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Appels publicitaires non sollicités

Comment ajouter l'astérisque dans l'annuaire, comment bloquer les appels masqués, quels pièges éviter: les conseils de la FRC.
Pub et arnaques Droit et contrats

Archive · 01 avril 2012

(Art. 3 let. u LCD)

DE QUOI S’AGIT-IL?

Cela fait partie des plaintes récurrentes reçues par la Permanence de la FRC. A savoir des appels commerciaux à domicile, vécus comme un harcèlement par certains. Dorénavant, toute société doit respecter, à la lettre, la mention contenue dans l’annuaire indiquant qu’un client ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires. De plus, les données le concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe.

PRATIQUE CONSIDÉRÉE COMME DÉLOYALE SI:

- Il s’agit d’un message publicitaire de tiers
- Votre adresse ou numéro de téléphone est assorti d’une étoile (astérisque) dans l’annuaire
- Vous n’êtes pas déjà client auprès de la société qui vous appelle
- Vous n’avez pas accepté, à l’occasion d’un concours ou sondage, d’être démarché par cette société

NOTRE CONSEIL

Pour faire ajouter l’astérisque dans l’annuaire, il faut contacter Swisscom Directories SA par téléphone (0848 86 80 86), par fax (0848 86 80 80) ou par internet en modifiant votre inscription (directories.ch/process.aspx). Une autre astuce consiste à faire bloquer les appels masqués en procédant de la manière suivante: une fois le combiné décroché, appuyer sur * > Introduire le code 99 > Appuyer sur #. Attendre la confirmation de l’activation > Raccrocher.

BÉMOL

Beaucoup d’appels ne sont pas toujours identifiables sur l’appareil téléphonique, notamment s’ils proviennent d’un ordinateur ou de l’étranger. Attention: un accord verbal à une commande équivaut à un contrat qu’il n’est pas possible de résilier dans les 7 jours!

SOCIÉTÉS VISÉES

Tous les centres d’appels non affiliés à Callnet, l’association interprofessionnelle pour la gestion de call centers et de centres de contact clients.

>> accéder au formulaire de dénonciation

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12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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