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Démarchage et révocation de contrat

25/4/2017

Trop de personnes pensent encore que la loi permet le retour de la marchandise si cette dernière ne convient pas. C'est faux, sauf dans de très rares cas!

Un contrat est  conclu lorsque les parties se sont mises d’accord (art.1 ss CO). Le principe est donc que lorsque l’accord est valablement donné (oralement ou par écrit), il n’est pas possible de revenir en arrière, hormis les cas où l’article a un défaut.

La loi prévoit toutefois dans certains cas un assouplissement de ce principe (notamment lors de démarchage)  ou si le commerçant prévoit une telle possibilité, ce qui est relativement fréquent mais pas obligatoire. Il est donc important avant tout achat de se renseigner auprès du commerçant sur sa politique en matière de retour de marchandise.

Cas où la loi donne une possibilité de retour à l'acheteur privé

La loi prévoit que certains contrats de vente conclus dans des circonstances bien particulières bénéficient d’une option légale utile aux consommateurs: la possibilité de revenir sur sa décision dans les 14 jours qui suivent la conclusion du contrat. Il s’agit des  contrats de vente conclus:

  • à domicile ou dans l’environnement immédiat
  • sur le lieu de travail
  • sur la voie publique (ou ses abords)
  • lors d’une manifestation publicitaire liée à une excursion ou à une occasion de même genre
  • Lors de démarchages par téléphone (seulement depuis janvier 2016)

En dehors de ces cas de démarchages, il y a aussi la possibilité de résilier dans les 14 jours un petit crédit ou un leasing soumis à la loi sur le crédit à la consommation (art. 16 LCC).

Exceptions  où ce délai de 14 jours ne s’applique pas

  • Si l’acheteur a demandé expressément les négociations
  • Si la vente a eu lieu à un stand de marché ou de foire
  • Si la valeur du produit ne dépasse pas Fr. 100.-
  • Si le produit n’est pas destiné à un usage strictement privé
  • S’il s’agit d’un contrat d’assurance ou un contrat immobilier

 

Pour savoir si le délai de réflexion est donné, il faut:

– Définir où et comment a été signé le contrat

– Vérifier que les exceptions susmentionnées ne sont pas remplies

– Vérifier que la date figurant sur le contrat est bien celle de la signature.

– Se demander si sur le contrat figure la clause révocatoire de 14 jours

  • si oui, le délai commence à courir dès le lendemain et prend fin le 14ème jour sauf si ce jour est un samedi, dimanche ou un jour férié dans quels cas, le délai arrive à échéance le lendemain. La lettre doit être postée dans les 14 jours, c’est le cachet postal qui fait foi
  • si non, le délai ne commencera à courir que dès que le contractant a eu connaissance de l’existence de ladite clause
  • Il n’est pas suffisant que l’information figure dans les conditions générales.
  • En matière de petits crédits et de leasing soumis à la LCC, le délai de révocation commence à courir dès que le consommateur a reçu un exemplaire du contrat de prêt ou leasing.

– Vérifier que la clause écrite contient bien les éléments suivants : forme écrite de la révocation, délai à observer et l’adresse où révoquer.

– La révocation est valable même si elle n’a pas été faite en recommandé (attention à la preuve de l’envoi) et sa validité ne doit pas être liée au renvoi de la marchandise.

– S’assurer que sur le contrat ne figure pas une mention « venu à domicile sur rendez-vous »

 

et après

Une fois la révocation faite, les parties doivent rembourser les prestations acquises. Si l’acquéreur a fait usage de la chose, il doit un loyer approprié, de même qu’il devra rembourser au fournisseur certains frais et avances occasionnés par la fourniture de la prestation dans le cadre de l’exécution régulière de celle-ci. Toutes autres prétentions du fournisseur sont exclues.

Utile (réservé aux membres)

Plusieurs lettres modèles sont à disposition des consommateurs en matière de délai de rétractation

Plusieurs questions-réponses traitent du démarchage

 

Sur le fil

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)