Paiement

Facture: hop, hop... on se presse !

«La société du gaz m’envoie un rappel pour une facture que j’ai omis de payer. Le rappel intervient treize jours après l’échéance! A-t-elle le droit d’envoyer un courrier avec des frais de rappel pour un aussi léger retard ou n’est-ce qu’une mauvaise pratique commerciale?»
Argent … Factures et poursuites

Archive · 26 février 2013

Selon la loi, un paiement est dû dès réception de la facture. Fixer un délai est donc un geste purement commercial de la part du créancier. Dans la pratique, ce dernier envoie deux ou trois rappels avant de transmettre le dossier à une société de recouvrement, mais il n’y est pas tenu. Comme aucune obligation légale ne le contraint d’envoyer un rappel ou de passer par un service d’encaissement, vous pourriez être mis aux poursuites pour un jour de retard, ce qui, en réalité, ne se fait pas! Quant à la facturation du rappel, vous devez en être informé au préalable, faute de quoi il ne peut vous être imputé. Si vos fins de mois ne sont pas difficiles, payez à temps. Vous vous éviterez bien des soucis, économiserez de l’argent… et du temps!

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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