Dossier : Tromperie

Scandale VW

14/6/2022

En 2017, la FRC conseillait aux consommateurs lésés de prendre part à une action contre le groupe Volkswagen en s’inscrivant sur la plateforme MyRight. Cette action, regroupant des victimes de nombreux pays européens, est menée par l’étude d’avocats Hausfeld. Ce cabinet d’envergure internationale entreprend les procédures judiciaires contre VW en Allemagne, où 40'000 personnes sont déjà inscrites.

L’inscription n’est désormais plus possible. La procédure judiciaire a démarré.

La décision de participer à cette action a été prise en partenariat avec le BEUC (Bureau européen des unions de consommateurs) qui a étudié les différentes options disponibles.

 

Action civile MyRight

Le 28 décembre 2017, les avocats mandatés par MyRight ont introduit une action à l’encontre de Volkswagen devant les tribunaux de Brunswick. Près de 1900 consommateurs suisses ont cédés leurs prétentions à cet effet.

Depuis cette date, les parties ont échangé plusieurs écritures. Volkswagen conteste en particulier la qualité pour agir de MyRight et remet notamment en cause la validité de la cession des prétentions. La procédure a donc été divisée en deux parties par les tribunaux allemands:

La première partie porte sur la question de savoir si MyRight a la capacité pour agir. La seconde partie porte quant à elle sur le fondement juridique des prétentions au regard du droit suisse et chacune des parties a transmis au tribunal des avis de droit de spécialistes sur la question.

Dans la mesure où la reconnaissance ou non de la qualité pour agir de MyRight est déterminante pour la suite de la procédure, la première partie est traitée en premier par les tribunaux allemands.

En parallèle à cette procédure, toutes les personnes participant à l’action MyRight avaient été inscrites, en septembre 2019, à une deuxième action subsidiaire portée par l’association allemande de consommateurs VZBV. En février 2020, l’association VZBV est parvenue à un accord avec Volkswagen concernant les clients allemands. Volkswagen a toutefois refusé d’inclure les clients suisses dans ses négociations.

Dans un premier jugement rendu le 4 mai 2020, les juges avaient refusé la qualité pour agir de MyRight au motif que l’entreprise n’était pas habilitée à se voir cédées des prétentions de personnes domiciliées hors d’Allemagne. Deux ans plus tard, le 13 juin 2022, la Cour fédérale allemande a annulé cette interprétation et confirmé la possibilité, pour Financialright GmbH, de représenter les clients suisses dans cette procédure.

Pour l’heure, Volkswagen continue de s’opposer à tout règlement à l’amiable de ce litige, étant d’opinion que le droit suisse, appliqué devant les tribunaux allemands, ne permet pas le dédommagement des clients concernés. Il est clair que Volkswagen continuera de refuser d’entrer en négociation avec MyRight tant qu’elle ne le fera que lorsqu’il sentira le vent tourner.

L’affaire retourne donc au tribunal de première instance de Braunschweig pour que celui-ci puisse (enfin!) se pencher sur la question du dédommagement des clients suisses.

À noter que cette nouvelle procédure prendra du temps avant qu’un premier jugement soit rendu.

Pour toute question:
Consultez notre FAQ

Questions - Réponses à l'action myRight

Les inscriptions sont désormais closes. Les dossiers suisses ont été déposés le 29 décembre 2017 et la procédure judiciaire suit son cours.

  • Suis-je concerné?
  • Qu’est-ce-que le VIN?
  • Y a-t-il un délai pour y participer ?

Toutes les réponses

Action pénale en Suisse

Le 2 septembre 2019, le Ministère public de la Confédération (MPC) informait les personnes touchées par cette affaire qu’elles pouvaient s’annoncer par le biais d’un formulaire afin de participer à la procédure pénale en cours.

Cette communication fait suite à l’obligation légale du MPC d’informer les lésés de leurs droits lorsqu’une infraction est poursuivie d’office, comme c’est le cas pour l’escroquerie.

La procédure pénale vise tout d’abord à la condamnation pénale des prévenus. Elle permet parfois également aux personnes qui estiment avoir subi un dommage d’en demander la réparation, sans nécessairement ouvrir une action séparée devant les tribunaux civils.

Pour rappel, l’action MyRight est une action civile qui vise à la réparation du dommage subi, tandis que la procédure en cours auprès du MPC est une procédure pénale visant principalement à la condamnation des auteurs de l’infraction.

Le formulaire est disponible sur le site internet du MPC jusqu’au 11 octobre 2019. Passé ce délai, les personnes peuvent s’annoncer en envoyant directement un courrier recommandé au MPC jusqu’à la clôture de la procédure préliminaire. Aucune annonce ne sera faite concernant la date de la clôture.

La FRC conseille aux personnes lésées de participer à l’action pénale. Deux mailings reprennent la marche à suivre. L’un s’adresse aux personnes participant aux procédures collectives en Allemagne et l’autre aux personnes qui n’auraient rien entrepris à l’heure actuelle en Suisse.

A noter toutefois que la FRC ne coordonne pas la procédure pénale et ne donne pas de conseils individuels en lien avec elle.

Historique

En 2015, éclatait le scandale des moteurs truqués touchant pas moins de 175000 véhicules en Suisse. Le groupe Volkswagen (VW) avait manipulé l’unité de commande du moteur en vue de l’immatriculation de certains véhicules. Le logiciel qui y était placé détectait si un véhicule se trouvait sur le banc d’essai et affichait à cette occasion des valeurs de gaz d’échappement (oxyde d’azote, NOx) plus faibles que lors d’une mise en circulation réelle.

Dans le monde entier, les consommateurs ont introduit des demandes en justice visant à réparer le dommage causé par VW. Plusieurs ont abouti ou sont en bonne voie d’aboutir, notamment:

  • Aux Etats-Unis (2016) Volkswagen a passé un accord transactionnel avec les avocats des victimes pour 14,7 milliards de dollars, validé par la justice américaine le 25 octobre 2016.
  • Au Canada (2016), environ 105000 personnes ont obtenu une compensation entre 5100 et 8000 dollars canadiens, en fonction du modèle concerné.
  • En Australie (2019), VW a trouvé un accord dans le cadre d’une action collective et accepté d’indemniser chaque détenteur de véhicule à hauteur de 1400 dollars australiens.
  • En Allemagne (2020), VW a accepté d’indemniser 260000 clients entre 1350 et 6257 euros par personne en fonction de la voiture concernée à la suite de l’action collective portée par l’association de consommateur VZBV.
  • En Italie et en Espagne (2020), la justice condamne VW à rembourser près de 3000 euros par véhicule suite aux actions initiées par les organisations de consommateur. VW a fait appel de ces condamnations.

En Suisse, les consommateurs ne disposent pas d’une action collective leur permettant de regrouper leurs prétentions et l’action des organisations est très limitée, ces dernières ne pouvant pas demander le dédommagement des personnes qu’elles représentent.

En l’absence de cet outil, les tentatives de faire valoir les droits des consommateurs contre VW ont relevé du bricolage, sans succès pour l’heure.

Depuis de nombreuses années, notre association s’engage fortement pour qu’une action collective soit introduite en Suisse.

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)