Dossier : Droit

Action collective

4/3/2023

Les consommateurs suisses sont dépourvus de mécanismes juridiques leur permettant d’agir ensemble. En effet, à l’inverse de nos voisins comme l’Italie, la France ou l’Allemagne, il n’existe pas d’action groupée à proprement parler en Suisse.

Les options pour regrouper un nombre important de demandes semblables relève davantage du bricolage à l’heure actuelle. Elles demandent également un investissement financier et personnel décourageant à l’échelle individuelle pour un résultat incertain. Le Conseil fédéral relevait déjà les lacunes du droit suisse dans un rapport publié en 2013.

Depuis de nombreuses années, notre association se mobilise fortement pour que soit introduite en Suisse une réelle action collective, à l’exemple de ce qui existe déjà dans de nombreux pays de l’Union européenne..

Le 10 décembre 2021, le Conseil fédéral publiait le tant attendu projet de loi relatif à la révision du Code de procédure civile (CPC). Il propose d’intégrer dans notre législation un outil pour regrouper les prétentions des personnes physiques ou morales qui font face à un dommage collectif identique. Il intègre également la possibilité de trouver des accords amiables pour un grand groupe de personne. Notre association a pris position en faveur de cette introduction.

Depuis lors, les milieux économiques se mobilisent fortement contre cette nouveauté procédurale qui doit permettre aux personnes (consommateurs mais également PME) de mieux se défendre. Leur position hostile à l’action collective ne sert pas les intérêts des intérêts des entreprises mais reflète une idéologie déconnectée de la réalité, alimentée par des craintes infondées et non-vérifiées que nous nous employons à déconstruire grâce aux nombreux exemples disponibles à l’étranger.

La FRC continue son travail de sensibilisation sur la nécessité de développer une procédure collective dans notre pays et est convaincue qu’une solution suisse peut être trouvée ensemble.

Site spécial

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Qu'est-ce que c'est?

Qu’est-ce que l’action collective?

L’action collective est une action déposée devant le juge civil, par laquelle plusieurs personnes ayant souffert du même état de fait font valoir de manière unie leurs droits de façon à obtenir la réparation du dommage subi.

Pourquoi faut-il développer une action collective en Suisse?

Les outils actuels ne fonctionnent pas (lire ci-dessous) et notre code de procédure civile ne prévoit pas de système analogue.

Cette lacune s’est lourdement faite ressentir lors de la faillite de Lehman Brothers ou encore du scandale des moteurs truqués de VW, deux affaires pour lesquelles la FRC a dû faire preuve d’imagination (lire ci-dessous). Dans l’affaire VW, alors que 175 000 véhicules ont été concernés (flottes d’entreprises et détenteurs individuels confondus), aucun Suisse n’a encore obtenu de compensation. 

Beaucoup de pays en Europe et dans le monde ont introduit un droit d’action collectif et d’ici la fin 2022, tous les Etats membres de l’Union européenne disposeront d’une telle action pour protéger les intérêts collectifs des consommateurs (Directive (UE) 2020/1828), l’accès à la justice reste ardu en Suisse.  

 

Avantages

  • Garantir un meilleur accès à la justice. L’action collective est le seul moyen de rendre effectif le principe d’accès à la justice et permettre à toute personne lésée, indépendamment de ses ressources financières ou personnelles, d’être indemnisée.  
  • Alléger la justice. La conduite d’une procédure unique entraînera moins de frais pour la justice qu’une constellation de procédures similaires à travers le pays. L’application uniforme du droit et la sécurité juridique qui en découlent seront également renforcées. 
  • Effet incitatif. Si un comportement injuste et dommageable a plus de chance d’être porté devant un tribunal, les entreprises seront plus susceptibles de respecter le droit en vigueur. A l’inverse, si l’auteur du dommage n’a pas de raison de craindre que les lésés fassent valoir leurs droits, il n’adaptera pas son comportement à l’avenir pour essayer d’être plus respectueux.
  • Garantir une saine concurrence. Les entreprises qui se comportent bien sur le marché peuvent partir du principe qu’elles ne subiront aucun désavantage et n’auront pas à craindre des demandes en dommages-intérêts.

Pour toutes ces raisons, la FRC soutient l’introduction d’une action collective dans le Code de procédure civile (CPC).

Quand est-ce utile?

Dans plusieurs pays européens, l’action collective est limitée aux seuls droits des consommateurs. En Suisse, le projet de loi ne limite pas son application à un domaine particulier, de sorte qu’il pourra être employé tant par les personnes physiques que par des PME, lesquelles sont souvent aussi dépourvues que les individus.  

