Facturation: à votre bon souvenir

Le délai général de prescription en droit contractuel suisse est de dix ans, notamment en matière de contrat d'entreprise (Code des obligations [CO], art. 127). Il existe certaines exceptions, notamment pour le travail fourni par un artisan, pour lequel la prescription est de cinq ans (CO, art. 128). Sont considérés comme tels les travaux ne nécessitant pas l'emploi de technologies spéciales ni n'impliquant le recours à des mesures d'organisation particulière. La société peut dès lors réclamer le paiement des factures pour les cinq dernières années, voire pour les dix dernières, s'il ne s'agit pas d'un artisan. Le paiement d'un acompte, l'ouverture d'une action ou l'envoi d'un commandement de payer interrompent la prescription et font partir un nouveau délai (CO, art. 135).

V. Muster

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