Argent

Facturation: rappels onéreux

"Un prestataire de services m'a envoyé à deux reprises des rappels pour une facture de 120 fr. que j'avais payée dix jours après réception. Je m'interroge sur la pratique des frais de retard facturés par ce monsieur: 1er rappel +30 fr., 2 e rappel +80 fr. Est-ce légal?"
Argent … Factures et poursuites

Archive · 18 mai 2011

La loi ne prévoit que l'intérêt de retard de 5%. Tant les rappels que les frais y relatifs sont de nature contractuelle, donc facultatifs et non systématiques. Ils sont tolérés pour autant qu'ils soient annoncés à l'avance, par exemple lors de la conclusion du contrat. Si rien n'est indiqué avant de recevoir le rappel, il est possible de contester son montant. Dans le cas contraire, la contestation ne pourra se faire que si ces derniers sont disproportionnés, mais seul un juge civil pourrait contraindre le créancier de les revoir à la baisse.

V. Muster

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