Dossier : Action collective

Contrer l’impuissance des consommateurs

28/5/2018

Les consommateurs suisses sont dépourvus de mécanismes juridiques leur permettant d’agir ensemble. Ce qui n'empêche pas la FRC de trouver des solutions pour les lésés.

En Suisse, il n’existe pas d’action groupée à proprement parler, comme aux Etats-Unis, au Canada ou, plus proches de nous, au Portugal ou en Italie. S’il est juridiquement possible de céder sa créance à un tiers ou de regrouper l’action par ce que l’on appelle une «jonction de causes», la démarche a un coût.

Par exemple, les avances de frais de justice sont en principe demandées à tous les lésés. Des frais généralement importants en regard de la valeur litigieuse. C’est pourquoi le consommateur jette souvent l’éponge, considérant le risque, en particulier financier, trop grand à son échelle…

 

Des alternatives... en attendant une loi

La FRC s’engage fortement à imaginer des instruments, formes d’action collective, pour mettre la pression sur les entreprises indélicates afin de faire indemniser les victimes de litiges de masse. Les exemples ci-dessous le démontrent.

Mais ces solutions imaginées au cas par cas ne sauraient faire oublier le besoin d’une solution légale définitive: l’Office fédéral de la justice se penche sur la question suite à un rapport du Conseil fédéral. Il faudra encore patienter des années pour que quelque chose bouge. En attendant, la FRC ne manque pas de créativité pour défendre les intérêts des particuliers.

La consultation

Lehman Brothers

De nombreux épargnants avaient acheté, via Credit Suisse, des produits financiers, dont le capital était supposé être garanti. Or, suite à la faillite de la banque américaine, les petits investisseurs avaient perdu toute leur mise. La FRC avait alors mis en place une plate-forme regroupant les lésés d’ici. Leur nombre important avait permis d’engager un avocat. Sous la pression médiatique, Credit Suisse avait accepté de négocier et remboursé plus de 75% des victimes.

Billag

En 2015, l’affaire de la TVA payée en trop sur la redevance radio-TV a fait beaucoup de bruit. Quatre consommateurs ont mené une procédure modèle, financée par la FRC. Ils sont plus de 17’000 à s’être inscrits via un formulaire sur le site de notre association pour être remboursés rétroactivement, mais leur procédure est suspendue dans l’attente du jugement du Tribunal fédéral, qui fixera définitivement ce qui doit être remboursé et pour combien d’années.

Notre dossier TVA Billag

VW

En 2015 éclate le scandale VW. La FRC a conseillé aux victimes de rejoindre une action collective devant les tribunaux allemands, au vu du caractère supranational de l’affaire. Les lésés ont dû, pour ce faire, céder leurs droits à la société allemande qui mène le procès pour eux.

Notre dossier VW

Exersuisse

Fin 2016, une quarantaine de clients lausannois avaient été touchés par la fermeture du fitness Exersuisse. Ceux-ci s’étaient vu refuser le remboursement de leur abonnement au motif qu’ils n’avaient qu’à poursuivre leur activité sportive auprès d’un autre centre au style bien différent. A force de persévérance et après un an de pourparlers, ils ont réussi à être totalement indemnisés.

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