OGM: vote indéfendable du Conseil des Etats

La FRC et ses consœurs de l’ACSI et du Konsumentenschutz exigent une transparence totale pour les consommateurs. Exclure ces techniques de la loi implique en effet que leurs risques ne seront pas évalués et que leurs produits ne seront ni traçables, ni étiquetés en tant qu’OGM.

Le débat, complexe et trop peu scientifique, est influencé par deux courants forts. L’émotion suscitée par les OGM d’un côté et, de l'autre, l’excès d’optimisme de ceux qui voient dans les nouvelles techniques d’édition génomique le graal attendu pour des cultures sans pesticides.

Clarification en deux points clés.

I. La LGG actuelle repose sur trois exigences fondamentales:

1. l’évaluation des risques
2. la traçabilité des produits issus du génie génétique
3. leur étiquetage en tant qu’OGM

Rien n’empêche de poursuivre la recherche. Elle doit faire l’objet de la procédure d’autorisation par étapes qui concrétise le principe de précaution demandé par la LGG - vu le jeune âge des nouvelles techniques d’édition génomique, les connaissances manquent simplement aujourd’hui. Il n’y a d’ailleurs aucune raison de ne pas encadrer l’édition génomique dans l’agriculture de la même manière que ce qui se pratique dans le domaine médical.

II. L’édition génomique ou mutagénèse dirigée est reconnue comme une technique de génie génétique. Il n’y a pas débat.

Pour la Cour européenne de justice, «les organismes obtenus par mutagenèse constituent des OGM et sont, en principe, soumis aux obligations prévues par la directive sur les OGM». Côté Suisse, la Commission d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non-humain (CENH) affirme «qu’il est actuellement justifié de soumettre ces nouveaux procédés biotechnologiques aux exigences légales rigoureuses qui s’appliquent au génie génétique». Un avis confirmé par l’Office fédéral de la Justice (OFJ) qui établit que «toute méthode de mutagénèse comporte une part de risque inhérente à son statut de méthode génétique».

La pression actuelle pour contourner la LGG est visible dans la curieuse absence de ce dernier rapport, celui de l’OFJ: alors que cette expertise porte un regard objectif sur la régulation des méthodes de mutagénèse, elle n’a pas été publiée comme le sont d'habitude ce types d'analyse et reste donc inconnue du public (nous l'avons obtenue sur demande). Ceci alors qu’il s’agit d’un travail financé par de l’agent public qui participe à la réflexion et au débat de société sur les OGM. Les défenseurs des biotechnologies ne souhaitent apparemment pas parler des risques.

La FRC continuera son travail d’information afin de faire entendre la voix des consommateurs. Le dossier retourne maintenant au Conseil national qui, lui, avait eu le bon sens d’inclure les nouvelles techniques de génie génétique dans la LGG.

Janvier 2022

La Commission du National vote à une courte majorité un compromis regrettable

Suite à la décision des Etats de décembre, le dossier est repassé aux mains de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du National (CSEC-N). Las, celle-ci a décidé d’ouvrir une brèche en faveur des nouvelles techniques de génie génétique, suivant une proposition surprise de l’Union Suisse des paysans demandant de les exclure de la Loi sur le génie génétique pour légiférer à part à leur sujet.

En cherchant le compromis, l’USP et la CSEC-N mettent en jeu la traçabilité et l’étiquetage des OGM, faisant fi des attentes de la majorité des consommateurs. Le dossier sera débattu lors de la session de mars 2022 au National. La FRC y défendra l’inclusion de l’édition génomique et des autres procédés de génie génétique dans la LGG et le moratoire.