Factures et poursuites

Le métier des agences de recouvrement est légitime, mais certaines méthodes, à la limite de la légalité, n’ont pas de raison d’être! Selon un coup de sonde de la FRC, Intrum Justitia et Alphapay sont les plus décriées.

3 questions à Francine John-Calame, conseillère nationale (Verts/NE)

Le passage au tout numérique, auquel poussent les entreprises, ne dispense pas le consommateur de garder ses justificatifs.

«La société du gaz m’envoie un rappel pour une facture que j’ai omis de payer. Le rappel intervient treize jours après l’échéance! A-t-elle le droit d’envoyer un courrier avec des frais de rappel pour un aussi léger retard ou n’est-ce qu’une mauvaise pratique commerciale?»

«Je viens de recevoir une facture pour la réparation d’une fraiseuse à neige. Or certaines prestations facturées datent de mars 2009, d’autres de décembre 2011. Est-il légal ou usuel de faire payer des prestations datant de plus d’une année, voire de près de quatre ans?»

Orange et Cablecom l'ont fait en 2012 et Sunrise va le faire dès le 1er février 2013: facturer l’émission de la facture papier. Résultat, une avalanche de réactions courroucées nous sont parvenues.

De plus en plus de sociétés font désormais payer les factures imprimées. Le procédé ne fait pas l’unanimité auprès des consommateurs.

Nous sommes tous fichés ! C’est le constat effarant tiré de l’émission "Temps présent" diffusée le jeudi 19 avril. Il en ressort que quelque part dans un fichier, votre nom figure, affublé d’un code de couleur, selon que vous êtes noté comme solvable ou peu solvable. Même les enfants !

Qui n'a jamais pesté en recevant un courrier au ton menaçant d'un bureau d'encaissement? La société Debitors Management SA, elle, se la joue plutôt Père Noël...

"J'ai rendu il y a deux mois, avec l'accord écrit du vendeur, une télévision d'une valeur de 1500 francs qui était encore sous garantie mais qui ne fonctionnait pas. Il ne m'a toujours pas remboursé, et je perds patience."

"J'ai de la peine à boucler mes fins de mois. Parfois je dois reporter le paiement de certaines factures. Quelles sont celles à payer en priorité?" David I.

"Un prestataire de services m'a envoyé à deux reprises des rappels pour une facture de 120 fr. que j'avais payée dix jours après réception. Je m'interroge sur la pratique des frais de retard facturés par ce monsieur: 1er rappel +30 fr., 2 e rappel +80 fr. Est-ce légal?"

"Nous avons installé il y a dix ans un dispositif de production d'eau chaude fabriqué en Autriche. Les techniciens du revendeur en Suisse romande sont intervenus à de nombreuses reprises pour remédier à un enchaînement de problèmes techniques sans nous avoir jamais envoyé de factures. Le dispositif étant définitivement hors service, j'ai demandé une offre pour un nouvel appareil. Qui nous est parvenue accompagnée de toutes les factures en souffrance depuis au moins cinq ans! La loi prévoit-elle un délai de prescription pour la facturation de prestations de service?"

"Les dentistes ont-ils le droit de facturer des honoraires si le client a oublié de se présenter au rendez-vous? Beaucoup de dentistes le font, mais est-ce légal? Le client peut-il contester? Le rendez-vous avait été pris neuf mois à l'avance et le cabinet dentaire avait promis au client de lui rappeler son rendezvous, ce qu'il n'a pas fait."

"Ne jouez pas avec le feu, car à défaut de paiement vous serez inscrit en tant que mauvais payeur, ce qui vous privera de tout nouvel abonnement de téléphonie mobile ou de leasing pour une voiture!" S'agit-il d'une mauvaise blague? Pas du tout! Il s'agit en fait d'un extrait d'un courrier envoyé à Antoine M. de la part d'une société de recouvrement.

"Je viens de recevoir une lettre d'Inkasso service pour une facture de Tele2. Or je ne suis pas cliente de Tele2 et la facture s'adresse à Mme M. Simon, et non à mon nom (Mme K. Simon). Lorsque j'ai voulu signaler le problème à Inkasso, ils m'ont demandé de prouver mon identité et de leur envoyer des preuves que je ne suis pour rien dans cette facture. Tele2 m'a dit ne rien pouvoir faire et m'a conseillé de faire opposition à la poursuite quand elle arrivera... je suis outrée par les procédés de ces deux entreprises."