10/12/2021
Les consommateurs suisses sont dépourvus de mécanismes juridiques leur permettant d’agir ensemble. En effet, à l’inverse de nos voisins comme l’Italie, la France ou l’Allemagne, il n’existe pas d’action groupée à proprement parler en Suisse. S’il est juridiquement possible de céder sa créance à un tiers ou de regrouper des actions, la démarche demande un investissement financier et personnel décourageant à l’échelle individuelle pour un résultat incertain.
Le 2 mars 2018, l’avant-projet relatif à la révision du Code de procédure civile (CPC) a été mis en consultation. Il propose notamment d’intégrer dans notre législation des outils permettant aux individus de faire valoir collectivement leurs droits. La FRC a pris position en faveur de cette introduction.
Les milieux économiques se mobilisent fortement contre cette nouvelle arme que le législateur propose de donner aux consommateurs pour se défendre. Courant 2020, le Conseil fédéral a choisi de scinder en deux parties le projet de révision du CPC: d’un côté, des modifications ponctuelles de la loi (partie 1) et de l’autre, la question de l’exercice collectif des droits (partie 2). La FRC avait alors émis des craintes quant à cette stratégie qui permettrait d’enterrer plus facilement la question de l’action collective en Suisse. Notre association a enjoint le Conseil fédéral à ne pas jouer le jeu des milieux économiques et de garantir un meilleur accès à la justice aux individus lésés.
Le 10 décembre 2021, le Conseil fédéral a enfin rendu son projet de loi sur l’introduction d’une action collective en Suisse. Il a tenu compte des appels en ce sens lors délibérations parlementaires relatives à la partie 1 de la révision du CPC. Il a par ailleurs clairement soutenu que, comme la FRC, il ne souhaitait pas instaurer d’action de groupe du type de la class action américaine.
