Délai de prescription

La démarche est légale mais pas usuelle. Elle démontre un dysfonctionnement de la part du créancier. La facturation peut se faire tant que la prescription n’est pas acquise. Cette dernière est généralement de dix ans en matière contractuelle, mais il existe de nombreuses exceptions à deux ans s’il s’agit d’assurances privées ou à cinq ans pour les assurances sociales, les impôts, les redevances périodiques, les loyers, les actions des artisans pour leur travail, des marchands en détail pour leurs fournitures, des médecins et autres gens de l’art, des avocats, des notaires, notamment.

Dans votre cas, le délai est soit de cinq ans si la réparation a été faite par un artisan, soit de dix ans si c’est une grande entreprise qui s’en est chargée. Dans les deux cas, la créance n’est pas encore prescrite, et vous devez vous acquitter de la facture si elle est justifiée.