Le 28 décembre 2017, les avocats mandatés par MyRight ont introduit une action à l’encontre de Volkswagen devant les tribunaux de Brunswick. Près de 1900 consommateurs suisses ont cédés leurs prétentions à cet effet.
Depuis cette date, les parties ont échangé plusieurs écritures. Volkswagen conteste en particulier la qualité pour agir de MyRight et remet notamment en cause la validité de la cession des prétentions. La procédure a donc été divisée en deux parties par les tribunaux allemands:
La première partie porte sur la question de savoir si MyRight a la capacité pour agir. La seconde partie porte quant à elle sur le fondement juridique des prétentions au regard du droit suisse et chacune des parties a transmis au tribunal des avis de droit de spécialistes sur la question.
Dans la mesure où la reconnaissance ou non de la qualité pour agir de MyRight est déterminante pour la suite de la procédure, la première partie est traitée en premier par les tribunaux allemands.
En parallèle à cette procédure, toutes les personnes participant à l’action MyRight avaient été inscrites, en septembre 2019, à une deuxième action subsidiaire portée par l’association allemande de consommateurs VZBV. En février 2020, l’association VZBV est parvenue à un accord avec Volkswagen concernant les clients allemands. Volkswagen a toutefois refusé d’inclure les clients suisses dans ses négociations.
Dans un premier jugement rendu le 4 mai 2020, les juges avaient refusé la qualité pour agir de MyRight au motif que l’entreprise n’était pas habilitée à se voir cédées des prétentions de personnes domiciliées hors d’Allemagne. Deux ans plus tard, le 13 juin 2022, la Cour fédérale allemande a annulé cette interprétation et confirmé la possibilité, pour Financialright GmbH, de représenter les clients suisses dans cette procédure.
Pour l’heure, Volkswagen continue de s’opposer à tout règlement à l’amiable de ce litige, étant d’opinion que le droit suisse, appliqué devant les tribunaux allemands, ne permet pas le dédommagement des clients concernés. Il est clair que Volkswagen continuera de refuser d’entrer en négociation avec MyRight tant qu’elle ne le fera que lorsqu’il sentira le vent tourner.
L’affaire retourne donc au tribunal de première instance de Braunschweig pour que celui-ci puisse (enfin!) se pencher sur la question du dédommagement des clients suisses.
À noter que cette nouvelle procédure prendra du temps avant qu’un premier jugement soit rendu.
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