Argent
Facturation: rappels onéreux
Archive · 18 mai 2011
La loi ne prévoit que l'intérêt de retard de 5%. Tant les rappels que les frais y relatifs sont de nature contractuelle, donc facultatifs et non systématiques. Ils sont tolérés pour autant qu'ils soient annoncés à l'avance, par exemple lors de la conclusion du contrat. Si rien n'est indiqué avant de recevoir le rappel, il est possible de contester son montant. Dans le cas contraire, la contestation ne pourra se faire que si ces derniers sont disproportionnés, mais seul un juge civil pourrait contraindre le créancier de les revoir à la baisse.
V. Muster
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