Garantie légale pour les défauts

Que dit la loi?

Lorsqu'une marchandise ne présente pas toutes les qualités attendues, on parle de défaut. 

En droit suisse, la garantie légale du vendeur en raison des défauts de la chose est réglée par les articles 197 et suivants du Code des obligations (CO). L’acheteur peut faire valoir cette garantie quand l’objet de la vente présente des malfaçons ou défectuosités qui lui enlèvent ou diminuent sa valeur ou son utilité ou en cas d’absence de qualité promise (art. 197 al. 1 CO). Ce droit à la garantie n’est valable que contre le vendeur et pour une durée légale de deux ans (art. 210 al. 1 CO).

Comme ce droit est de nature dispositive (autrement dit, non obligatoire), le vendeur a la possibilité – dans le contrat ou les conditions générales – d’exclure totalement ou partiellement la garantie concernant tous ou certains types de défauts. Lors d’un contrat liant un professionnel à une personne pour ses besoins privés, la durée de la garantie peut être prolongée mais ne peut pas être réduite - sauf à un an s'il s'agit d'une vente de choses d’occasion (art. 210 al. 4 CO).

La garantie de l’entrepreneur en raison des défauts de l’ouvrage dans le cadre du contrat d’entreprise est assez similaire à la garantie du vendeur (art. 367 et suivants CO). Le maître (celui qui commande l’ouvrage) peut la faire valoir lorsque l’ouvrage présente des défauts. Les articles relatifs à la garantie du vendeur s’appliquent par analogie, ce qui veut dire que le droit de la vente s'applique dans tous les cas où le droit du contrat d'entreprise ne prévoit pas expressément une solution.

Durée de la garantie

La garantie légale est de 2 ans pour les objets (mobiles) et de 5 ans pour les immeubles ou les objets rattachés à un immeuble (immobiles).

Les délais sont les mêmes dans le contrat de vente (art. 210 CO) et le contrat d’entreprise (art. 371 CO).

Il n’est possible de réduire la garantie que dans certaines situations:

• contrat entre deux entreprises ou deux particuliers
• vente d’un objet d’occasion (réduction maximale à un an)

La garantie peut toujours être exclue, mais cela doit figurer expressément dans le contrat.

Attention, si le défaut a été intentionnellement dissimulé, aucune exclusion de garantie n’est valable. L’acheteur ou le maître de l’ouvrage pourra faire valoir ses droits dans un délai de 10 ans (art. 210 al. 6 CO).

Comment agir en cas de défaut ?

Nous vous recommandons de lire attentivement la partie de votre contrat (y compris les conditions générales) qui se rapporte à la garantie.

Que ce soit en cas de vente (art. 201 CO) ou en cas de réparation/construction (art. 370 al. 1 CO), veillez à vérifier la marchandise livrée dès sa réception et, en cas de défaut, en aviser le vendeur ou l’entrepreneur dans les plus brefs délais. 

Si l’avis à l’autre partie n’est pas effectué dans les temps, la marchandise vaut comme étant acceptée.

Si des défauts se manifestent plus tard (vices cachés), vous devez immédiatement les signaler à l’autre partie, sous peine que la chose soit aussi considérée comme acceptée avec ses défauts (art. 201 al. 3 et 370 al. 3 CO).

• Lien sur la lettre modèle en matière d’avis des défauts

Comme évoqué, les droits doivent être exercés dans un certain délai (qu'on appelle délai de prescription), faute de quoi ils ne sont plus valables. Pour interrompre cette prescription, il ne suffit pas de faire un avis des défauts dans un délai de 2 ou 5 ans. Il faut soit:

• demander à la partie adverse une renonciation formelle à invoquer la prescription
• ouvrir action devant un tribunal
• entamer des poursuites: lien sur le portail des poursuites. 

Ne pas confondre avec la garantie fournisseur

Dans certains cas, il est possible d’avoir une garantie fournisseur (c’est par exemple le cas d’Apple et de certains constructeurs automobiles) en plus de la garantie légale du vendeur.

La garantie fournisseur n’est pas réglementée par la loi, c’est pourquoi la couverture des défauts et la durée de cette garantie sont prévues au bon vouloir du fournisseur.

Cette garantie contractuelle, qui est facultative, peut remplacer ou compléter la garantie légale du vendeur. C’est notamment le cas si le vendeur n’a pas exclu expressément sa garantie.

Autres spécificités

Réparation: si le contrat (y compris les conditions générales) de vente prévoit que la chose présentant un défaut doit être réparée, le droit à réparation de l’acheteur peut exclure les autres droits prévus par la loi (à savoir la diminution du prix, l’échange ou la résiliation du contrat). Après la réparation, l’acheteur dispose d’une nouvelle garantie de deux ans à l’encontre du réparateur pour la ou les partie(s) de la chose réparée  et dans les cas où la garantie n’a pas été exclue au préalable par celui-ci.

• Lettre modèle défaut toujours présent après réparation
• Lettre modèle résiliation ou échange après 4 réparations

Insatisfaction: le fait de ne plus être satisfait avec sa marchandise alors que celle-ci ne présente pas de défaut n’est pas couvert par la garantie légale en raison des défauts de la chose. La loi ne vous octroie pas de droit à ramener la marchandise sous prétexte qu’elle ne vous convient plus. Si le vendeur vous accorde la possibilité d’échanger ou de reprendre la marchandise, il le fait à titre de geste commercial et non pas parce qu’il en a l’obligation.

Exclusion: la garantie ne sera pas donnée en cas d’usure normale de la chose, de mauvaise utilisation ou autres interventions extérieures (chute, choc ou humidité par exemple). Le vendeur peut aussi prévoir d’autres motifs d’exclusion et souvent il ne s’en prive pas (par exemple pour les consommables, les accessoires, les batteries ou recharges).