Exemple de situations variées où des dommages de masse peuvent survenir:

  • Dans le domaine de la santé, contre une entreprise pharmaceutique qui aurait mis sur le marché un médicament qui a porté atteinte à la santé des patients.
  • Dans le domaine des constructions ou de l’industrie, en cas d’exposition de plusieurs individus à des matières toxiques, comme l’amiante, des rayonnements radioactifs ou d’autres substances néfastes pour la santé ou à l’encontre d’une entreprise qui aurait mis sur le marché un produit défectueux, dangereux ou impropre à la consommation.
  • Dans le domaine des marchés financiers et des capitaux, contre des acteurs qui auraient causé des pertes aux investisseurs à cause de fausses informations ou en raison d’une absence d’information.
  • Dans le domaine des cartels, lorsqu’une entente cartellaire a causé un préjudice à un nombre important de concurrents, d’acheteurs et de fournisseurs.
  • Dans le domaine de la concurrence déloyale, lorsqu’un comportement déloyal envers un grand nombre d’acheteurs permet d’engendrer des bénéfices illicites.

Projet de loi du Conseil fédéral

Les opposants à l’action collective craignent de voir introduite en Suisse une class action à l’américaine, connue pour ses dérives. Celles-ci sont toutefois dues à de fortes incitations économiques (punitive damages, avocats payés en cas de succès uniquement, non application du principe looser pays) que l’on ne retrouve pas dans notre pays. 

Ces craintes n’ont pas de raison d’être et le Conseil fédéral a clairement établi dans son message qu’il ne souhaitait pas instaurer une action collective sur le modèle américain et propose de créer une action collective 100% helvétique, où l’action peut être portée uniquement par des organisations à but non lucratif. En ce sens, il s’est davantage inspiré de la recommandation 2013/396/UE de la Commission européenne de 2013, où l’action est portée par une entité représentative. 

Pour rappel, le droit d’action des organisations se limite actuellement à la protection de la personnalité de ses membres et à quelques violations de la Loi contre la concurrence déloyale. Les prétentions ne peuvent porter que sur la cessation, l’interdiction ou la constatation de l’atteinte mais pas sur un dédommagement.

Le projet en quelques points : 

  • Le droit d’action des organisations sera réservé aux seules organisations à but non lucratif. 
  • Ces organisations pourront agir contre toute violation du droit et feront valoir en leur propre nom et à leurs propres risques, les prétentions pécuniaires des personnes concernées qui auront adhéré à la procédure. 
  • Pour agir, au moins 10 personnes devront être touchées par des faits ou des fondements juridiques similaires. 
  • L’organisation soumettra alors une demande d’admission préalable lors de laquelle le juge examinera si les conditions pour agir sont réunies. Cette demande interrompt la prescription. 
  • Une fois la demande admise, elle est inscrite dans un registre et les personnes ont trois mois pour rejoindre l’action. La procédure est ensuite menée selon les règles du Code de procédure civile. 
  • La décision sur l’action lie les parties et les personnes qui se sont jointes à l’action. 
  • En cas d’accord entre les parties, le juge homologue la transaction collective mettant fin à l’amiable au litige. La transaction peut, dans le cas des dommages dispersés, s’étendre aux personnes qui ne s’y étaient pas jointe si l’entreprise le souhaite. 

Dans l’ensemble, la FRC est satisfaite du projet de loi, qu’elle considère comme équilibré. Il facilite l’accès à la justice pour les dommages collectifs tout en restant libéral de sorte que l’organisation qui introduit une action doit supporter les risques en cas d’échec, ce qui permet d’empêcher les actions téméraires.  

Néanmoins, la question des frais de justice qui doivent être avancés et qui peuvent vite atteindre des montants importants devra être abordée pendant les travaux parlementaires pour éviter que cet outil ne reste lettre morte. En effet, les organisations à but non lucratif que le projet habilite à agir disposent souvent de peu de ressources. Or les frais découlant d’une procédure ne doivent pas constituer un obstacle financier pour exercer un droit.  

Constats

Une simple «amélioration de l’accès à la justice individuelle» ne suffit pas

Le fait de supporter un risque financier suffit à décourager une personne de faire valoir ses droits.

Les frais de justice ne constituent qu’un seul des nombreux remparts à la justice. Il faut ensuite prendre à sa charge les frais d’avocats, les frais d’expertise, etc. en plus de risquer de devoir payer des dépens si seule une partie de la demande est admise en justice. Tout ceci suffit à décourage une personne esseulée de faire valoir ses droits, estimant que «le jeu n’en vaut pas la chandelle». C’est ce que le Conseil fédéral appelle l’apathie rationnelle (Rapport de 2013). Au-delà de la question des frais, la plupart des individus ne disposent pas non plus des ressources personnelles suffisantes pour entamer un bras de fer avec une grande entreprise et sont découragées. 

