«Une procédure collective en Suisse mettra en danger notre système juridique.» Faux
Ce système ne favorisera pas une culture du conflit et prendre pour exemple les class action à l’américaine est mensonger. Contrairement au système en vigueur aux Etats-Unis et dans d’autres pays de Common Law, il est contraire à l’ordre public suisse d’accorder une somme d’argent supérieure aux seuls dommages réellement subis (dommage punitif). Par ailleurs, l’avant-projet de loi exclut également la question du tort moral de l’action collective, lequel atteint des sommes colossales outre Atlantique. La procédure collective ne doit permettre que d’obtenir la compensation d’un dommage effectivement subit.
«Une procédure collective en Suisse mettra en danger la sécurité juridique.» Faux
La sécurité juridique n’est pas mise en danger, au contraire. L’objectif de l’exercice collectif des droits est une mise en œuvre du droit plus efficace et effective que ce que permettent les actions individuelles. Il permettra de garantir l’application uniforme du droit par un seul juge par opposition à des décisions prises individuellement par plusieurs juges différents à travers le pays sur des états de fait similaires.
«Les tribunaux feront face à une avalanche de plaintes et les entreprises tomberont en faillite.» Faux
Ce scénario «apocalyptique» décrit par les milieux économiques n’est pas réaliste et n’est fondé sur aucun chiffre. La comparaison avec plusieurs pays européens qui ont la même tradition juridique que la Suisse dément cette affirmation. Ces pays ont instauré des instruments plus poussés d’exercice collectif des droits pour remédier aux défauts de protection juridique et ces instruments ont fait leurs preuves sans déclencher le cataclysme prédit.
«Une procédure collective n’est pas nécessaire. Il suffit d’améliorer les outils déjà existants.» Faux
Une légère adaptation des outils en place ne suffit pas (jonction des causes, cession de créance, etc.). Seule une procédure collective permettra de soulager un individu de l’investissement financier et personnel qui le dissuade actuellement de faire valoir ses droits. Bien entendu, l’introduction d’une action collective n’exclut pas l’amélioration d’outils existants pour des causes touchant un cercle plus restreint de personnes.
«Une personne ayant subit un dommage modeste doit passer le montant par pertes et profits.» Faux
Une personne atteinte dans ses droits ne doit pas «passer le montant incriminé par pertes et profits», contrairement à ce que soutient Economiesuisse. Personne ne doit renoncer à faire valoir ses droits pour des questions de ressources personnelles et financière. L’accès à la justice doit être le même pour tous, y compris pour la majorité des individus qui n’ont pas les ressources pour se lancer seuls dans une action à l’encontre d’une grande entreprise disposant, elle, de plus de moyens. Par ailleurs, ce type de raisonnement n’encouragera pas les entreprises peu respectueuses du droit à adapter leur comportement.
«Une procédure collective engendrera une hausse des coûts pour le consommateur.» Faux
L’introduction d’une procédure collective n’engendrera pas une hausse des coûts pour les entreprises qu’il faudra répercuter sur les consommateurs. Cette affirmation par les milieux économiques ressemble d’ailleurs plus à une menace. Selon le projet actuel, les actions civiles seraient déposées par des organisations agissant dans l’intérêt de leurs membres et ne poursuivant pas gain économique, contrairement à des cabinets d’avocats. Celles-ci n’auraient aucun intérêt à investir des ressources dans des litiges téméraires ou chicaniers qui seraient ensuite balayés par des tribunaux.
