaissent cet instrument juridique, mais aucune n’a pour l’instant donné lieu à une indemnisation des consommateurs européens.

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