Or lorsqu’un dommage touche des dizaines voire des centaines de personnes de la même manière, rien ne justifie de les laisser chacun seul et découragé dans leur coin. Dans ces cas, «faciliter» l’accès à la justice ne suffit pas. Il convient de «réaliser» l’accès à la justice en accompagnant ces personnes pour que le droit soit respecté. 

Enfin, faciliter l’accès à la justice à un individu ne règlera pas la question de la surcharge des tribunaux si des centaines de personnes devaient saisir individuellement la justice. Il faut cesser les bricolages et apporter une vraie solution à ces cas, à savoir donner la possibilité aux personnes de se grouper et donc mettre sur pieds une action collective.  

Les outils actuels ne fonctionnent pas

Ce n’est un secret pour personne, les procédures judiciaires sont longues et coûteuses et face à des dommages collectifs – de grande valeur touchant plusieurs personnes – ou des dommages dispersés – de valeur modérée mais atteignant, cumulés, une somme non négligeable – la seule option réaliste pour les personnes est de se regrouper et demander à un expert de défendre l’affaire en leur nom devant un tribunal. Malheureusement, la Suisse ne dispose pas d’un système fonctionnel pour cela. 

Dans son rapport de 2013, le Conseil fédéral souligne, d’une part, que  le droit d’action des organisations pour leurs membres est actuellement très limité (art. 89 CPC). Il se borne en effet à des cas très restrictifs (atteinte à la personnalité, acte de concurrence déloyale, …) et les demandes que les organisations peuvent formuler devant les tribunaux sont, elles aussi, très étroits (demander l’interdiction de l’atteinte si elle est imminente, sa cessation si elle est en cours ou d’en constater le caractère illicite si le trouble créé subsiste). Dans le droit en vigueur, une organisation ne peut en aucun cas demander de dédommagement en faveur de ses membres. L’action du Seco dans les cas de concurrence déloyale s’est également révélée très limitée. 

D’autre part, les outils existants ne sont pas adaptés à des dommages de masse car ils ne permettent pas de soulager l’individu du poids tant financier que personnel inhérent à une procédure (voir Modèles 1, 2 et 4 ci-dessous). 

Les tentatives qui se sont soldées par un échec

Fausses idées

«Une procédure collective en Suisse mettra en danger notre système juridique.»
FAUX

Ce système ne favorisera pas une culture du conflit et prendre pour exemple les class action à l’américaine est mensonger. Contrairement au système en vigueur aux Etats-Unis et dans d’autres pays de Common Law, il est contraire à l’ordre public suisse d’accorder une somme d’argent supérieure aux seuls dommages réellement subis (dommage punitif). La procédure collective ne doit permettre que d’obtenir la compensation d’un dommage effectivement subit.

«Une procédure collective en Suisse mettra en danger la sécurité juridique.»
FAUX

La sécurité juridique n’est pas mise en danger, au contraire.  L’objectif de l’action collective est une mise en œuvre du droit plus efficace et effective que ce que permettent les actions individuelles en cas de dommage de masse. Il permettra de garantir l’application uniforme du droit par un seul juge par opposition à des décisions prises individuellement par plusieurs juges différents à travers le pays sur des états de fait similaires.

«L’action collective aura de lourdes conséquences pour les entreprises, lesquelles risquent de faire faillite ou encore d’augmenter leurs prix 
FAUX

Ce scénario «apocalyptique» décrit par les milieux économiques n’est pas réaliste et n’est fondé sur aucun chiffre. La comparaison avec plusieurs pays européens qui ont la même tradition juridique que la Suisse dément cette affirmation. Ces pays ont instauré des instruments plus poussés d’exercice collectif des droits pour remédier aux défauts de protection juridique et ces instruments ont fait leurs preuves sans déclencher le cataclysme prédit.

Par ailleurs, l’introduction d’une action collective n’engendrera pas une hausse des coûts pour les entreprises qu’il faudra répercuter sur les consommateurs. Cette affirmation par les milieux économiques ressemble d’ailleurs plus à une menace. Selon le projet actuel, les actions civiles seraient déposées par des organisations agissant dans l’intérêt de leurs membres et ne poursuivant pas gain économique, contrairement à des cabinets d’avocats. Celles-ci n’auraient aucun intérêt à investir des ressources dans des litiges téméraires ou chicaniers qui seraient ensuite balayés par des tribunaux et leur coûterait inutilement cher.  

