Octobre 2024
Pour éviter tout vide juridique dans l’attente de la loi spéciale du Conseil fédéral, les Commissions des deux chambres fédérales ont adopté une initiative parlementaire demandant la prolongation du moratoire sur les OGM jusqu’au 31 décembre 2027. Cette décision devra être validée par le parlement.
Septembre 2024
Le Conseil fédéral annonce que la nouvelle réglementation concernant les nouvelles techniques prendre la forme d’une loi spéciale qui sera présentée d’ici la fin 2024 et sera proposée au parlement après consultation, donc en 2026.
Septembre 2024
Lancement de l’initiative populaire « Pour la protection des aliments » qui demande que toutes les techniques de génie génétique soient réglementées de la même manière, nouvelles technique comprises. L’Alliance des organisations de consommateurs (FRC, Konsumentenschutz, ACSI) appellent à signer le texte afin que le libre-choix des consommateurs reste garanti.
Février 2024
Par 307 voix pour, 263 contre et 41 abstentions, le Parlement européen a adopté la proposition de règlement de la Commission européenne visant à assouplir l’encadrement des organismes issus des nouvelles techniques génomiques. Malgré ce mauvais signal, les eurodéputés ont décidé de maintenir l’étiquetage obligatoire de tous les OGM, quelle que soit la technique. Un soulagement pour garantir la liberté de choix des consommateurs.