«Une procédure collective en Suisse mettra en danger notre système juridique.»
FAUX
Ce système ne favorisera pas une culture du conflit et prendre pour exemple les class action à l’américaine est mensonger. Contrairement au système en vigueur aux Etats-Unis et dans d’autres pays de Common Law, il est contraire à l’ordre public suisse d’accorder une somme d’argent supérieure aux seuls dommages réellement subis (dommage punitif). La procédure collective ne doit permettre que d’obtenir la compensation d’un dommage effectivement subit.
«Une procédure collective en Suisse mettra en danger la sécurité juridique.»
FAUX
La sécurité juridique n’est pas mise en danger, au contraire. L’objectif de l’action collective est une mise en œuvre du droit plus efficace et effective que ce que permettent les actions individuelles en cas de dommage de masse. Il permettra de garantir l’application uniforme du droit par un seul juge par opposition à des décisions prises individuellement par plusieurs juges différents à travers le pays sur des états de fait similaires.
«L’action collective aura de lourdes conséquences pour les entreprises, lesquelles risquent de faire faillite ou encore d’augmenter leurs prix .»
FAUX
Ce scénario «apocalyptique» décrit par les milieux économiques n’est pas réaliste et n’est fondé sur aucun chiffre. La comparaison avec plusieurs pays européens qui ont la même tradition juridique que la Suisse dément cette affirmation. Ces pays ont instauré des instruments plus poussés d’exercice collectif des droits pour remédier aux défauts de protection juridique et ces instruments ont fait leurs preuves sans déclencher le cataclysme prédit.
Par ailleurs, l’introduction d’une action collective n’engendrera pas une hausse des coûts pour les entreprises qu’il faudra répercuter sur les consommateurs. Cette affirmation par les milieux économiques ressemble d’ailleurs plus à une menace. Selon le projet actuel, les actions civiles seraient déposées par des organisations agissant dans l’intérêt de leurs membres et ne poursuivant pas gain économique, contrairement à des cabinets d’avocats. Celles-ci n’auraient aucun intérêt à investir des ressources dans des litiges téméraires ou chicaniers qui seraient ensuite balayés par des tribunaux et leur coûterait inutilement cher.
Au contraire, l’introduction de l’action collective aura un effet positif sur l’économie. Elle permettra de favoriser les entreprises honnêtes et d’encourager l’innovation. Actuellement, l’absence d’action collective a pour conséquence qu’il est plus rentable pour certaines entreprises de se comporter de manière illicite.
«L’action collective aura de lourdes conséquences pour les tribunaux qui feront face à une avalanche de plaintes.»
FAUX
Les tribunaux qui ont participé à la consultation se sont exprimés en faveur de l’action collective. La conduite d’une procédure collective et unique entraînera moins de frais pour la justice qu’une constellation de procédures similaires à travers le pays. Par ailleurs, l’application uniforme du droit et la sécurité juridique qui en découle seront renforcées. Enfin, ce système est accompagné dans le projet d’une transaction de groupe qui doit permettre de trouver une voie en conciliation, ce qui allègera d’autant les tribunaux.
«Une procédure collective n’est pas nécessaire. Il suffit d’améliorer les outils déjà existants.»
FAUX
Une légère adaptation des outils en place ne suffit pas (jonction des causes, cession de créance, etc.). Seule une procédure collective permettra de soulager un individu de l’investissement financier et personnel qui le dissuade actuellement de faire valoir ses droits. Bien entendu, l’introduction d’une action collective n’exclut pas l’amélioration d’outils existants pour des causes touchant un cercle plus restreint de personnes.
«Une personne ayant subit un dommage modeste doit passer le montant par pertes et profits.»
FAUX
Une personne atteinte dans ses droits ne doit pas «passer le montant incriminé par pertes et profits», contrairement à ce que soutient Economiesuisse. Personne ne doit renoncer à faire valoir ses droits pour des questions de ressources personnelles et financière. L’accès à la justice doit être le même pour tous, y compris pour la majorité des individus qui n’ont pas les ressources pour se lancer seuls dans une action à l’encontre d’une grande entreprise disposant, elle, de plus de moyens. Par ailleurs, ce type de raisonnement n’encouragera pas les entreprises peu respectueuses du droit à adapter leur comportement.
«Les entreprises seront poussées à trouver un accord amiable même lorsque l’affaire n’a aucune chance de succès pour éviter de nuire à leur réputation.»
FAUX
La plupart des règlements amiables interviennent tard dans la procédure, lorsque le défendeur sent que ses chances de succès ne sont pas bonnes. Dans le cadre d’un contrôle préliminaire par le juge, un règlement amiable n’interviendrait qu’après que le tribunal ait statué sur le bien-fondé de l’action collective.
On peut le voir avec l’affaire VW: VW, qui a accepté d’indemniser plusieurs de ses clients à travers le monde, notamment les consommateurs allemands. VW a néanmoins écarté volontairement les clients suisses qui ont choisi d’agir en Allemagne de l’accord trouvé avec l’association allemande VZBV. L’entreprise ne proposera une indemnisation aux clients suisses que lorsqu’elle sentira le vent tourner.