Au contraire, l’introduction de l’action collective aura un effet positif sur l’économie. Elle permettra de favoriser les entreprises honnêtes et d’encourager l’innovation. Actuellement, l’absence d’action collective a pour conséquence qu’il est plus rentable pour certaines entreprises de se comporter de manière illicite. 

«L’action collective aura de lourdes conséquences pour les tribunaux qui feront face à une avalanche de plaintes.»
FAUX

Les tribunaux qui ont participé à la consultation se sont exprimés en faveur de l’action collective. La conduite d’une procédure collective et unique entraînera moins de frais pour la justice qu’une constellation de procédures similaires à travers le pays. Par ailleurs, l’application uniforme du droit et la sécurité juridique qui en découle seront renforcées. Enfin, ce système est accompagné dans le projet d’une transaction de groupe qui doit permettre de trouver une voie en conciliation, ce qui allègera d’autant les tribunaux. 

«Une procédure collective n’est pas nécessaire. Il suffit d’améliorer les outils déjà existants.»
FAUX

Une légère adaptation des outils en place ne suffit pas (jonction des causes, cession de créance, etc.). Seule une procédure collective permettra de soulager un individu de l’investissement financier et personnel qui le dissuade actuellement de faire valoir ses droits. Bien entendu, l’introduction d’une action collective n’exclut pas l’amélioration d’outils existants pour des causes touchant un cercle plus restreint de personnes.

«Une personne ayant subit un dommage modeste doit passer le montant par pertes et profits.»
FAUX

Une personne atteinte dans ses droits ne doit pas «passer le montant incriminé par pertes et profits», contrairement à ce que soutient Economiesuisse. Personne ne doit renoncer à faire valoir ses droits pour des questions de ressources personnelles et financière. L’accès à la justice doit être le même pour tous, y compris pour la majorité des individus qui n’ont pas les ressources pour se lancer seuls dans une action à l’encontre d’une grande entreprise disposant, elle, de plus de moyens. Par ailleurs, ce type de raisonnement n’encouragera pas les entreprises peu respectueuses du droit à adapter leur comportement.

«Les entreprises seront poussées à trouver un accord amiable même lorsque l’affaire n’a aucune chance de succès pour éviter de nuire à leur réputation.»
FAUX

La plupart des règlements amiables interviennent tard dans la procédure, lorsque le défendeur sent que ses chances de succès ne sont pas bonnes. Dans le cadre d’un contrôle préliminaire par le juge, un règlement amiable n’interviendrait qu’après que le tribunal ait statué sur le bien-fondé de l’action collective. 

On peut le voir avec l’affaire VW: VW, qui a accepté d’indemniser plusieurs de ses clients à travers le monde, notamment les consommateurs allemands. VW a néanmoins écarté volontairement les clients suisses qui ont choisi d’agir en Allemagne de l’accord trouvé avec l’association allemande VZBV. L’entreprise ne proposera une indemnisation aux clients suisses que lorsqu’elle sentira le vent tourner. 

Exemples

De nombreux épargnants avaient acheté, via Credit Suisse, des produits financiers, dont le capital était supposé être garanti. Or, suite à la faillite de la banque américaine, les petits investisseurs avaient perdu toute leur mise. La FRC avait alors mis en place une plate-forme regroupant les lésés d’ici. Leur nombre important avait permis d’engager un avocat. Sous la pression médiatique, Credit Suisse avait accepté de négocier et remboursé plus de 75% des victimes.

En 2015 éclate le scandale VW. La FRC a conseillé aux victimes de rejoindre une action collective devant les tribunaux allemands, au vu du caractère supranational de l’affaire. Les lésés ont dû, pour ce faire, céder leurs droits à la société allemande qui mène le procès pour eux.

Notre dossier VW

Ailleurs

On connait bien sûr la class action américaine, mais beaucoup d’autres pays ont adopté la procédure collective. En juin 2013, l’Union européenne a recommandé à ses Etats membres d’introduire des procédures d’exercice collectif des droits pour des actions générales en cessation et en réparation. L’Allemagne, la France, l’Italie, l’Autriche et les Pays-Bas notamment ont adopté des mécanismes judiciaires en ce sens. Au total, pas moins de 19 Etats en Europe ont adopté un système analogue.

En Suisse, les dispositions du projet de révision du Code de procédure civile s’inspirent des recommandations de la Commission européenne. 

De plus, d’ici la fin 2022, tous les Etats membres de l’Union européenne disposeront d’une telle action pour protéger les intérêts collectifs des consommateurs (Directive (UE) 2020/1828) 

Nous ne voulons pas que les Suisses aient moins de droits dans leur pays qu’à l’étranger.

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Interpellation des grands distributeurs

 
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  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
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  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)