La loi spéciale sur les nouvelles techniques est inacceptable

Comme l’a démontré le récent sondage représentatif concernant les nouvelles techniques de génie génétique réalisé par l’institut Sotomo, la population reste massivement attachée à la transparence et à des mesures strictes pour encadrer les aliments issus du génie génétique. Afin de respecter la liberté de choix et les attentes des consommateurs, tout comme celles des agriculteurs, la transparence et la traçabilité sont les deux principes clés. Or, la loi soumise à consultation ne permet ni l’une, ni l’autre. C’est pourquoi la FRC rejette ce projet, tout comme la proposition d’harmonisation avec la future nouvelle réglementation de l’Union européenne.

Les raisons principales de ce rejet sont les suivantes:

1. Le titre de la loi est trompeur: la mention même du génie génétique est absente de la loi, qui parle de manière absconse de "techniques de sélection végétale". Les termes "nouvelles techniques de génie génétique" (NTGG) sont beaucoup plus compréhensibles et doivent être privilégiés.
2. L’étiquetage proposé pour désigner les produits issus des nouvelles techniques de génie génétique n’est ni clair, ni transparent: prétendre que les consommatrices et consommateurs seront en mesure de comprendre que la désignation "issu des nouvelles technologies de sélection" qualifie des OGM donne au mieux l’impression que la Confédération connaît mal la population, au pire celle qu’il entend lui cacher la véritable nature des produits qu’elle achète ou qui sont cultivés. La FRC estime cette proposition trompeuse et inacceptable.
3. Une loi spécifique est inutile: les NTGG peuvent parfaitement être régulées dans le cadre de la Loi sur le génie génétique (LGG). Celle-ci garantit une évaluation des risques respectant le principe de précaution.
4. La délégation à des ordonnances de points essentiels tels que la coexistence, la responsabilité, l’étiquetage ou la surveillance environnementale est inacceptable: l’importance de ces éléments pour le respect de la liberté de choix des consommateurs comme des agriculteurs, et pour définir la responsabilité des détaillants, nécessite qu’ils soient débattus au niveau parlementaire.
5. Le moratoire doit continuer à concerner toutes les techniques de génie génétique, NTGG incluses: rien ne justifie de sortir ces techniques du moratoire à l’heure actuelle, ceci alors que la réglementation européenne n’est pas encore sous toit et que la situation est loin d’être réglée au niveau suisse.

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