Révision de la loi

La garantie passe à deux ans... sauf pour les produits Apple

Au 1er janvier, la garantie légale est passée à deux ans en Suisse. Mais les produits à la pomme - iPhone, iPad - échappent à la règle, certains vendeurs appliquant la "garantie limitée" d'Apple. La FRC proteste via une lettre ouverte, tout comme ses consoeurs ACSI et SKS.
Droit et contrats Garantie

Archive · 10 janvier 2013

Les plaintes tombent depuis le début janvier: des acheteurs de produits Apple ont été surpris d'apprendre qu'ils n'étaient couverts que par une garantie d'une année. Alors que les médias - FRC Mieux choisir en tête - claironnent depuis des semaines que la garantie légale passera à deux ans avec la nouvelle année.

Explication: c'est la garantie légale du vendeur qui est passée à deux ans, pas celle du constructeur. Apple appliquant sa contestée "garantie limitée d'un an", c'est donc aux vendeurs d'assumer la différence, et les frais qui vont avec. Certains jouent le jeu, d'autres ont interprété à leur avantage un article de loi un peu ambigu: un vendeur n'a pas le droit de réduire la durée de garantie, mais il peut en revanche la supprimer, purement et simplement. Dans ce cas, c'est la garantie du constructeur qui s'applique; et cette dernière n'est pas concernée par la dernière révision du code des obligations...

Des témoignages (cf. quelques extraits ci-dessous) reçus en nombre, il ressort semble-t-t-il que Swisscom,  l'Apple Store, digitec.ch, Orange, Sunrise, microspot.ch ont choisi cette tactique d'après les plaintes reçues. Il ressort toutefois que les trois derniers cités proposent bel et bien la garantie de deux ans, malgré les informations données par leurs collaborateurs sur le terrain, ou les informations figurant sur leur site internet. Prudence dès lors si on vous propose  des extensions de garantie pour une deuxième année qui devrait être couverte d'office si la garantie du vendeur était proposée.

En prise avec une procédure en Italie pour le non-respect des 24 mois de garantie, Apple n'a donc pris aucune bonne résolution au 1er janvier 2013. Légalement, rien ne l'y oblige. La FRC ne peut que le regretter. En revanche, elle ne peut accepter que les vendeurs, contre l'esprit de la loi, se calquent sur la politique minimaliste de la firme américaine: de telles pratiques rendent inopérante la révision de la loi, qui visait l'amélioration de la protection des consommateurs.

C'est pourquoi, par le biais d'une lettre ouverte, elle demande aux vendeurs concernés de faire pression sur Apple pour qu'il assure une garantie de deux ans sur ces produits. En cas de refus, elle attend de ces vendeurs qu'ils offrent eux-mêmes la garantie de deux ans prévue par loi, et renoncent à vendre des extensions pour la seconde année, comme le font déjà beaucoup d'autres enseignes.

En attendant, la FRC recommande aux consommateurs de se tourner vers les vendeurs qui appliquent la garantie de deux ans. Elle tiendra ci-après une liste des durées de garantie proposées par les vendeurs de produits Apple, mise à jour à mesure qu'elle recevra des réponses claires de leur part.

Lire la lettre ouverte aux vendeurs de produits Apple

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