Annulation

Rendez-vous manqués: mon dentiste peut-il me les facturer?

"Les dentistes ont-ils le droit de facturer des honoraires si le client a oublié de se présenter au rendez-vous? Beaucoup de dentistes le font, mais est-ce légal? Le client peut-il contester? Le rendez-vous avait été pris neuf mois à l'avance et le cabinet dentaire avait promis au client de lui rappeler son rendezvous, ce qu'il n'a pas fait."
Argent … Factures et poursuites Santé … Prestataires de soins

Archive · 15 juillet 2010

Selon la Société suisse d'odontostomatologie, "le patient qui a manqué un rendez-vous sans en avertir le cabinet au moins vingtquatre heures à l'avance est tenu d'indemniser le médecin-dentiste". En accord avec le Surveillant des prix, cette indemnisation a été fixée à 18 points. Le médecin-dentiste peut exiger le paiement d'une telle indemnité uniquement s'il n'a pas pu mettre à profit le temps du rendez-vous manqué pour un autre patient (par exemple pour un traitement en urgence). Il s'agit d'un contrat de mandat, et c'est au dentiste de prouver qu'il y a eu manque à gagner et un rendezvous manqué sans faute de sa part. A défaut de quoi, le patient pourrait passer entre les gouttes. La plupart du temps, les dentistes font figurer la clause de la facturation des rendez-vous manqués sur le comptoir ou sur la carte de rendez-vous. Ces mêmes principes s'appliquent aux médecins. La facturation des rendezvous annulés dans le délai de vingt-quatre heures précédant la consultation auprès d'un médecin n'entre bien évidemment pas dans le cadre de la LAMal et n'est donc pas remboursée par les caisses maladie.

Adresse utile:

Société suisse d'odontostomatologie

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