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Dossier : Tromperie

Scandale VW

30/9/2019

En 2017, la FRC conseillait aux consommateurs lésés de prendre part à une action contre le groupe Volkswagen en s’inscrivant sur la plateforme MyRight. Cette action, regroupant des victimes de nombreux pays européens, est menée par l’étude d’avocats Hausfeld. Ce cabinet d’envergure internationale entreprend les procédures judiciaires contre VW en Allemagne, où 40'000 personnes sont déjà inscrites.

L’inscription n’est désormais plus possible. La procédure judiciaire a démarré.

La décision de participer à cette action a été prise en partenariat avec le BEUC (Bureau européen des unions de consommateurs) qui a étudié les différentes options disponibles.

Mise à jour, juin 2021: jugement de l’appel attendu pour la fin de l’année.

Mise à jour, septembre 2019

Les personnes participant à l’action MyRight ont également été enregistrées à une deuxième procédure à titre de mesure de sécurité. Il s’agit de l’action collective allemande («Musterfestellungsklage») qui s’est ouverte le 30 septembre 2019 devant les tribunaux de Brunswick. La participation à cette seconde procédure est sans risque financier pour les personnes qui y sont inscrites. Par ailleurs, nulle action de la part des lésés n’est requise. Un courrier postal (en allemand) du Bundesamt für Justiz est envoyé aux personnes concernées, confirmant leur participation. Il doit être conservé précieusement.

Action civile MyRight

Le 28 décembre 2017, les avocats mandatés par MyRight ont introduit une action à l’encontre de Volkswagen devant les tribunaux de Brunswick. Près de 1900 consommateurs suisses ont cédés leurs prétentions à cet effet.

Depuis cette date, les parties ont échangé plusieurs écritures. Volkswagen conteste en particulier la qualité pour agir de MyRight et remet notamment en cause la validité de la cession des prétentions. La procédure a donc été divisée en deux parties par les tribunaux allemands:

La première partie porte sur la question de savoir si MyRight a la capacité pour agir. La seconde partie porte quant à elle sur le fondement juridique des prétentions au regard du droit suisse et chacune des parties a transmis au tribunal des avis de droit de spécialistes sur la question.

Dans la mesure où la reconnaissance ou non de la qualité pour agir de MyRight est déterminant pour la suite de la procédure, la première partie est traitée en premier par les tribunaux allemands.

Dans un premier jugement rendu le 4 mai 2020, les juges ont refusé la qualité pour agir de MyRight au motif que l’entreprise ne serait pas habilitée à se voir cédées des prétentions de personnes domiciliées hors d’Allemagne. Un appel a été formé contre cette décision et un nouveau jugement est attendu d’ici à la fin 2021.

En parallèle à cette procédure, toutes les personnes participant à l’action MyRight avaient été inscrites, en septembre 2019, à une deuxième action subsidiaire portée par l’association allemande de consommateurs VZBV. En février 2020, l’association VZBV est parvenue à un accord avec Volkswagen concernant les clients allemands. Volkswagen a toutefois refusé d’inclure les clients suisses dans ses négociations.

Il est clair que Volkswagen continuera de refuser d’entrer en négociation avec MyRight tant qu’elle ne le fera que lorsqu’il sentira le vent tourner. Une décision positive des tribunaux de Brunswick sur la qualité pour agir de MyRight pourrait encourager Volkswagen à s’asseoir à la table des négociations.

Marche à suivre

Les inscriptions sont désormais closes. Les dossiers suisses ont été déposés le 29 décembre 2017 et la procédure judiciaire suit son cours.

Pour toute question:
Consultez notre FAQ

 

Questions - Réponses à l'action myRight

  • Suis-je concerné?
  • Qu’est-ce-que le VIN?
  • Y a-t-il un délai pour y participer ?

Toutes les réponses

Action pénale en Suisse

Le 2 septembre 2019, le Ministère public de la Confédération (MPC) informait les personnes touchées par cette affaire qu’elles pouvaient s’annoncer par le biais d’un formulaire afin de participer à la procédure pénale en cours.

Cette communication fait suite à l’obligation légale du MPC d’informer les lésés de leurs droits lorsqu’une infraction est poursuivie d’office, comme c’est le cas pour l’escroquerie.

La procédure pénale vise tout d’abord à la condamnation pénale des prévenus. Elle permet parfois également aux personnes qui estiment avoir subi un dommage d’en demander la réparation, sans nécessairement ouvrir une action séparée devant les tribunaux civils.

Pour rappel, l’action MyRight est une action civile qui vise à la réparation du dommage subi, tandis que la procédure en cours auprès du MPC est une procédure pénale visant principalement à la condamnation des auteurs de l’infraction.

Le formulaire est disponible sur le site internet du MPC jusqu’au 11 octobre 2019. Passé ce délai, les personnes peuvent s’annoncer en envoyant directement un courrier recommandé au MPC jusqu’à la clôture de la procédure préliminaire. Aucune annonce ne sera faite concernant la date de la clôture.

La FRC conseille aux personnes lésées de participer à l’action pénale. Deux mailings reprennent la marche à suivre. L’un s’adresse aux personnes participant aux procédures collectives en Allemagne et l’autre aux personnes qui n’auraient rien entrepris à l’heure actuelle en Suisse.

A noter toutefois que la FRC ne coordonne pas la procédure pénale et ne donne pas de conseils individuels en lien avec elle.

Historique

La procédure en Allemagne est le dernier épisode d’un scandale qui a connu de nombreux épisodes depuis septembre 2015.

Aux Etats-Unis Volkswagen a passé un accord transactionnel avec les avocats des victimes pour 14,7 milliards de dollars, validé par la justice américaine le 25 octobre 2016.

Plusieurs actions collectives ont été lancées dans les pays européens qui connaissent cet instrument juridique, mais aucune n’a pour l’instant donné lieu à une indemnisation des consommateurs européens.

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)